Longtemps réclamée, la Fiscal Responsibility Act (FRA) sera bientôt une réalité. Elle figure dans le discours et s'inscrit dans le programme de consolidation fiscale élaboré par le gouvernement PTr-MMM-ND-ReA et énoncé vendredi par le président de la République, Dharam Gokhool.
Concrètement, une FRA fixe le plafond de la dette publique et du déficit budgétaire, rationalise les dépenses publiques et diminue les gaspillages de fonds de l'État, souligne l'économiste Eric Ng, Senior Adviser au ministère des Finances. Plus important, une telle loi responsabilise tout gouvernement à réfléchir à deux fois avant de se livrer à des abus et autres scandales financiers susceptibles de dilapider les finances publiques, avec des conséquences pouvant impacter les principaux indicateurs économiques.
C'est le cas des critiques émises par le nouveau gouvernement contre l'ancien régime du tandem Jugnauth/ Padayachy pour avoir manipulé les statistiques officielles et laissé un bilan économique désastreux en dilapidant des fonds publics. Résultats : un ratio de la dette publique atteignant 83,4 % du PIB en juin 2024 et un déficit budgétaire de 5,7 % du PIB pour l'année fiscale 2023-24 et de 6,7 % pour 2024-25.
Le discours-programme ne détaille toutefois pas la mouture de cette nouvelle loi qui sera préparée par le bureau de l'Attorney General. On sait toutefois que le leader mauve, Paul Bérenger, et aujourd'hui le no 2 du gouvernement, s'est inspiré de plusieurs modèles à travers le monde où des législations semblables existent pour définir le cadre légal régissant la version mauricienne. Sera-t-il le modèle jamaïcain sur lequel le Deputy Prime Minister s'est beaucoup penché l'année dernière ?
En Europe, il y a le Pacte de stabilité et de croissance qui impose un ensemble de critères que doivent respecter les États membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leur politique budgétaire, tout en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées. On parle souvent de l'obligation pour les États membres de maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB.
Est-ce réalisable dans le contexte économique local ? Les avis sont partagés.
