Dans une décision annoncée hier, les juges Iqbal Maghooa et Azam Neerooa ont rejeté la demande de Betamax Ltd, Betonix Ltd et Fine Crush Ltd, visant à suspendre l'enquête ouverte par la Competition Commission sur les pratiques commerciales du groupe Bhunjun. Selon la Cour suprême, l'enquête peut se poursuivre car elle est conforme aux dispositions légales de la *Competition Act *de Maurice.
En effet, ces sociétés qui contestaient l'ouverture de l'enquête par la commission, qu'elles jugeaient déraisonnable et sans fondement, avaient porté plainte contre Deshmuk Kowlessur. Les plaignants soutenaient que l'enquête ne reposait sur aucun fait nouveau et était simplement une tentative de remettre en cause des pratiques commerciales qui avaient été largement médiatisées.
De plus, ils avaient fait valoir que le groupe Bhunjun n'avait jamais été en position de monopole, notamment dans le domaine du transport maritime de produits pétroliers, et que leurs contrats avec la State Trading Corporation (STC) avaient été validés par les autorités compétentes. Cependant, la Cour suprême a rejeté cette requête
et a validé la décision de la commission d'ouvrir une enquête. Selon les juges, la commission dispose des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles et en l'occurrence, si elle a des motifs légitimes de croire que des pratiques restrictives pourraient avoir eu lieu. Les juges sont d'avis que l'enquête pourra ainsi se poursuivre pour déterminer si les pratiques du groupe Bhunjun enfreignent effectivement la Competition Act.
Les sociétés impliquées dans cette affaire - Betamax Ltd, Betonix Ltd, et Fine Crush Ltd - sont principalement actives dans les secteurs du transport maritime, de la logistique et de la fourniture de béton. Elles ont notamment été impliquées dans le transport maritime de produits pétroliers, en particulier à travers des contrats avec la STC. Le coeur de l'enquête porte sur un contrat signé entre le groupe Bhunjun et la STC en 2009, concernant l'affrètement du Red Eagle, un tanker utilisé pour le transport exclusif de produits pétroliers.
Selon la Competition Commission, ce contrat pourrait constituer une pratique restrictive de la concurrence. L'accord stipulait des clauses garantissant des paiements exclusifs et un monopole pour le groupe Bhunjun, ce qui pourrait avoir un impact sur la compétitivité du marché du transport maritime à Maurice.
Les plaignants, de leur côté, ont défendu la légalité de ce contrat, affirmant qu'il avait été validé par les autorités et que le groupe Bhunjun n'avait pas, à leur avis, exercé de pratiques anticoncurrentielles. Ils ont également souligné que la résiliation du contrat en 2015 avait été largement médiatisée et qu'il ne restait donc plus matière à enquête. En réponse à la demande des plaignants, la Competition Commission a souligné que son enquête avait été ouverte sur la base d'indications sérieuses selon lesquelles des pratiques anticoncurrentielles pouvaient exister.
«En vertu de l'article 30 (c) de la Competition Act, la commission est autorisée à enquêter dès qu'elle a des raisons de croire qu'une pratique restrictive de la concurrence a eu lieu», a argué le représentant de la Competition Commission. Avant d'ajouter que l'enquête a pour objectif d'évaluer l'impact de ces pratiques sur le marché et de vérifier qu'elles respectent les principes de concurrence libre et non faussée.
Après avoir examiné les arguments, les juges ont conclu que l'ouverture de l'enquête par la commission de la concurrence est pleinement justifiée. En rejetant la demande des plaignants, elle a confirmé que la commission a les compétences nécessaires pour enquêter sur cette affaire et qu'il est essentiel de déterminer si les pratiques du groupe Bhunjun constituent effectivement une violation de la loi sur la concurrence.
Bien que les plaignants aient mis en avant le fait que la question du monopole n'avait pas été soulevée par la commission dans ses précédentes décisions, les juges ont souligné que l'enquête doit explorer toutes les dimensions du dossier, y compris la validité des contrats et l'impact réel des pratiques commerciales en question.
