Le Conseil des ministres, ce vendredi 31 janvier, a approuvé l'introduction du Financial Crimes Commission (Miscellaneous Provisions) Bill à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à rétablir les pouvoirs de poursuite du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) dans le cadre de la Financial Crimes Commission Act 2023.
Ainsi, toute poursuite relative aux infractions prévues par la Financial Crimes Commission Act 2023 et la Declaration of Assets Act ne pourra être engagée qu'avec l'autorisation ou à l'initiative du DPP.
Par ailleurs, la composition des infractions relevant de ces deux lois nécessitera désormais l'accord du DPP. Pour assurer cette réforme, des amendements seront apportés à plusieurs textes de loi, notamment la Courts Act, la Criminal Appeal Act et la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act.
Cette décision avait été annoncée dans le discours-programme, vendredi dernier.
