Le Conseil des ministres a approuvé la promulgation de l'Income Tax (Financial Assistance for Payment of Special Allowance) Regulations 2025, visant à apporter un soutien financier aux employeurs confrontés à des difficultés pour verser le 14e mois de salaire et la compensation salariale 2025.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les employeurs éligibles à ce soutien sont :
-Les institutions caritatives et les organisations non gouvernementales (ONG) enregistrées auprès de la National Social Inclusion Foundation ;
-Les organisations religieuses enregistrées ;
-Les syndicats ;
Les entreprises, à l'exception des entreprises exportatrices et des PME, dont le chiffre d'affaires pour l'année d'imposition 2023-2024 n'a pas dépassé Rs 750 millions et opérant dans les secteurs suivants :
-Business Process Outsourcing (BPO)
-Services de sécurité
-Services de nettoyage
-Construction
Soutien pour la compensation salariale 2025
Les employeurs en difficulté pourront également recevoir une aide financière pour le paiement de la compensation salariale 2025, applicable de janvier à juin 2025, pour les employés à temps plein dont le salaire de base ne dépasse pas Rs 50 000.
L'aide financière sera répartie comme suit :
-Rs 610 par mois et par employé pour :
Les institutions caritatives, ONG, organisations religieuses et syndicats, à condition qu'aucun financement n'ait été reçu de la National Social Inclusion Foundation pour cet employé.
Pour les PME (chiffre d'affaires ≤ Rs 100 millions), les entreprises orientées vers l'exportation et celles ayant un chiffre d'affaires supérieur à Rs 750 millions dans les secteurs BPO, sécurité, nettoyage ou construction :
-Rs 610 par employé si l'entreprise a enregistré des pertes ou si ses profits pour 2023-2024 sont réduits de plus de 50 %, après prise en compte du 14e mois et de la compensation salariale.
-Rs 305 par employé si l'entreprise a enregistré une baisse de profits comprise entre 10 % et 50 % après ces ajustements.
Cette mesure vise à soutenir les entreprises et les organisations impactées financièrement tout en garantissant le respect des engagements salariaux pour l'année 2025.
