Le 29e rapport annuel du Haut Comité du Contrôle Administratif et Financier sur la supervision et le contrôle des cliniques privées révèle plusieurs insuffisances majeures. Celles-ci concernent notamment le manque de surveillance lors de la création des cliniques privées, des failles dans le contrôle sanitaire, l'absence de modernisation des équipements lourds et un déficit de transparence dans les transactions.
Selon le rapport, les principales irrégularités observées incluent l'absence d'équipements radiologiques et lourds modernes, indispensables pour garantir une qualité de service adéquate. Le haut comité met également en évidence l'absence d'études prospectives sur les besoins du secteur privé en équipements lourds.
Le document pointe des lacunes dans l'octroi des autorisations pour ces équipements, ainsi que l'absence de référentiels nationaux définissant les critères de remplacement des équipements médicaux lourds au sein des cliniques privées. Il souligne également que la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a dû supporter un coût excessif lié à l'exploitation d'équipements obsolètes, dont la durée de vie ou la période de validité était dépassée. Ce surcoût s'élève à 764,19 millions de dinars pour la période allant de 2013 à 2019.
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Le rapport signale aussi l'attribution de licences définitives en l'absence d'un certificat attestant la conformité des locaux d'installation des équipements aux normes de sécurité et de prévention, ou sur la base de certificats périmés. De plus, aucune mesure corrective n'a été prise à l'encontre des cliniques ne respectant pas les normes de gestion des déchets issus des activités de soins, notamment dans les centres de dialyse.
D'autres dysfonctionnements ont été relevés, notamment des lacunes dans la lutte contre les infections nosocomiales, la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi qu'un contrôle insuffisant des ressources humaines. Le rapport met en lumière des manquements dans la relation contractuelle avec la Caisse nationale d'assurance maladie et un manque de transparence dans les transactions.
Par ailleurs, des défaillances en matière d'hygiène ont été constatées dans certains centres de dialyse privés. Le rapport souligne aussi l'absence d'études sur les besoins en ressources matérielles et humaines du secteur.
Le haut comité a également relevé que certaines cliniques privées ont réalisé des travaux d'extension, ouvert de nouveaux services médicaux ou modifié leur activité sans retirer le cahier des charges ni soumettre leurs plans pour validation préalable par le ministère concerné.
D'autres irrégularités ont été notées, telles que l'absence de participation systématique de la direction des constructions aux inspections de lancement d'activité, l'installation de cliniques dans des zones non aménagées, et l'octroi d'autorisations à deux cliniques pour la construction de six étages en violation des réglementations en vigueur. Par ailleurs, 28 cliniques n'ont pas fourni de certificat de fin de travaux ou de procès-verbal attestant la conformité des constructions aux plans validés.
Enfin, le rapport met en évidence un déficit de contrôle et de suivi de la part des services du ministère de la Santé sur les cliniques et centres de dialyse privés. Cette situation a entraîné le non-renouvellement des certificats de prévention pour 41 cliniques et 36 centres de dialyse jusqu'en février 2020.
