Le gouvernement marocain a dévoilé, le 24 décembre 2024, les grandes lignes du projet de réforme du Code de la famille (Moudawana), fruit de six mois d'audition et de consultation avec notamment les différentes instances issues de la société civile (féministes, démocrates, religieuses, etc.).
Cette réforme était attendue comme une étape cruciale vers une plus grande égalité entre hommes et femmes. Mais ses premières propositions ont laissé un goût d'inachevé aux militantes féministes. D'après elles, si le texte amorce quelques changements, il n'apporte aucune réponse satisfaisante aux questions fondamentales comme la polygamie, l'égalité successorale, la filiation paternelle.
Leïla Tauil, spécialiste des mouvements féministes au Maroc, décrypte, dans cet entretien avec The Conversation Africa, les enjeux et les limites de ce projet de réforme.
Quels sont les principaux changements proposés par le nouveau Code de la famille marocain et quels aspects, selon vous, demeurent encore discriminatoires ?
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À la suite du discours royal du 30 juillet 2022 appelant à une refonte du Code de la famille (Moudawana) pour promouvoir la parité, diverses organisations féministes, politiques et religieuses ont été invitées à soumettre des propositions.
Parmi les principaux changements positifs proposés, provenant des mouvements de femmes et validés par le Conseil supérieur des oulémas, il y a notamment le maintien de la garde maternelle après la rupture et même le remariage de la mère. Il faut également mentionner la reconnaissance de la contribution du travail domestique de l'épouse dans la gestion des biens acquis durant le mariage, la tutelle partagée entre les deux époux des enfants pendant et après la rupture et le droit au maintien du logement conjugal pour la veuve ou le veuf survivant.
Néanmoins des discriminations, liées au rejet des propositions féministes par le Conseil supérieur des oulémas, persistent à l'égard des femmes et des enfants. Il s'agit, entre autres, du refus de l'établissement de la filiation paternelle par des tests d'ADN, jugés contraires au droit musulman ( charî'a), tout en appelant à la responsabilité du père. Il y a également le refus de l'annulation de l'héritage par agnation (taâsib), où des oncles et des cousins du côté paternel peuvent déposséder la mère et les filles des familles sans fils de leur héritage, tout en proposant d'avoir recours à une donation faite aux filles. Aussi, il convient de noter le refus de la suppression de la polygamie, tout en rappelant que l'épouse a le droit d'inclure une clause de monogamie dans son contrat de mariage.
En réaction, la Coordination féminine pour le changement global et profond du Code de la famille dénonce l'absence d'une refonte en profondeur du Code de la famille. Cette organisation, regroupant plus de 33 associations féministes, dénonce le maintien « des privilèges masculins au détriment des droits fondamentaux des femmes ». Les féministes critiquent aussi le Conseil supérieur des oulémas qui s'arroge « le droit de veto sur des questions de droits humains pourtant consacrés par la Constitution et les conventions internationales des droits de l'Homme ».
Enfin, elles réclament avec force « une révision complète et radicale du Code de la famille garantissant l'égalité et la dignité entre tous les individus et au sein de toutes les formes de familles marocaines».
Quelles sont les principales revendications des groupes féministes concernant le Code de la famille ?
Les associations féministes soulignent la pleine participation des femmes, au même titre que les hommes, à la vie citoyenne, au développement économique et aux responsabilités familiales. Elles demandent l'harmonisation du Code de la famille avec l'article 19 de la Constitution de 2011 qui affirme l'égalité hommes-femmes dans tous les domaines et avec les Conventions internationales ratifiées par le Maroc.
La réforme préconisée doit, selon les mouvements féministes, se fonder essentiellement sur l'intérêt supérieur de l'enfant en supprimant notamment la discrimination entre les enfants nés en dehors du mariage et ceux nés dans le cadre légal du mariage. Les féministes revendiquent une égalité légalisée face au mariage, au divorce et dans le partage de l'héritage. Elles réclament aussi l'abandon des concepts patriarcaux dégradants à l'égard des femmes de la Moudawana, comme la "mut'a" faisant écho au "mariage temporaire de plaisir", qui perpétuent, à travers le langage dans l'espace privé, les représentations et les pratiques inégalitaires.
Les féministes veulent l'abrogation d'articles dont ceux qui permettent des exceptions à l'article 19 du Code de la famille fixant le mariage à 18 ans. Ces articles expliquent l'explosion du mariage des mineures. Enfin, elles demandent, entre autres, la suppression de l'article 400 qui donne la possibilité à la justice d'avoir recours au droit mâlikite datant du 8e siècle qui entérine la sacralisation de la supériorité masculine.
Dans quelle mesure les réformes proposées abordent-elles la question des inégalités de genre dans le droit marocain ?
Comme évoqué, la reconnaissance du travail domestique de l'épouse dans la gestion des biens acquis durant le mariage est une victoire féministe. Ce travail invisibilisé et non rémunéré sera désormais pris en compte en cas de divorce dans le partage des biens. La tutelle partagée est également une avancée majeure qui entraîne des effets concrets dans la vie quotidienne.
Par exemple, la signature du père n'est plus la seule requise dans la moindre démarche administrative (inscription scolaire, obtention d'un passeport, etc.) relative à l'enfant. Celle de la mère devrait désormais suffire. La garde maternelle de l'enfant, même après le remariage de la mère, est aussi très positive. En effet, la peur de perdre cette garde empêchait un grand nombre de femmes divorcées de se remarier, à l'inverse des hommes.
Concernant les limites de ces propositions, elles émanent toutes du rejet du Conseil supérieur des oulémas. Il y a notamment le refus de supprimer la polygamie. Il s'agit d'une pratique patriarcale déstabilisant psychologiquement l'épouse qui peut se retrouver à tout moment coépouse. A cela, il faut ajouter les conflits récurrents entre les enfants issus des deux mariages qui entraînent souvent l'éclatement de la cellule familiale. Le rejet de l'élimination du taâsib ( héritage par agnats masculins) est incompréhensible pour les féministes d'autant plus qu'il n'a aucun fondement religieux.
Enfin, l'inégalité successorale demeure intouchable et discrimine grandement les filles et les femmes qui héritent de la moitié de leurs frères. En effet, le partage inégal de l'héritage vulnérabilise considérablement les femmes sur le plan matériel et participe à leur paupérisation.
Sur ce dernier point, le Conseil supérieur des oulémas propose une alternative qui en réalité est déjà présente dans le dispositif juridique national et dans les pratiques sociales à travers la donation (hiba. Une proposition qui perpétue donc légalement et collectivement, par le haut, l'inégalité successorale qui peut être toutefois détournée individuellement, par le bas, à travers l'acte de donation selon le bon vouloir parental.
Les réformes actuelles du Code de la famille prennent-elles suffisamment en compte les réalités socio-culturelles et les aspirations des mouvements féministes ?
Les propositions féministes validées par le Conseil supérieur des oulémas sont à saluer mais sont loin d'être satisfaisantes. Il s'agit davantage de réformettes plutôt que d'une refonte globale d'un Code de la famille obsolète et en décalage avec la transition sociale que connaît le Maroc où près de 20 % de ménages sont dirigés par des femmes .
Au Maroc, la famille nucléaire moderne, avec une participation financière active de l'épouse, a largement remplacé la famille élargie traditionnelle, gérée exclusivement par l'époux. Les femmes, au même titre que les hommes, occupent désormais toutes les strates de la société. Elles participent pleinement à la vie publique, économique (travail formel et informel), culturelle, politique, juridique et sociale en subissant néanmoins des inégalités structurelles persistantes que les politiques publiques marocaines tentent d'éradiquer.
Ainsi, en plus du rejet du Conseil supérieur des oulémas de la suppression de la polygamie et du mariage de la femme marocaine musulmane avec un non musulman dont l'homme a le privilège, il y a le refus du recours aux tests ADN pour établir la filiation paternelle des enfants nés en dehors du mariage. Cette mesure a pour effet, s'indignent les féministes, d'accentuer la discrimination et la stigmatisation de ces derniers.
Pourtant, dans la société marocaine, le phénomène de l'abandon des enfants nés en dehors du mariage, lié à leur non reconnaissance, par des mères célibataires en détresse psychologique, est un véritable fléau.
Aussi, la conception patriarcale de la Moudawana, en plus de nuire aux femmes et aux enfants, nuit aussi fortement aux hommes qui sont contraints, dans un contexte de chômage structurel, de subvenir aux besoins familiaux.
Par ailleurs, d'une manière récurrente, les revendications féministes sont considérées par les conservateurs des institutions religieuses officielles et par les islamistes comme une menace pour la stabilité de la famille et de la société. Or, ce sont bel et bien les familles patriarcales, propices à la domination et à la violence, qui menacent la paix des ménages. Au contraire, les familles égalitaires, propices au respect et à la solidarité, sont gages d'une cohésion familiale et sociale. De plus, comment aboutir à un projet de société moderne et égalitaire si dans chaque foyer des normes chariatiques sacralisées, postulant la supériorité masculine, sont inculquées ?
Enfin, la société marocaine s'inscrit dans un réel processus démocratique avec un essor économique articulé à une politique de solidarité sociale prometteuse. Comment dès lors peut-elle aboutir à une véritable transition moderne réussie en excluant sa moitié, les femmes? C'est pourquoi, le Maroc a la responsabilité historique d'émanciper juridiquement les femmes des partisans d'une vision médiévale et patriarcale de l'islam afin de garantir, dans les sphères privée et publique, une égalité des sexes inconditionnelle et ce, conformément à l'article 19 de la Constitution.
Leïla Tauil, Enseignante-chercheure, Université de Genève
