Dès le 31 mars, de nouvelles sanctions entreront en vigueur afin de mieux encadrer les pratiques commerciales et protéger les consommateurs. Le ministère du Commerce et de la protection des consommateurs a annoncé l'application des Consumer Protection (Fixed Penalty Notice) (Amendment) Regulations 2025, visant à renforcer la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.
Parmi les principales mesures adoptées, la révision à la hausse des amendes concerne notamment le non-affichage des prix. Le montant de la sanction variera en fonction du nombre de produits concernés :
-Jusqu'à cinq articles : Rs 5 000
- Entre six et dix articles : Rs 10 000
- Plus de dix articles : Rs 20 000
En cas d'indication trompeuse sur le prix d'un produit, une amende de Rs 3 000 sera appliquée. De plus, toute surfacturation sera passible d'une amende de Rs 5 000. L'utilisation de gaz de pétrole liquéfié destiné à un usage domestique à des fins commerciales sera également sanctionnée par une amende de Rs 10 000.
Si un commerçant refuse un avis d'amende (Fixed Penalty Notice), celui-ci lui sera envoyé par voie postale et par courrier recommandé. Une période de transition est prévue avant l'application effective de ces nouvelles mesures à la fin du mois.
Le secrétaire général de l'Association des consommateurs de l'île Maurice (ACIM), Jayen Chellum, salue ces amendements, estimant qu'ils témoignent d'une volonté d'agir rapidement pour protéger les consommateurs. «L'ACIM a, à plusieurs reprises, alerté sur le problème du non-affichage des prix. Avec les hausses de prix répétées, un affichage clair est essentiel pour permettre aux consommateurs de comparer les tarifs et la qualité des produits», explique-t-il.
Cependant, il souligne que si les commerçants persistent à ne pas afficher les prix malgré ces sanctions, des amendes encore plus sévères devront être envisagées. Il met en exergue le cas des marchés et des marchands ambulants, où les prix ne sont souvent pas affichés clairement. «Avec la hausse des prix des légumes, il est primordial que ces nouvelles mesures soient strictement appliquées dans tous les points de vente.»
Selon Jayen Chellum, des sanctions plus lourdes devraient être imposées aux commerçants récidivistes. «Si un commerçant accumule les amendes pour les mêmes infractions, une suspension temporaire de sa licence devrait être envisagée. Sinon, certains pourraient considérer ces amendes comme un simple coût d'exploitation et continuer leurs pratiques abusives», prévient-il.
L'ACIM insiste également sur l'importance d'un affichage explicite des prix pour éviter toute confusion. «Trop souvent, les prix ou promotions sont mal indiqués. Ce n'est qu'à la caisse que les consommateurs découvrent que le montant est plus élevé que prévu», regrette Jayen Chellum.
Concernant la surfacturation, il estime que cette mesure est essentielle, notamment pour les produits dont les prix sont réglementés, comme certains médicaments ou produits de première nécessité. «Par exemple, le pain réglementé (scheduled bread) est parfois vendu à un prix supérieur au tarif autorisé, même si l'écart semble minime», souligne-t-il.
Enfin, il insiste sur la nécessité d'un suivi rigoureux et d'une application stricte des lois existantes. «Renforcer la réglementation est une bonne chose, mais encore faut-il qu'elle soit appliquée sur le terrain. Il est crucial que les fonctionnaires assument pleinement leurs responsabilités. Avec l'émergence de nombreux commerces, il faut s'assurer que les ressources humaines disponibles sont suffisantes pour garantir le respect des lois», conclut-il.
