Le député Ehsan Jumun a voulu connaître les circonstances ayant conduit à l'expulsion de Maurice du Slovaque P. U. (NdlR, Peter Uricek), malgré une procédure d'extradition en cours devant la Port-Louis District Court et une ordonnance provisoire de la Cour suprême, dûment notifiée aux autorités concernées. Il souhaitait également savoir qu'elles sont les mesures prises ou envisagées pour empêcher qu'un tel incident se reproduise.
L'Attorney General, Gavin Glover (photo), a longuement parlé de ce cas. Il a fait ressortir que «cette affaire est un parfait exemple de la manière dont la loi peut être contournée et affaiblie par le gouvernement en l'absence d'une orientation juridique adéquate». Il a expliqué que le Slovaque est venu à Maurice en février 2019, du Kenya. Il disposait d'un visa touristique.
Le 13 mars 2019, il a fait une demande d'Occupation permit. Des mois plus tard, il semble que les recherches effectuées sur la liste du bureau des passeports et de l'immigration et sur la base de données d'Interpol n'aient donné aucun résultat concernant le Slovaque. L'Occupation permit a été délivré pour trois ans. Le 15 novembre 2020, le bureau de l'Attorney General a reçu une demande de la République de Slovaquie pour l'arrestation et l'extradition de P.U.
Il était recherché dans son pays pour avoir, de 2015 à 2018, prodigué à un groupe des éléments pour la fabrication de drogue pour une valeur de plusieurs millions d'euros. En janvier 2021, l'Attorney General a écrit aux autorités pour confirmer la présence de l'individu chez nous. Les préparatifs pour son arrestation et son extradition ont été enclenchés mais la pandémie de Covid-19 a éclaté et les confinements ont suivi.
En 2021, l'Attorney General a pris contact avec la République de Slovaquie pour voir si elle était disposée à se charger de l'extradition de son compatriote recherché. Le 15 avril 2022, il a reçu la confirmation de la Slovaquie et les demandes pour l'arrestation et l'extradition du Slovaque ont été soumises, le 27 février 2022, devant la District Court de Port-Louis.
Il a été arrêté le même jour et a été libéré sous caution, le 9 mars 2022. Au cours du même mois, le Slovaque a fait une demande pour le renouvellement de son permis, d'autant plus qu'il entendait épouser une Mauricienne. Toutefois, le 15 avril 2022, le Premier ministre d'alors lui a enlevé son statut de résident mais ce n'est que le 22 avril 2022 que le Slovaque a eu connaissance de son nouveau statut.
Gavin Glover a fait ressortir qu'il «est clair que nous avons respecté la procédure légale. Nous avions une personne, entrée légalement dans le pays et qui a ensuite fait l'objet d'une procédure d'extradition à la demande de son propre pays. Alors que cette procédure était toujours en cours, cette personne a également été déclarée immigré interdit.»
À partir de là, il existait des voies légales pour expulser ce ressortissant étranger de Maurice, soit la cour en charge de la procédure d'extradition décidait de le renvoyer en Slovaquie pour y être poursuivi, soit en tant qu'immigré interdit, il pouvait faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en vertu de cette loi. Cependant, cela n'était possible qu'après avoir suivi la procédure prévue par l'article 5 de la loi sur l'expulsion, qui exige d'accorder à ce ressortissant l'opportunité de présenter des arguments en sa faveur avant qu'un ordre ne soit rendu.
Toutefois, ce n'est pas ce qui s'est passé. «Une ordonnance sous forme d'injonction, émise par un juge de la Cour suprême, a été signifiée à l'État mauricien, au bureau du Premier ministre, au bureau des passeports et de l'immigration, ainsi qu'au bureau de l'Attorney General, entre autres, interdisant et restreignant toute tentative de déportation ou d'extradition de ce ressortissant étranger. Malgré cela, on m'a informé que, le jour même où l'injonction a été accordée, le ressortissant étranger a été de nouveau arrêté, prétendument en vertu de la loi sur l'immigration. Il a ensuite été conduit par les policiers à l'aéroport pour être expulsé de force par les autorités slovaques, qui avaient été dépêchées sur un vol spécial. L'avion a décollé peu avant 16 heures, à un moment où le bureau du Premier ministre et le bureau des passeports et de l'immigration avaient déjà été notifiés de l'ordonnance du tribunal. La justification de cette action a été donnée devant cette assemblée par le Premier ministre de l'époque, le 10 mai 2022», a expliqué Gavin Glover.
Plusieurs explications ont été fournies pour justifier cet acte. «Their reasoning is alarming», a soutenu l'Attorney General avant d'expliquer pourquoi ces justifications ne tiennent pas la route. «Je suis informé qu'une action pour outrage à la cour concernant cette affaire est devant la Cour suprême, en attente de jugement, et dans ce cas, je ne peux en dire plus.»
Gavin Glover a également souligné qu'il y a une lacune dans le processus d'expulsion et que ce gouvernement compte bientôt y remédier. Il a toutefois expliqué que le cas du Slovaque est une extradition déguisée. Pour empêcher que de tels cas se reproduisent, «we have to learn from the mistakes» et adhérer aux lois.
