Le «Representation of the People (amendment) Bill» a été voté sans amendement, mardi soir, à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à modifier la «Representation of the People Act» pour permettre la création d'un registre électoral supplémentaire en vue des prochaines élections municipales. Ce registre permettra aux électeurs non-inscrits, mais éligibles, de soumettre leurs demandes d'inscription après l'émission des «writs of election». Les personnes remplissant les critères nécessaires, comme celui d'avoir eu 18 ans avant le jour du «Nomination Day», pourront ainsi voir leur nom inscrit sur ce registre. Toutefois, ceux déjà inscrits sur un registre électoral ne pourront y figurer. Ce projet garantit l'inclusion et assure que personne ne soit privé de son droit de vote.

Lors de la présentation de ce projet de loi, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a avoué avoir oublié son discours dans son bureau. Il a toutefois continué à faire sa présentation, qui a duré environ une vingtaine de minutes. «Le memorandum explicatif vise clairement à modifier le Representation of the People Act afin de permettre la compilation d'un nouveau registre électoral complémentaire pour les prochaines élections municipales et des conseils municipaux ou pour toute autre élection prescrite par la loi. Ce registre sera compilé immédiatement après la publication du décret de convocation des élections, permettant ainsi aux personnes qualifiées mais non enregistrées de soumettre leur demande d'inscription et de voir leur nom inclus dans ce registre complémentaire des électeurs, ceci afin que chaque électeur ait le droit de vote jusqu'à la tenue des élections», a souligné le PM. Il a parlé des problèmes qu'il a constatés lors des élections, soit que notamment de nombreuses personnes se présentent pour voter mais que leur nom ne figure pas sur la liste électorale, que le registre électoral est clos le 15 août et qu'une personne née le 16 août ou à partir de cette date, la même année, ne peut voter.

Navin Ramgoolam a dit vouloir, avec ces amendements, corriger cette injustice. Il y aura ainsi une liste distincte, soit un registre complémentaire, destiné seulement aux personnes ayant atteint leur majorité après le 15 août et qui ne sont pas encore inscrites sur la liste électorale. «Elles auront jusqu'à cinq jours après la publication du décret électoral pour vérifier que leur nom figure bien sur cette liste», a fait ressortir le PM, qui a ajouté que

«l'exclusion des électeurs d'une liste est un moyen de frauder une élection et cela se produit dans de nombreux pays». Le Premier ministre a aussi souligné que «nous veillons à ce que le dépouillement des votes soit effectué le jour même. Certaines personnes pensent qu'il faudra à nouveau modifier la loi. Ce n'est pas le cas. Cela se fait par règlements». Il a donné l'exemple de pays où la population se compte par millions et où le dépouillement des votes se fait le même jour. Il a toutefois admis qu'il existe des problèmes de logistique à cela «mais nous devons surmonter ce problème et nous assurer que le dépouillement se fasse le jour même. Cela résoudra plusieurs problèmes, notamment de transport des urnes dans toutes sortes de camions, puis leur stockage», a-t-il fait ressortir.

Vote de la diaspora à l'étude

Il a notamment raconté ses expériences vécues lors de précédentes élections. Le PM a aussi parlé d'examiner la possibilité pour les Mauriciens vivant à l'étranger de voter lors d'une élection. «Avec la dissolution des conseils municipaux, nous passons maintenant aux prochaines élections municipales où le registre complémentaire jouera un rôle crucial. Nous ne devons pas permettre qu'un processus démocratique soit entravé pour des raisons administratives ou obsolètes.»

Après la présentation du PM, Adrien Duval, député de l'opposition, a voulu rebondir, en saluant, dans un premier temps, l'initiative du PM, puis en soulignant que «nous avons toujours des systèmes archaïques pour l'enregistrement des électeurs» et il a souhaité que l'enregistrement en ligne devienne une réalité. «C'est une opportunité ratée pour le gouvernement», a-t-il fait ressortir. Lorsqu'il a dit qu'il suffit d'être un ressortissant d'un pays du Commonwealth pour devenir un électeur, la speaker Shirin Aumeeruddy-Cziffra lui a répondu qu'elle ne comprenait pas son point. Adrien Duval a alors répliqué que le PM aurait dû amender la Constitution pour que les ressortissants des pays du Commonwealth ne puissent plus voter.

Et qu'encore une fois, c'était une opportunité ratée pour le gouvernement. Mais la speaker lui a rétorqué que son point n'était pas clair. Il a précisé qu'une fois de plus, on permettrait aux étrangers de voter pour les élections municipales. Mais comme son propos était toujours confus pour la speaker, cette dernière lui a expliqué qu'il avait dépassé le temps qui lui était imparti. L'Attorney General, qui a pris la parole juste après lui, a fait ressortir ceci : «Je pense qu'il (NdlR : Adrien Duval) se fait une idée très erronée de ce que dit la loi. Les citoyens du Commonwealth ne peuvent pas voter lors des élections municipales».

L'absence du leader de l'opposition déplorée

Le ministre du Logement et des Terres, Shakeel Mohamed, a critiqué l'absence de Joe Lesjongard, leader de l'opposition et président du Mouvement socialiste militant (MSM), ainsi que d'Adrien Duval, député de l'opposition, lors de la suite des débats. Il a rappelé que, selon la législation actuelle, seules les personnes ayant 18 ans au 15 août peuvent être inscrites comme électeurs, le registre étant mis à jour une fois l'an. Cette situation prive certains jeunes de leur droit de vote jusqu'à l'année suivante, une lacune que cet amendement au projet de loi vise à corriger.

Le député Farhad Aumeer a estimé que cette réforme participe à la modernisation du système électoral. Il a proposé la mise en place d'une plateforme en ligne permettant aux électeurs de se réinscrire plus facilement, avec un accusé de réception électronique. Il a aussi suggéré que la liste des personnes décédées, issue du département de l'État civil, soit consultable dans chaque bureau de vote afin d'éviter toute irrégularité.

Le ministre de l'Environnement, Rajesh Bhagwan, a affirmé que cette réforme envoie un «signal fort» et sera amenée à évoluer. Il a précisé que le registre électoral complémentaire serait ouvert après l'émission des writs of election, offrant une opportunité aux électeurs éligibles mais non-inscrits de s'enregistrer. «L'objectif est de garantir que chaque citoyen remplissant les critères puisse voter.»

«L'ancien gouvernement a abusé de ses pouvoirs»

Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Deven Nagalingum, a accusé l'ancien gouvernement d'avoir abusé de ses pouvoirs. Il a défendu l'importance des conseils municipaux et des autorités locales dans le renforcement de la démocratie. «Ce sont des piliers du développement et de la cohésion sociale.»

Enfin, Ashok Subron, ministre de la Sécurité sociale, Khushal Lobine, leader des Nouveaux Démocrates, et Sydney Pierre, junior minister au Tourisme, ont soutenu le projet de loi en insistant sur la nécessité d'éviter les exclusions électorales. Ils ont mis en avant d'autres mesures prévues, comme le dépouillement des votes le jour même et un durcissement des sanctions contre les fausses déclarations électorales, avec des peines allant jusqu'à un an de prison et une amende de Rs 10 000.

Processus électoral robuste

La nécessité d'une modernisation électorale, a expliqué le ministre des Collectivités locales, Ranjiv Woochit, réside dans le fait qu'un système électoral modernisé et inclusif est l'épine dorsale de toute démocratie forte. «Un processus électoral robuste garantit que la voix de chaque citoyen soit entendue», a-t-il dit.

Les réformes apportées avec ce projet de loi, explique-t-il, visent à consolider la démocratie en rendant le processus électoral plus inclusif et accessible à notre système électoral. Ce projet de loi introduit un registre électoral supplémentaire permettant aux individus, qui ont manqué l'inscription initiale, d'exercer leur droit de vote en éliminant les obstacles qui entravent la participation électorale. «Il respecte les principes d'équité, de démocratie et d'inclusion. À travers l'amendement apporté à la loi, aucun électeur ne sera exclu et cela renforce ainsi l'engagement du gouvernement en faveur d'une démocratie ouverte et participative», a-t-il souligné.

Il a également mentionné que les procédures obsolètes, les inefficacités démocratiques et les retards inutiles érodent la confiance du public dans la gouvernance. En raison des lois actuelles, ceux qui ont 18 ans après le 15 août 2024 n'ont pas le droit de vote, et tout électeur non inscrit mais éligible sera également empêché de participer. «Cela prive injustement des milliers de citoyens des principes de représentation égale et de suffrage universel.» Et le report des élections municipales à trois reprises, ajoute-t-il, a aggravé ce problème. Les dernières élections municipales, a-t-il précisé, ont eu lieu en juin 2015.

Parmi les réformes qui seront apportées avec cet amendement à la loi, figure la prévention de la fraude électorale, qui stipule que l'enregistrement en double ne sera pas autorisé.

Un amendement historique

«Ce que nous faisons aujourd'hui est véritablement historique», a estimé le ministre du Travail, Reza Uteem, expliquant qu'il y avait une urgence à présenter ce projet de loi qui concerne la compilation d'un registre électoral supplémentaire en vue des prochaines élections des conseils municipaux. «Nous modifions la loi pour permettre à ceux qui ont été privés de leur droit de vote et aux jeunes, qui n'ont pu s'enregistrer, de le faire afin qu'ils puissent participer à cette élection», dit-il.

«Aujourd'hui, nous offrons une chance à toutes les personnes dont le nom ne figure pas sur la liste déjà publiée, qui n'ont formulé aucune objection au mois de mai. Nous permettons, non seulement à ceux qui viennent d'avoir 18 ans, mais aussi à tous ceux dont le nom n'est pas sur le registre, de s'inscrire pendant cinq jours après l'émission des writs of election», dit-il.

Il avance que le gouvernement reviendra avec des amendements après des consultations. «Nous allons revoir le système électoral, et cela se fera après des consultations, mais pour l'instant, il y a une urgence», dit-il. Même si le gouvernement souhaite que le dépouillement des votes se fasse le même jour, il avance que, pour des raisons pratiques, il était nécessaire de modifier la loi par le biais d'un règlement. Cependant, c'est le président qui établit les règlements. «Nous sommes désormais en mesure d'adopter les règlements nécessaires pour garantir que ce dépouillement ait lieu le même jour, du moins pour les élections municipales.»

Il précise toutefois que le travail est toujours en cours. «Nous avons 26 propositions, nous avons encore du temps pour des consultations, et nous reviendrons avec des amendements.»

Le ministre du Travail a aussi accusé le MSM d'avoir été réticent à apporter des changements aux lois pour permettre aux électeurs privés de leur droit de vote de participer aux élections.

«La démocratie n'a pas de prix»

Le ministre de l'Agro-industrie, Arvin Boolell, a salué l'amendement, le qualifiant de véritable avancée démocratique. «Ce texte de loi fait progresser le processus démocratique, avec un maîtremot : l'inclusion. Aucun électeur n'est laissé-pour-compte. C'est une formidable réussite démocratique», a-t-il dit. Il a souligné que de nombreux efforts ont été consentis pour consolider la démocratie et permettre à ceux qui sont éligibles au vote mais non-inscrits sur les listes électorales d'exercer leur droit. «Le cercle des opportunités s'est élargi à tous les électeurs qualifiés mais non enregistrés», a ajouté le ministre Boolell.

Pour lui, «la démocratie n'a pas de prix et elle est essentielle» et a estimé qu'aucun électeur ne pourrait s'opposer aux amendements apportés à la loi. Arvin Boolell a également critiqué l'ancien régime du MSM, l'accusant d'avoir sciemment privé les électeurs des conseils municipaux de leur droit légitime en reportant les élections sous de faux prétextes. «Ces élections ont été repoussées jusqu'à ce que leur régime soit balayé», a-t-il lancé.

Urgence à modifier la loi

Le Premier ministre adjoint, Paul Bérenger, a fait ressortir que l'adoption de ce projet de loi en première, deuxième et troisième lectures «n'est pas la pratique démocratique normale». Cependant, il précise que sans cette procédure, un certain nombre de jeunes de 18 ans ne pourraient voter aux élections municipales du 4 mai ni se porter candidats, en raison du mode d'enregistrement des électeurs prévu par la loi actuelle. Il a indiqué que c'est le Commissaire électoral qui a attiré l'attention sur ce problème que le gouvernement est en train de «régler». Il a ajouté également que la Commission électorale est en accord avec le projet de loi.

Chaque année, une nouvelle liste d'électeurs entre en vigueur le 16 août, après l'enregistrement des personnes éligibles et de celles ayant atteint leur majorité à cette date et souhaitant être inscrites. Ces dernières obtiennent ainsi le droit de vote. Toutefois, ceux qui atteignent 18 ans entre cette date et l'entrée en vigueur de la nouvelle liste, l'année suivante, ne peuvent ni voter ni se porter candidats. C'est pourquoi, explique-t-il, le gouvernement agit dans l'urgence.

Il a dit regretter que, lors des dernières élections générales, 1 205 électeurs des villes ayant atteint l'âge de 18 ans après le 15 août 2024 n'aient pu ni voter ni se porter candidats. C'est pourquoi, selon lui, le Supplementary Register permettra au Commissaire électoral de dresser une nouvelle liste avant les prochaines élections municipales du 4 mai 2025. Si cette loi n'est pas votée en première, deuxième et troisième lectures, il avance que soit, environ 1 200 jeunes de 18 ans ne pourront ni voter ni se porter candidats, soit le gouvernement sera contraint de retarder les élections municipales, ce qu'il ne souhaite en aucun cas.

Accorder le droit de vote aux jeunes aux municipales

Résumant ce projet de loi avant le vote, le Premier ministre, Navin Ramgoolam, a soutenu que l'affaire était urgente, car autrement, de nombreux jeunes n'auraient pu voter si la date fixée était maintenue. «Mais qui pourrait réellement être opposé à accorder aux habitants des villes leur droit de choisir leurs conseillers municipaux après dix ans ?», a-t-il demandé.

Il a rappelé qu'en 2019, dans la circonscription de Montagne-Blanche - Grande-Rivière-Sud-Est (no 10), il avait perdu par quelque 600 voix. «Mais il y avait plus de 1 000 personnes qui n'avaient pu voter», dit-il, tout en soulignant que certains avaient protesté tandis que d'autres non. Aucun parti n'a déposé de plainte officielle. Il a ajouté que chaque vote est important.