Le Parlement mauricien examine ce mardi 25 mars, en première lecture, le Public Inquiries Bill (No. V of 2025), un projet de loi destiné à remplacer l'ancienne Commissions of Inquiry Act de 1944. Cette réforme vise à instaurer un nouveau cadre légal plus transparent, moderne et adapté aux enjeux actuels en matière d'enquêtes publiques.
Le texte prévoit la création d'un Board of Inquiry (Conseil d'enquête), doté de pouvoirs élargis, en lieu et place des anciennes commissions d'enquête. Ce Conseil pourra être institué par le Premier ministre lorsqu'un événement soulève, ou est susceptible de soulever, des préoccupations dans l'opinion publique.
Parmi les nouveautés introduites par cette loi :
· Obligation d'informer l'Assemblée nationale lorsqu'un Conseil d'enquête est mis en place.
· Fixation d'un délai limite pour la remise du rapport d'enquête.
· Droit pour toute personne susceptible d'être affectée dans sa réputation de se faire entendre et de présenter sa défense.
· Publication obligatoire des conclusions de l'enquête dans le Government Gazette et dépôt devant le Parlement.
· Accès du public aux audiences et aux éléments de preuve, sauf en cas d'exception pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de confidentialité.
Le projet de loi autorise le Conseil d'enquête à :
· Exiger la comparution de témoins, la remise de documents ou la consultation de preuves matérielles.
· Ordonner des perquisitions, évaluations d'actifs ou expertises techniques.
· Demander aux banques de révéler les informations financières liées aux personnes faisant l'objet de l'enquête, même en cas d'utilisation de comptes fictifs.
La nouvelle loi assure :
· L'immunité des membres du Conseil d'enquête et de ses collaborateurs contre toute poursuite liée à leurs fonctions.
· La protection des témoins contre toute utilisation ultérieure de leurs déclarations, sauf en cas de parjure.
· Le droit au contrôle juridictionnel : toute personne lésée par les conclusions d'une enquête pourra saisir la Cour suprême dans un délai de 21 jours après publication du rapport.
Le Public Inquiries Bill s'inscrit dans une volonté de renforcer la transparence, l'équité et la responsabilité des institutions dans le traitement des affaires d'intérêt public. En modernisant un cadre législatif vieux de plus de 80 ans, le gouvernement entend mieux répondre aux attentes démocratiques des citoyens mauriciens.
