Le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, a présenté, lors d'une audition devant la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et des personnes handicapées, le projet de révision du Code du travail, visant à interdire la sous-traitance et à encadrer les contrats à durée déterminée (CDD). Selon le ministre, ce projet législatif repose sur un principe essentiel : les contrats de travail doivent être conclus pour une durée indéterminée, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Le projet de loi prévoit que les contrats à durée déterminée ne puissent être conclus que dans trois cas spécifiques à savoir : lorsqu'une augmentation exceptionnelle du volume de travail nécessite des renforts temporaires, pour remplacer temporairement un salarié permanent ou lors de travaux saisonniers où l'utilisation de CDD est justifiée par la nature même de l'activité.
Le ministre a souligné que le recours aux CDD n'est pas une nouveauté dans le Code du travail, mais que le projet de révision vise à rétablir un équilibre en rendant les contrats à durée indéterminée la norme, tout en limitant les exceptions. "Ce changement s'inscrit dans une logique de stabilité de l'emploi et de protection des droits des travailleurs", a expliqué Issam Lahmar.
Un autre volet majeur de la révision du Code du travail est l'interdiction de la sous-traitance de la main-d'oeuvre. Le ministre a précisé que cette mesure concerne spécifiquement la sous-traitance des salariés, et non la sous-traitance des travaux ou des services. Selon l'article 30 du nouveau Code, un salarié doit être sous la responsabilité de son employeur principal, qui possède les outils et le savoir-faire nécessaires pour la bonne exécution du travail.
Le projet de loi vise ainsi à mettre fin à la pratique de la sous-traitance abusive et à lutter contre l'utilisation excessive de CDD dans les secteurs où les emplois permanents sont nécessaires. Le ministre a déploré l'utilisation massive de ces contrats dans des emplois permanents, ce qui entraîne une instabilité professionnelle pour les travailleurs et les prive de certains droits légaux.
Issam Lahmar a rappelé que cette révision est le fruit d'un travail participatif et de plusieurs études menées sur le terrain. Elle vise à répondre aux défis sociaux et économiques actuels, en rétablissant des normes de travail plus équitables et en protégeant les droits des salariés face à des pratiques d'exploitation.
Le projet est également conforme à la décision du président de la République du 6 mars 2024, qui a ordonné l'annulation de la sous-traitance et l'interdiction de toutes les formes de fraude à la loi.
