Lors de la deuxième lecture du Bail (Amendment) Bill mardi soir à l'Assemblée nationale, le ministre des Terres, Shakeel Mohamed, assurant l'intérim de l'Attorney General, Gavin Glover, absent au Parlement, a rappelé que «le droit à la liberté personnelle est un droit fondamental inscrit dans notre Constitution». Il a expliqué que les amendements apportés à ce projet de loi visent notamment à régler les conflits pouvant survenir entre le Directeur des poursuites publiques (DPP) et le Commissaire de police (CP) en matière de caution.
Selon le ministre, la notion de caution n'est pas clairement définie dans les textes de loi, et la Constitution elle-même ne l'évoque pas. Il a souligné que si la caution constitue une liberté conditionnelle, alors elle se situe à l'intersection entre liberté et sécurité, entre présomption d'innocence et nécessité de justice.
Cependant, Shakeel Mohamed a critiqué l'attitude de l'ancien CP, qui, selon lui, s'était régulièrement opposé à l'avis du DPP favorable à la remise en liberté sous caution de plusieurs prévenus. «Ce conflit s'est apaisé, mais afin d'éviter qu'il ne se reproduise à l'avenir, ce projet de loi est proposé afin de modifier la Bail Act, pour délimiter les pouvoirs respectifs du DPP et du CP en matière de libération sous apportant plus de clarté juridique», a-t-il expliqué.
Le ministre a rappelé que la législation actuelle confère au DPP et au CP une autorité parallèle en matière d'opposition à la remise en liberté sous caution. «L'objectif initial n'était pas de créer un conflit, mais d'assurer une continuité», a-t-il précisé. Il a expliqué que, faute d'un représentant du DPP, la police pouvait s'opposer à la remise en liberté sous caution sur la base d'éléments factuels. Le DPP, après examen du dossier, décidait ensuite si cette opposition était juridiquement fondée. «Si le DPP était en désaccord, l'objection était levée et la police se conformait à cette décision», a-t-il ajouté.
Toutefois, le ministre a déploré que cette pratique ait évolué dans une direction problématique. Il a critiqué l'ancien CP, l'accusant d'avoir voulu maintenir son opposition à la remise en liberté sous caution, même lorsque le DPP estimait qu'il n'existait aucune base légale pour une telle opposition. «Pire encore, le CP a sollicité des avocats du secteur privé pour plaider des affaires que le DPP considérait comme intenables», a-t-il affirmé.
Selon Shakeel Mohamed, cette ingérence a brouillé la distinction entre l'enquête et les poursuites, deux fonctions distinctes attribuées à des autorités séparées par la Constitution. «Cela a conduit à une situation toxique», dit-il. Il a insisté sur le fait que le projet de loi vise à restaurer la primauté du DPP dans la prise de décision en matière de poursuites et à garantir que toute opposition à la libération sous caution repose sur des bases juridiques solides, exemptes de toute ingérence indue et conformes à l'État de droit.
Enfin, il a assuré que le DPP avait été consulté sur ce projet de loi et n'avait formulé aucune objection aux amendements proposés à la Bail Act.
