Le rapport du bureau de l'Audit rendu public mardi ne contient pas uniquement une erreur concernant le nombre d'unités de logements livrées sous l'ancien régime par la New Social Living Development Ltd. Une somme additionnelle de Rs 70,44 millions, versée au constructeur Swadeshi Civil Infrastructure PVT Ltd pour la construction du National Cancer Centre, a été totalement occultée.
Ce paiement, effectué contre l'avis de plusieurs instances, dont le Parquet, est pourtant mentionné dans la «Management Letter» adressée par le bureau de l'Audit au ministère de la Santé le 10 décembre 2024. Retour sur une saga marquée par des «flaws in the bidding process».
La construction du National Cancer Centre (NCC) sur l'ancien site de l'hôpital MedPoint devait initialement être financée par une ligne de crédit accordée par le gouvernement indien via l'ExportImport Bank (EXIM Bank). Le cabinet indien HSCC avait été désigné consultant du projet. Cependant, HSCC a lancé les appels d'offres avant même d'obtenir l'approbation de l'EXIM Bank, contrairement aux procédures habituelles.
Variation des coûts supérieure à celle autorisée
Selon les documents officiels, la variation des coûts ne devait pas excéder 5 %. «Or, elle a atteint 6,6 %», déclare notre source, poussant l'EXIM Bank à demander l'annulation de l'appel d'offres et son renouvellement, sous peine de ne pas débloquer les fonds. Il semblerait que cette demande n'ait jamais été communiquée au Conseil des ministres.
Parallèlement, le gouvernement mauricien négociait un emprunt avec le Saudi Fund, mais des obstacles légaux bloquaient les discussions. «En 2018, l'ancien gouvernement a trouvé un moyen de contourner les règles : le Public Procurement Act est amendé via un Finance Bill pour contourner ces difficultés et permettre l'obtention des fonds». Le contrat de construction a alors été, finalement, alloué à Swadeshi Civil Infrastructure PVT Ltd le 29 octobre 2018 pour un montant de Rs 1 000 043 616.
Avec la pandémie de Covid-19, le constructeur a demandé une extension de délai. Le gouvernement a accepté, puis lui a accordé une avance de Rs 50 millions, prétextant un manque de liquidités pour payer ses employés. «C'est comme si le gouvernement agissait comme une banque», s'indigne notre source.
Monter les enchères
En sus de cette avance et de l'exemption de TVA, Swadeshi Civil Infrastructure a exigé une compensation pour la dépréciation de la roupie : Rs 90 millions fin 2021, Rs 100 millions en 2022, puis Rs 350 millions quelques mois plus tard. Pourtant, selon le consultant HSCC, aucune clause contractuelle ne prévoyait de tels paiements additionnels.
Face à l'insistance du ministère de la Santé, HSCC a évalué la demande à Rs 26 millions, puis à Rs 54 millions après une nouvelle étude. On restait cependant loin des Rs 350 millions initialement réclamés.
Aucune obligation légale de payer
Le 28 décembre 2021, le Parquet a statué qu'aucune obligation de paiement pour cause de dépréciation de la roupie n'existait. Le State Law Office a laissé la décision à la discrétion du ministère de la Santé, tandis que le ministère des Infrastructures publiques a recommandé de s'en tenir aux clauses contractuelles.
Malgré ces avis, le ministère des Finances a organisé plusieurs réunions tripartites avec le constructeur et le consultant. Trois de ces rencontres ont été présidées par le Permanent Secretary du ministère de la Santé, qui a depuis été transféré dans quatre ministères différents.
Selon le Finance and Audit Act de la Financial Management Manual, toute augmentation de la valeur d'un projet doit être validée par le Conseil des ministres et déposée au Parlement.
«Or, un document officiel a été modifié par une main invisible : le montant de Rs 54 millions a été rayé et remplacé par Rs 70,44 millions. Ce chiffre a été approuvé par le Conseil des ministres en 2022, puis le paiement a été effectué sans que les documents ne soient déposés au Parlement, en violation des procédures».
Mystère
Alors que la Management Letter du 10 décembre 2024 fait mention de ces paiements additionnels, la somme de Rs 70,44 millions ne figure pas dans le rapport final d'audit 2023-24. Une irrégularité troublante, sachant que le bureau de l'audit suit une procédure stricte avant publication.
Le rapport préliminaire est envoyé aux ministères, qui peuvent alors répondre aux interrogations soulevées. Si les explications sont jugées valables, certaines observations peuvent être retirées du rapport final. Cependant, dans ce cas précis, la Management Letter mentionne toujours ces paiements litigieux, confirmant que les réponses du ministère de la Santé n'ont pas convaincu les auditeurs.
Dossier pour la FCC ?
Dans la Management Letter, le directeur de l'audit rappelle que selon HSCC, aucune clause contractuelle ne prévoit de paiement additionnel et que les pertes liées à la dépréciation de la roupie ne constituent pas une obligation contractuelle. Pourtant, le ministère de la Santé a accepté de payer Rs 70,44 millions sans considérer les exemptions fiscales et les autres avantages déjà accordés au constructeur.
Le 27 octobre 2022, un accord a été signé avec Swadeshi Civil Infrastructure PVT Ltd officialisant ce paiement. Comment cette somme a-t-elle été jugée «mineure» au point d'être supprimée du rapport final ? Qui a pris cette décision ?
Autant de questions qui pourraient intéresser la Financial Crimes Commission.
