L'exécutif mauricien précise son intention de mettre en place une nouvelle cour d'appel, distincte de la Cour suprême, dans le cadre d'une réforme judiciaire d'envergure visant, selon ses promoteurs, à «rehausser le niveau du judiciaire».

La proposition, qui inclurait la nomination de juges étrangers aux côtés de leurs homologues mauriciens, suscite déjà de vifs débats dans les milieux juridiques et politiques. Le Premier Minister's Office justifie ce changement par un besoin «objectif» d'amélioration. «Raise the standards», confie un conseiller juridique du gouvernement, évoquant un contexte de «traitement judiciaire différencié» dans certaines affaires sensibles.

L'Attorney General Gavin Glover, interrogé jeudi par l'express, affirme que «le système ne marche pas comme il le devrait». Il précise que la réforme entend séparer les fonctions des juges de première instance et des juges d'appel, afin de renforcer la perception d'indépendance et d'impartialité.

«Il ne s'agit pas de cibler une personne ou une affaire, mais de mettre en oeuvre une réingénierie institutionnelle inspirée des meilleures pratiques internationales», a déclaré Me Glover. Il insiste sur le fait que l'indépendance de cette future cour d'appel sera garantie par la Constitution, tant dans sa procédure que dans sa composition.

L'introduction potentielle de juges étrangers rompt cependant avec les recommandations historiques des rapports Mackay (1998) et Sachs (2001), qui appelaient à préserver l'intégrité du système mixte mauricien, fondé à la fois sur le Common Law britannique et le droit civil d'inspiration française. Ces rapports privilégiaient des nominations fondées sur le mérite, la compétence locale et la connaissance du droit mauricien.

Gavin Glover ne rejette pas ces principes, mais plaide pour une vision renouvelée : «Les excellents juges du Privy Council ne sont pas Mauriciens, et pourtant ils rendent des décisions respectées. Nous ne devons pas avoir peur d'ouvrir notre système à des expertises nouvelles, à l'image de Singapour ou du Bahreïn.»

Parmi les volets de la réforme, figurent également la création d'une International Commercial Court, une révision des procédures d'appel, ainsi qu'un processus de standardisation entre les juridictions civiles et pénales.

Face aux critiques de certains anciens magistrats et de la société civile, le gouvernement affirme vouloir mener une large consultation. Le projet final, indique l'Attorney General, sera soumis au débat parlementaire et pourra être intégré dans les réflexions de la future Constitutional Review Commission.

En toile de fond, certains observateurs pointent un contexte sensible : le Premier ministre Navin Ramgoolam est lui-même engagé dans une procédure judiciaire en cours. Mais ses proches affirment que ses passages répétés devant les tribunaux n'ont fait que renforcer sa conviction de l'urgence d'une réforme.

L'opposition parlementaire, pour l'heure, n'a pas pris position officiellement.