Dans un jugement rendu le 8 avril, le Judicial Committee of the Privy Council (Conseil privé) a apporté une précision de principe quant à l'interprétation du terme «business» selon la clause 2 de l'Income Tax Act, et plus particulièrement sur la signification de l'expression «with a view to profit» (en vue de réaliser un bénéfice).
Le litige concernait un contribuable qui cherchait à imputer les pertes issues d'activités exercées dans une chasse détenue par une société fiscalement transparente dont il était associé, sur ses revenus issus d'autres sources. La Mauritius Revenue Authority (MRA) a refusé cette imputation, estimant que l'activité en question n'était pas véritablement exercée en vue de réaliser des bénéfices mais s'apparentait plutôt à un loisir (hobby).
L'Assessment Review Committee (ARC), ainsi que la Cour suprême avaient conclu que la société n'exerçait pas un «business», notamment en raison de l'absence d'une attente raisonnable de profit à court terme. L'ARC s'était basé sur les pertes financières récurrentes pendant plus de dix ans, et sur le fait que ces pertes représentaient le double du prix d'acquisition du terrain sur lequel l'activité était menée. La Cour suprême avait entériné cette analyse.
En renversant la décision de la Cour suprême, le Conseil privé a retenu l'argument de l'avocate du contribuable selon lequel c'est l'intention subjective, qui doit être prise en considération. Le Conseil privé a jugé que le contribuable avait démontré une volonté sincère de réaliser des bénéfices, indépendamment de l'existence de pertes. En l'absence de contestation de cette intention lors du procès devant l'ARC, le Conseil privé a tranché en faveur du contribuable.
Cet arrêt constitue une évolution importante de la jurisprudence fiscale mauricienne, en ce qu'il précise, pour la première fois, l'interprétation légale des termes «business» et «with a view to profit» au sens de l'Income Tax Act.
Plus largement, le jugement rappelle que les autorités fiscales doivent s'attacher à l'intention réelle, qui sous-tend une activité, plutôt que de se limiter à ses résultats financiers passés - un principe fondamental pour garantir une équité fiscale, notamment en matière d'entrepreneuriat à long terme.
La plaidoirie devant le Conseil privé a été assurée par l'avocate fiscaliste Johanne Hague, assistée de Me Medina Torabally et Me Bilshan Nursimulu, sur les instructions des avoués de l'étude Guy Rivalland.
