Un récent jugement de la Cour industrielle a tranché sur une affaire concernant le remboursement des frais de transport réclamés par un employé à son ancien employeur.

Ce dernier, domicilié à Tyack et affecté à Floréal, affirme n'avoir reçu aucune indemnité de transport pendant 142 jours de service. Il réclamait un total de Rs 16 664, basé sur un tarif quotidien de Rs 92 - tarif passé à Rs 122 après l'augmentation des tickets de bus le 7 mai 2022.

Mais l'employeur a rétorqué que le plaignant a franchi la barre des 60 ans depuis le 12 août 2018 et qu'il est donc éligible à la carte de transport gratuit pour les seniors. Un argument que la Cour a confirmé dans son jugement.

Le tribunal a en effet estimé qu'un travailleur âgé de 60 ans ou plus ne supporte plus de frais de déplacement s'il utilise les services d'autobus ou de métro léger, grâce à la gratuité prévue par la loi. «Pour que l'employeur soit tenu de rembourser les frais de transport, il appartient au travailleur de démontrer les coûts réellement engagés. Si la valeur de ces trajets est de zéro, aucune indemnité n'est due», indique le jugement, citant l'article 59(1) de la Workers' Rights Act.

Face à cette décision, Reeaz Chuttoo, président de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP), a réagi vivement. «Aujourd'hui, ce sont les contribuables qui financent la gratuité du transport pour les aînés. Si les employeurs cessent de verser des indemnités de transport, ils profitent directement d'un avantage public. Pourtant, maintenir ce remboursement permettrait de faire circuler cette somme dans l'économie du travail.»

Il souligne que cette situation ne concerne pas uniquement les employés du secteur privé, mais également ceux du service public.