Le Conseil constitutionnel a rejeté la loi interprétative de la loi d'amnistie à l'issue d'un recours déposé par l'opposition. Cette information rendue publique ce mercredi 23 avril sur une note du Conseil constitutionnel indique que l'article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution.

Pour rappel, le député Amadou Ba du Pastef avait rendu publique une note afin de mettre la lumière sur la proposition de loi interprétative. « Notre proposition de loi interprétative n'a d'autre but que d'exclure du champ de l'amnistie. Les infractions criminelles et correctionnelles constitutives ou pouvant être qualifiées «  d'assassinats, de meurtres, d'actes de torture, de barbarie, de traitements inhumains et dégradants, de disparition forcée, et de façon globale, de violations graves des droits fondamentaux de la personne humaine, conformément aux obligations internationales du Sénégal régulièrement ratifiées dans des traités», avait–il précisé.

Selon la note, « le Président de l'Assemblée nationale et l'Agent judiciaire de l'Etat ont soutenu en substance que les requérants excipent de la non-conformité de la loi interprétative à la Constitution …»

Ils ont ainsi soutenu «qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ».

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Il faut noter que le député Amadou Ba avait soutenu que « tous les auteurs d'infractions graves sont concernés, exécutants et surtout commanditaires qui ont recruté, armé et financé les nervis et autres milices privées» excluant du champ de l'amnistie tous les faits « sans lien avec l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique ».

Par conséquent, « le législateur a rendu la loi interprétative extrêmement confuse dans sa mise en œuvre future en raison du caractère vague et imprécis de l'expression « sans lien avec l'exercice d'une liberté publique ou d'un droit démocratique ».

Les membres du conseil constitutionnel en ont ainsi déduit que la loi interprétative ne respecte pas les principes à valeur constitutionnelle d'intelligibilité, d'accessibilité et de sécurité juridique et viole l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui fait de la sûreté « une garantie d'ordre et de sécurité collective ayant valeur constitutionnelle ».

Il faut noter que l'application de la loi interprétative de la loi de l'amnistie avait divisé l'opinion publique. Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a tranché, rappelant l'importance du pouvoir judiciaire pour le maintien de la démocratie sénégalaise et du respect de la Constitution.