Le 30 avril 2025 devant la Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance (TGI) Ouaga I, le procès du président du TGI de Banfora ainsi que deux autres a amorcé sa dernière ligne droite. L'audience a, en effet, été consacrée aux réclamations des parties qui pensent avoir subi un dommage dans le cadre de cette affaire, aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries des avocats de la défense. Le parquet a demandé aux juges de condamner le prévenu Sidaty Yoda à 48 mois de prison dont 24 mois ferme et à 2 millions d'amende ferme. Il a aussi requis 36 mois de prison dont 18 ferme et 1 million d'amende ferme à l'encontre de Lamine Terra et de Tenga Adama Ganamé.

Les téléphones des prévenus Lamine Terra et Sidaty Yoda ont encore parlé à cette dernière journée d'audience. Mais cette fois-ci, c'étaient les transferts d'argent que le vendeur de boeufs a envoyé au magistrat. Pour le seul mois de juillet 2023, le parquetier dit avoir noté qu'environ 20 millions de francs ont atterri sur les deux porte-monnaies électroniques du prévenu. « Je ne suis pas comptable de ces 20 millions, d'autres personnes ont dû utiliser mon téléphone », s'est défendu Sidaty Yoda, qui dit par ailleurs avoir acheté des céréales, les a vendus et s'est fait des marges bénéficiaires.

Il ne se souvient pas des noms des gens qui utiliseraient ses numéros. Morceaux choisis d'un dialogue entre Me Prosper Farama et le prévenu Yoda : « Mais est-ce que vous avez les numéros de ces personnes ? : Non » ; « Est-ce que vous connaissez où ces personnes habitent ? : Non » ; « Mais elles sont comment, petites, grandes, noires, claires : ce n'est pas nécessaire ». (Rires dans la salle).

Passé la clôture des débats, des victimes, sans avocats, ont tour à tour défilé à la barre. Qui pour réclamer sa parcelle ou à défaut l'argent de la parcelle et leurs investissements. Qui pour ne rien réclamer ou souhaiter tout simplement que les nouveaux occupants libèrent leurs parcelles. D'autres victimes, assistés de leur conseil, ont aussi transmis leurs réclamations (prix des parcelles, investissements, dommages et intérêts, frais d'avocat, entre autres).

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Le REN-LAC, via son avocat Me Prosper Farama, a demandé, en réparation : 1 franc symbolique au titre du préjudice moral qu'il aurait subi et 1 million comme frais d'avocats. L'agent judiciaire de l'Etat a aussi demandé 1 franc symbolique pour soigner son préjudice moral et 500 000 francs comme frais d'avocats.

Du côté de la défense de Sidaty Yoda, ses trois conseils ont réitéré que ce dernier est resté formel : « il n'a pas commis de stellionat et de blanchiment de capitaux. L'un d'entre eux a argué que le parquet, concernant la deuxième infraction, n'a pas pu démontrer concrètement que son client à utiliser de l'argent acquis illicitement qu'il a, par la suite, investi dans une activité licite. « Le parquet s'est contenté de dire que notre client a reçu des transferts d'argent », a-t-il soutenu, s'engouffrant ainsi dans une affirmation du ministère public qui a reconnu qu'il n'y a pas eu d'enquête de patrimoine sur les biens du magistrat.

Pour lui, « la sélection des audio » par ses codétenus, les témoignages des victimes, « démontrent à profusion leur collusion », comme pour dire que les autres parties se sont associées pour charger le juge Yoda. Ils ont fini par plaider la relaxe de Sidaty Yoda pour infractions non constituées ou, à tout le moins, au bénéfice du doute. Fidèle à sa position initiale, le prévenu Yoda dit que cela ne lui « empêche pas » de présenter des excuses aux autres parties et sa gratitude au tribunal.

Me Mamadou Sombié, conseil de Lamine Terra et de Tenga Adama Ganamé, loin de nier l'implication de ses clients dans cette affaire, a soutenu qu'ils ont été déterminant dans la manifestation de la vérité ; eux qui ont refusé de mentir dès le départ. Au regard de leur âge avancé, il a plaidé 12 mois de prison assorti de sursis ou 12 mois dont 6 assorti de sursis. Les sexagénaires ont demandé pardon.

La décision du tribunal est attendue le 7 mai 2025.

Aboubacar Dermé

Encadré :

Réquisitions du parquet

Le ministère public a d'emblée relevé qu'entre 2022 et 2024, 18 parcelles ont été vendues pour une valeur de 108 millions. A l'issue d'un développement au cours duquel il s'est attelé à démontrer que les faits de stellionat simple reprochés aux prévenus Lamine Terra et Tenga Adama Ganamé sont amplement caractérisés, il a demandé aux juges de les maintenir dans les liens de ladite prévention. Il a aussi conclu que les deux, à ses yeux, sont coupables de blanchiment de capitaux et a, en répression, proposé à la Chambre de leur appliquer, chacun, une peine de 36 mois de prison dont 18 ferme et à une amende de 1 million ferme.

A l'égard du prévenu Sidaty Yoda qu'il considère comme le « chef d'orchestre » de cette affaire car impliqué du début jusqu'à la fin, selon ses propos, le parquet dit avoir trouvé des éléments, à foison, qui permettent de le déclarer coupable de « stellionat aggravé et de blanchiment de capitaux ». Stellionat aggravé, du fait de la qualité de magistrat du prévenu qui, de surcroît, est président d'un TGI. Les faits, dit-il, sont têtus même si le mis en cause ni toujours leur évidence (délivrance des numéros de parcelles, assurance des victimes à l'achat, établissement d'actes de vente et d'ordonnances aux fins de mutation, réception d'argent, entre autres). Pour une sanction qui doit être grave également afin de servir d'exemple, il a proposé que soit appliqué au magistrat Yoda, 48 mois de prison dont 24 ferme et 2 millions d'amende ferme.