I. INTRODUCTION

À l'invitation du Gouvernement de la République du Burundi, le Président de la Commission de l'Union Africaine (CUA), Son Excellence Monsieur (SEM.) Mahamoud Ali Youssouf, a dépêché, sur proposition du Commissaire aux Affaires Politiques, Paix et Sécurité (CAPPS) de l'Union Africaine (UA), SEM. l'Ambassadeur Bankole Adeoye, une Mission d'Observation Électorale (MOE) pour observer le double scrutin législatif et communal du 5 juin 2025.

La Mission est conduite par SEM. Vincent Meriton, ancien Vice-Président de la République des Seychelles. Elle est composée de trente (30) Observateurs de Court Terme (OCT) issus de vingt-et-un (21) États membres suivants : Afrique du Sud, Bénin, Cameroun, Congo, Djibouti, Éthiopie, Gabon, Ghana, Maroc, Mauritanie, Mozambique, Nigéria, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, São Tomé-et-Príncipe, Sénégal, Seychelles, Tanzanie, Tchad, Tunisie et Zimbabwe, parmi lesquels un Ambassadeur accrédité auprès de l'UA à Addis-Abeba, un député du Parlement Panafricain, des membres des Organes de Gestion des Élections (OGE) et d'Organisations de la Société Civile (OSC), des journalistes, des universitaires et d'experts électoraux du continent. Déployée le 30 mai 2025, la Mission séjournera au Burundi jusqu'au 9 juin 2025.

Restez informé des derniers gros titres sur WhatsApp | LinkedIn

Conformément aux instruments internationaux et continentaux pertinents et au regard du droit positif national, la Mission s'est déroulée dans la paix, sans entrave, de façon neutre et objective. Elle fonde son appréciation actuelle du processus électoral sur ses constats enrichis de ses rencontres avec les parties prenantes. La Mission a évalué aussi l'effectivité des normes nationales régissant le scrutin et leur application sur le terrain. Ceci, afin de formuler des recommandations pertinentes pour mieux consolider davantage la Démocratie Pluraliste et l'État de Droit en République du Burundi. La présente Déclaration concerne l'élection législative conformément à son mandat et aux pratiques méthodologiques des Missions de l'UA.

La Mission a déployé dix (10) équipes d'observateurs dans les cinq (5) provinces suivantes : Bujumbura, Butanyerera, Gitega, Buhumuza et Burunga.

Cette Déclaration Préliminaire établit les observations liminaires de la Mission. Elle sera suivie, complétée et enrichie d'un Rapport Final plus détaillé devant couvrir en plus, l'intégralité de la phase post-électorale y compris la proclamation des résultats définitifs du scrutin. Ce qui permettra in fine de décortiquer l'issue du vote et ses effets induits dans la reconfiguration ou non de l'Hémicycle parlementaire national.

II. OBJECTIF ET MÉTHODOLOGIE DE LA MISSION

La Mission a pour objectif, d'échanger avec les parties prenantes du processus en vue d'apprécier le niveau de préparation du double scrutin, de suivre la fin de la campagne électorale, le jour du vote et le début de la phase post-électorale, conformément aux normes et standards internationaux et régionaux ainsi que le cadre national régissant les élections au Burundi. Ensuite de formuler des recommandations pertinentes pour mieux consolider la Démocratie et l'État de Droit en République du Burundi.

III. ACTIVITÉS ET RENCONTRES DE LA MISSION

La Mission a rencontré :

• le Ministère des Affaires étrangères ;
• l'Assemblée nationale ;
• la Cour constitutionnelle ;
• la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI);
• l'Ombudsman (Médiateur de la République);
• les Chefs des Missions internationales d'observation électorale notamment celles de la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), Nouvelle Perspective Suisse;
• les membres du Corps diplomatique africain accrédités ;
• les représentants des partis politiques et des candidats ;
• les Organisations de la Société Civile (OSC).

IV. CONTEXTE POLITIQUE DES ÉLECTIONS

Ces scrutins se sont déroulés dans un environnement sociopolitique globalement stable, un climat sécuritaire pacifique et une forte mobilisation des candidats, partis politiques et coalitions en lice et des électrices et électeurs. Ce qui a permis d'avoir une participation électorale et citoyenne ordonnée, contribuant à renforcer la légitimité populaire du processus électoral consubstantielle à toute consolidation démocratique du pays.

Selon le chronogramme électoral, ces élections couplées seront suivies de l'élection des sénateurs prévue le 23 juillet 2025 puis par celle des conseillers de colline et de quartier, le 25 août 2025. Dans ce contexte, la députation constitue la première délibération fondamentale visant à distribuer les suffrages. Elle pourrait avoir une incidence sur la suite des autres scrutins prévus sur l'échiquier national.

La Mission a noté que tous les partis politiques légalement constitués ont pu concourir librement à l'expression du suffrage de leurs concitoyens. Néanmoins, certains partis politiques et candidats rencontrés ont exprimé leur préoccupation face à un déséquilibre constaté dans la couverture des médias publics, jugé favorable au camp de la majorité sortante.

Ces allégations ont été contredites par le camp du pouvoir qui estime avoir respecté l'égalité républicaine, la transparence du scrutin et les conditions d'une compétition électorale libre, démocratique et non faussée. Ils estiment aussi avoir fait montre de "fair-play" et de responsabilité et dénonce le manque de sérénité de ses adversaires.

Malgré ces clivages consubstantiels à tout débat contradictoire relatif à la consolidation démocratique comme signe de vitalité du jeu électoral, les partis de tous bords ont fait preuve de maturité en récusant les discours de haine et la violence durant ces scrutins.

En attendant le verdict final issu des urnes, la Mission a noté l'existence d'un sursaut national en faveur d'une implication de tous pour renforcer les acquis du pays et préserver sa paix, sa stabilité et sa sécurité, gages de tout développement durable.

Les élections législatives ont opposé des candidats indépendants et des partis politiques ci - après :

• Conseil national pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD)
• Congrès national pour la liberté (CNL)
• Union pour le progrès national (Uprona)
• Front pour la démocratie au Burundi (FRODEBU)
• Forces nationales de libération (FNL)
• Alliance pour la paix, la démocratie et la réconciliation (APDR)
• Parti pour la démocratie et la réconciliation (Sangwe-PADER)
• Conseil des patriotes (CDP)
• Coalition pour une opposition participative (COPA 2020)
• Union pour la paix et la démocratie (UPD)

Selon la CENI, les candidats se disputent les voix de 6 015 122 électeurs dont 3 233 002 (53,75%) d'électrices et 2 782 120 (46,25%) d'électeurs inscrits au fichier électoral national pour 14 103 bureaux de vote (BV).

V. CADRE JURIDIQUE ET SYSTÈME ÉLECTORAL

Il obéit aux prescriptions des normes et standards internationaux et au cadre légal national pertinents y relatifs. Il s'agit d'abord des instruments internationaux suivants : la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), le Pacte International relatif aux Droits, Civils et Politiques (PIDCP), le Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, l'Acte Constitutif de l'OUA/UA, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP), la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (CADEG), le Protocole de Maputo, les Principes directeurs de l'U.A sur les Missions d'observations électorales et les élections en Afrique, les Déclarations d'Accra et de Malabo sur les changements anticonstitutionnels, l'Aspiration 3 de l'Agenda 2063, entre autres. En outre, le processus électoral obéit aux normes internes notamment :

- la Constitution

- la Loi Organique N°1/05 du 16 mars 2023 portant Détermination et Délimitation des

Provinces, des Communes, des Zones, des Collines et/ou Quartiers de la République du Burundi ;

- la Loi Organique Nº1/12 du 05 juin 2024 portant Modification de la Loi Organique N° 1/11 du 20 mai 2019 portant Code Électoral ;

- la Loi N°1/16 du 10 septembre 2011 portant Révision de la Loi Nº 1/006 du 26 juin 2003 portant Organisation et Fonctionnement des Partis Politiques ;

- la Loi N°1/28 du 05 décembre 2013 portant Réglementation des Manifestations sur la Voie Publique et Réunions Publiques ;

- les Décrets N°100/11 du 16 janvier 2009 portant Publication des Résultats Préliminaires du Troisième Recensement Général de la Population et de l'Habitat du Burundi de 2008 ; - Décret N°100/238 du 11 décembre 2023 portant Nomination des Membres de la CENI ; - Décret N°100/123 du 19 juillet 2024 portant Organisation et Fonctionnement de la CENI ; et celui relatif à la convocation du Corps électoral susvisé.

A ces normes s'ajoutent le Calendrier Électoral relatif aux échéances de 2025 et d'autres dispositions complémentaires régissant l'organisation du scrutin.

Les législatives sont régies par la proportionnelle à listes bloquées conformément au Code électoral qui fixe à cinq (5) ans le mandat des députés. En outre, la répartition des sièges s'effectue au niveau provincial, sur la base des résultats obtenus, avec un seuil électoral de 2% requis pour accéder à la représentation parlementaire en vertu de l'Article 174 de la Constitution.

Par ailleurs, des mécanismes de correction sont prévus afin de garantir l'inclusion de groupes spécifiques, notamment par l'instauration d'un quota de 30% de femmes, ainsi que la représentation des Twas et des Burundais de la diaspora, assurée par un système de cooptation encadré par la Cour Constitutionnelle.

En outre, 100 sièges de députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage universelle direct à la proportionnelle, conformément à l'Article 12 du Décret No 100/187 du 7 décembre 2024 portant convocation des électeurs aux élections des députés, des conseillers communaux, des sénateurs, des conseillers des collines ou quartiers et des chefs de collines ou quartiers.

VI. ADMINISTRATION ÉLECTORALE

Elle est gérée par divers Organe de gestion des élections (OGE) dont la CENI, la Cour Constitutionnelle, le Conseil National de la Communication (CNC), les Tribunaux, le Ministère de l'Intérieur.

La CENI est l'organe principal chargé de la préparation, l'organisation et la supervision des opérations électorales sur l'ensemble du territoire national. Elle assure la planification technique du scrutin, l'établissement du chronogramme électoral, la gestion du fichier électoral, la validation des candidatures, la coordination de la logistique électorale et la proclamation provisoire des résultats des scrutins. Elle est également responsable de la formation des agents électoraux, la sensibilisation des électeurs et la mise en oeuvre des dispositifs légaux et réglementaires y relatifs. Elle peut proposer, si nécessaire, des mesures correctives pour améliorer le processus électoral en cours ou la tenue des futurs scrutins. Elle agit en coordination avec d'autres institutions nationales dont : les autorités administratives locales, la Cour constitutionnelle et les partenaires techniques et financiers.

La Cour Constitutionnelle est le juge suprême des élections. Elle reçoit les recours, vide et tranche les contentieux électoraux et proclame les résultats définitifs des scrutins. Les Tribunaux gèrent les contentieux de listes.

Le Conseil National de la Communication (CNC) est l'organe constitutionnel de la régulation des médias. Il est une autorité administrative indépendante. Il est compétent en matière de gestion du pluralisme médiatique et politique. Il veille au respect de la déontologie journalistique en période électorale et l'équité des médias publics dans la répartition du temps d'antenne alloués aux candidats, partis et coalitions en lice.

Le Ministère de l'Intérieur est chargé de veiller à l'ordre public, à la sécurisation du processus électoral et à la gestion de la liberté de circulation des candidats et partis ou coalitions en lice sur toute l'étendue du territoire national.

VII. CAMPAGNE ÉLECTORALE ET FINANCEMENT

La Loi Organique (L.O.) N°1/12 du 05 juin 2024 portant modification de la L.O. N°1/11 du 20 mai 2019 portant Code Électoral dispose en son Article 25 Alinéa 2 que : "La campagne électorale est ouverte par Décret le vingt-troisième (23ème) jour qui précède celui du scrutin. Elle est close, quarante-huit (48) heures avant le scrutin. S'il y a lieu de procéder au second tour, la campagne électorale est à nouveau ouverte dès la proclamation des résultats définitifs du premier tour. Elle est close quarante-huit avant le second tour".

La Mission a suivi la fin de la campagne électorale qui s'est déroulée sans incidents majeurs, ce qui dénote la maturité politique des candidats et du peuple burundais. Les politiques ont sillonné le pays et partagé leurs projets de société avec leurs militants et sympathisants. Ils ont organisé des meetings, fait du porte-à-porte, distribué des affiches, prononcé des discours et d'autres formes de mobilisation partisane y compris l'usage des réseaux sociaux afin de tenter de convaincre le plus grand nombre d'électeurs à voter en leur faveur. La campagne électorale a été diffusée par les médias nationaux et internationaux.

La Mission a noté que le silence électoral a été respecté par les candidats, les partis et coalitions en lice. Certains opposants ont mentionné l'existence d'une certaine asymétrie entre eux et le pouvoir et l'absence de financement publique a l'appui des activités de campagne électorale dans le pays.

La Mission a noté avec satisfaction que la République du Burundi a assuré l'intégralité du financement de ses élections sur fonds propres de son budget national. Ce qui renforce sa souveraineté sur le processus.

VIII. PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE

Les OSC ont rempli leur rôle d'éducation civique citoyenne avec célérité et en toute liberté. Elles ont concouru à l'effort national de sensibilisation des masses pour appeler les citoyens à mieux s'approprier l'organisation des scrutins pour une meilleure participation électorale plus forte. Les acteurs impliqués ont usé des campagnes éducatives par les médias, les Nouvelles Technologies de l'Information et la Communication (NTIC), les radios communautaires et les langues nationales.

Leur engagement s'inscrit dans le respect du cadre légal, notamment de la loi électorale modifiée en 2024, qui encadre leur participation aux différentes étapes du processus électoral. Les OSC ont souhaité être plus appuyés sur tous les plans afin de mieux réussir leur mission lors des prochains scrutins.

En outre, la Mission a rencontré l'Association pour la Consolidation de la Paix au Burundi (ACOPA - BURUNDI).

IX. OBSERVATIONS DU JOUR DU SCRUTIN

La Mission a observé au total cent-cinquante-deux (152) Bureaux de Vote (BV) dont cinquante-quatre-pour-cent (54%) en milieu urbain contre quarante-six-pour-cent (46%) en zone rurale.

1. Ouverture des BV

Au titre de l'Article 36 Alinéa 1 du Code électoral, le scrutin se déroule de 6h00 à 15h00. La Mission a couvert dix (10) Bureaux de Vote Témoin (BVT) dont quatre-vingt-pour-cent (90%) ont ouvert à l'heure légale contre dix-pour-cent (10%) qui ont connu un retard n'excédant pas quinze (15) minutes, souvent du fait de la mise à disposition du matériel électoral dans les BVT. Celui-ci était disponible, en quantité suffisante et bien disposé dans les BVT observés.

Le personnel électoral a fait montre d'une bonne maîtrise des procédures d'ouverture des BV visités par la Mission. Il y avait une file d'attente dans quatre-vingt-dix-pour-cent (90%) des BVT observés et le matériel électoral était en quantité suffisante. Cet engagement citoyen dénote l'existence d'une volonté d'appropriation réelle du processus électoral par les électeurs. A cela, s'ajoute une représentation des représentants des candidats et partis ou coalitions en lice qui ont mené leur mandat à ce stade sans entrave dans les BVT couverts par la Mission. Cependant, leur nombre était limité et parfois inégalement réparti entre le pouvoir et l'opposition car les représentants de la majorité sortante étaient plus représentés.

Par ailleurs, il y avait quarante-huit-pour-cent (48%) de femmes dans le personnel électoral contre cinquante-deux-pour-cent (52%) d'hommes.

2. Déroulement des opérations électorales

a) Environnement général des BV

Les Bureau de Vote visités étaient globalement ordonnés et le vote s'y est déroulé de manière pacifique, condition nécessaire à la bonne expression libre et démocratique du suffrage universel. Les électrices et électeurs se sont bien mobilisés tout au long de la journée électorale aussi bien comme votants qu'en qualité de représentant(e)s des candidats, de la CENI ou du personnel électoral. Ce qui dénote une certaine vitalité démocratique inclusive.

Le personnel électoral a fait preuve d'une bonne maîtrise des procédures de vote. Il a assisté les électrices et électeurs qui en avaient besoin, notamment : les femmes enceintes et allaitantes ainsi que les personnes âgées et celles à mobilité réduite ou vivant avec un handicap qui pouvaient aussi voter en étant assistés par une personne de leur choix. Le personnel électoral a systématiquement vérifié la conformité des cartes d'électeurs à la liste présente dans le BV avant d'autoriser les citoyens à voter conformément à la Loi électorale. Cependant, les BV étaient accessibles dans quatre-vingt-dix (90%) des BV observés. Les dix-pour-cent (10%) restants n'étaient pas facilement accessibles du fait du manque de rampes d'accès à cet effet.

En outre, les urnes étaient bien scellées dans quatre-vingt-dix-sept-pour-cent (97%) des BV visités par la Mission.

Les médias ont couvert convenablement le scrutin et les réseaux sociaux ont relayé des aspects de son déroulement sur la toile.

Par ailleurs, il y avait une présence discrète et professionnelle des Forces de Défense et de Sécurité Nationale (FDSN) dans la quasi-totalité des BV observés.

Plusieurs équipes d'observateurs nationaux et internationaux étaient présentes sur le terrain, notamment celles de : la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), de la Communauté Economique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC) et de l'organisation Nouvelles Perspectives Suisse.

b) Transparence des opérations

Les opérations électorales se sont déroulées en présence de représentants des partis, coalitions et candidats en lice dans quatre-vingt-dix-pour-cent (90%) des BV dont plus de la majorité d'entre eux est affiliée au CNDD-FDD. En effet, ils représentent soixante-quatre-pour-cent (64%), suivi de l'UPRONA avec trente-six-pour-cent (36?%). Les représentants du parti CNL étaient présents dans trente-pour-cent (30?%) des BV visités.

Des observateurs étaient également présents dans soixante-et-un-pour-cent (61?%) des BV couverts par la Mission.

Tous ces acteurs ont pu exercer leur mission sans entrave, dans un climat de liberté et de transparence.

Cependant, la Mission a identifié des défis opérationnels dans certaines zones notamment :

• L'indisponibilité de cartes d'électeurs, signalée par certains votants, bien que dans certains cas, le vote ait été autorisé sur présentation d'un récépissé d'inscription ;
• Le léger retard comme précédemment indiqué à l'ouverture des BVT.

c) Clôture et dépouillement

La Mission a noté que soixante-pour-cent-pour-cent (60%) des BVT ont fermé à l'heure légale. Les quarante-pour-cent (40%) restants ont connu des retards fluctuants variant de quelques minutes à une (1) heure maximum dans les BVT visités par nos experts.

Juste après la clôture des opérations de vote, le personnel électoral a procédé au réaménagement des BVT en vue du dépouillement des urnes qui s'est faite dans l'ordre, la sérénité et le respect des procédures légales y relatives et sans interférence aucune. En effet, les scellées ont été vérifiées avant l'ouverture des urnes en présence des représentants des candidats. A la fin, les Procès-Verbaux (PV), les Feuilles de Résultats et les autres Documents officiels prévus à cet effet, ont été convenablement remplis, datés et signés conformément à la Loi Électorale. Et, une copie a été remise aux représentants des candidats présents. Puis, les Résultats électoraux ont été affichés séance tenante devant les BVT visités par la Mission.

En outre, sur le plan organisationnel et logistique, la Mission a noté quelques défis concernant surtout un éclairage insuffisant dans certains BVT visités malgré l'utilisation de lampes portatives.

Après le dépouillement, le personnel électoral a rangé les documents relatifs aux scrutins dans des enveloppes appropriées en vue de leur transmission aux autorités compétentes de la CENI.

X. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

a) Conclusion

La Mission présente ses sincères compliments au peuple, aux candidats, aux partis et coalitions politiques en lice, aux OGE, OSC et Gouvernement, pour leur sens de responsabilité et de retenue qui témoignent de leur maturité politique. En effet, cet engagement républicain constructif qui a prévalu tout au long du processus électoral a permis la tenue des scrutins législatifs et communaux dans le calme, la sérénité dans les zones couvertes par ses observateurs.

La Mission relève le professionnalisme de la CENI, du personnel électoral et des représentants des candidats.

La Mission félicite l'État Burundais pour son financement des élections sur fonds propres.

La Mission salue l'esprit d'ouverture et de coopération qui a prévalu entre elle et les autres délégations internationales et nationales accréditées ainsi que le Corps diplomatique africain et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) qui ont bien voulu interagir avec elle de façon constructive tout au long de son séjour dans le pays.

b) Recommandations

Au regard de ce qui précède, la Mission formule les recommandations pertinentes suivantes :

Au Gouvernement :

• Continuer de promouvoir le dialogue républicain inclusif entre toutes les parties prenantes du processus électoral pour induire des réformes consensuelles tenant compte des préoccupations de tous les acteurs impliqués afin de consolider davantage la "paix démocratique", l'État de Droit et des élections apaisées dans le pays ;
• Accroître les moyens financiers, techniques et humains de la CENI et des autres OGE afin de les renforcer pour une organisation optimale des processus électoraux ;
• Étudier la possibilité d'appuyer les candidats, partis et coalitions en lice par l'octroi si possible d'un financement public lors des scrutins en tenant compte de la disponibilité des moyens de l'État pour mieux garantir l'équité républicaine entre eux ;
• Envisager d'adopter la parité intégrale conformément aux prescriptions de l'Agenda 2063 ;

À l'Administration électorale :

• Continuer à améliorer la planification logistique et la gestion du matériel électoral pour éviter les retards et veiller à l'affichage systématique et rapide des résultats devant les BV ;
• Mettre en place un mécanisme de veille et de réponse rapide pour traiter efficacement les incidents techniques ou organisationnels observés sur le terrain ;
• Continuer de renforcer davantage les capacités du personnel électoral et veiller à disposer le matériel de vote à temps dans les BV et fournir un éclairage adéquat facilitant le dépouillement des urnes ;
• Sensibiliser le personnel électoral à l'idée de mieux faciliter le travail des observateurs dans tous les BV ;

À la Société Civile :

• Renforcer les programmes d'éducation civique et électorale en ciblant notamment les jeunes et les femmes afin de mieux les former à continuer leur appropriation du processus électoral sur toute l'étendue du territoire national ;
• Poursuivre son plaidoyer en faveur de la consolidation de la démocratie, la paix, la sécurité et la stabilité nationales nécessaires à la tenue d'élections libres, régulières et transparentes ;

Aux Partis politiques :

• Poursuivre leurs efforts résilients en faveur du dialogue permanent pour préserver les acquis démocratiques et amorcer les réformes consolidantes afin de transcender les clivages existants entre eux ;
• Continuer de renforcer les capacités de leurs représentants pour s'assurer de pérenniser leurs acquis visant à assurer leurs fonctions convenablement ;
• Promouvoir sans cesse la participation féminine et juvénile dans les organes de direction et sur les listes électorales à des postes d'éligibilité tout en militant pour l'instauration de la parité effective aux instances électives ;
• Continuer de s'abstenir des discours de haine et de la violence dans l'échiquier politique national et recourir sans cesse aux voies légales en cas d'éventuelles contestations ;

À l'Union Africaine et au reste de la Communauté internationale :

• Consolider leur coopération afin d'appuyer les efforts progressistes de la République du Burundi visant à consolider davantage la paix, la sécurité et l'unité nationale consubstantielles à tout développement durable.

Fait à Bujumbura, le 7 juin 2025

Pour la Mission,

SEM. Vincent Meriton

Chef de Mission