Tunisie: Compte bancaire inactif - Que faire pour éviter le transfert des fonds à l'État ?

27 Juin 2025

Selon Mohamed Nakhili, enseignant en droit bancaire, l'article 39 de la loi de finances 2025 impose aux banques tunisiennes de transférer au Trésor public les soldes des comptes bancaires inactifs depuis plus de 15 ans, sans exception.

Intervenant ce vendredi 27 juin 2025 sur Express Fm, Nakhili a précisé que cette mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025. Elle concerne tous les comptes n'ayant enregistré aucune opération financière depuis le 1er juillet 2010.

Conformément à la réglementation, les clients concernés ont été informés avant le 30 avril dernier, et leurs noms ont été publiés au Journal officiel de la République tunisienne.

Mohamed Nakhili a toutefois souligné qu'il est encore possible pour les titulaires de ces comptes d'éviter le transfert de leurs fonds. Ils doivent se rendre à leur agence bancaire au plus tard le 30 juin 2025 pour effectuer une opération, même minime, sur leur compte.

"Un simple dépôt de 10 dinars suffit à réactiver un compte et à éviter la perte des fonds", a-t-il déclaré.

À défaut d'action avant cette date, les banques procéderont au transfert des soldes au Trésor public, conformément à la loi.

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