À partir de ce mardi, les sanctions liées à l'utilisation obligatoire du système de facturation électronique sont officiellement appliquées, conformément à l'article 71 de la loi de finances 2025. Cette mesure vise à renforcer le respect des obligations fiscales et à lutter contre l'évasion à travers une traçabilité accrue des transactions commerciales.

Dans une note explicative n°10 publiée récemment, la Direction générale des études et de la législation fiscale, relevant du ministère des Finances, précise que les nouvelles dispositions pénales fiscales sont désormais en vigueur. Elles concernent deux types d'infractions : L'émission de factures papier pour des opérations devant obligatoirement passer par la facturation électronique et Le transport de marchandises sans copie papier des factures électroniques ni documents équivalents.

Selon l'article 71, une amende de 100 à 500 dinars est prévue pour chaque facture émise au format papier en violation de l'obligation d'e-facturation, sans toutefois dépasser 50 000 dinars pour l'ensemble des factures constatées.

En outre, le même article prévoit des amendes allant de 250 à 10 000 dinars pour les factures électroniques ne respectant pas les mentions légales obligatoires.

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Le texte impose aussi une compatibilité entre le système de facturation électronique et le modèle papier, en autorisant certains documents -- tels que les bons de livraison, bons de sortie de marchandises ou documents douaniers -- à faire office d'équivalents aux copies papier de la facture électronique.

La note souligne que ces infractions seront soumises aux procédures de constatation, de poursuite et de régularisation prévues par les articles 70 à 80 du Code des droits et procédures fiscaux.