La défense d'Ousmane Sonko n'a pas obtenu gain de cause dans la procédure de rabat d'arrêt introduite au niveau de la Cour suprême, en rapport avec l'affaire de diffamation opposant son client à l'ancien ministre Mame Mbaye Niang.
Hier, mardi 1er juillet 2025, les Chambres réunies de la Cour suprême ont rendu leur décision concernant la requête en rabat d'arrêt. Après délibération, la haute juridiction a rejeté la demande formulée par le leader du parti Pastef, confirmant ainsi sa première décision qui validait la condamnation de l'ex-opposant, aujourd'hui Premier ministre.
Les chambres réunies de la Cour suprême ont tranché définitivement hier, mardi 1er juillet 2025, la requête en rabat d'arrêt introduite par le leader de Pastef Ousmane Sonko, dans le cadre du procès pour diffamation intenté par Mame Mbaye Niang, ancien ministre du Tourisme. La requête de rabat d'arrêt a été rejetée par la Cour suprême. Du coup, la plus haute juridiction sénégalaise entérine pour de bon la condamnation de l'ex-opposant politique, aujourd'hui chef du gouvernement, à six mois de prison avec sursis et 200 millions de francs CFA de dommages et intérêts à verser à l'ancien ministre apériste Mame Mbaye Niang. Une condamnation prononcée précédemment par la Chambre pénale.
Suivez-nous sur WhatsApp | LinkedIn pour les derniers titres
Après délibération, les Chambres réunies de la Cour suprême du Sénégal ont en effet invalidé la demande formulée par le leader du parti Pastef qui contestait la première décision de la haute juridiction confirmant l'inéligibilité d'Ousmane Sonko, suite à l'affaire de diffamation l'opposant à Mame Mbaye Niang. Pour rappel, l'affaire remonte aux affirmations d'Ousmane Sonko, alors dans l'opposition, qui déclarait détenir « un rapport compromettant de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la gestion du programme Prodac et dans lequel serait impliqué Mame Mbaye Niang ». Ce dernier avait intenté un procès en diffamation qui allait aboutir à la condamnation d'Ousmane Sonko.
Les conseils du leader politique, parmi lesquels Me Bamba Cissé, demandaient à la Cour suprême de rétracter l'arrêt qu'elle a rendu concernant cette affaire. Au coeur de la contestation : l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la défense d'Ousmane Sonko, laquelle avait été déclarée irrecevable pour cause de dépôt tardif. La Cour suprême avait en effet considéré cette exception comme un simple moyen de cassation. Pour la défense, cette interprétation était juridiquement erronée.
Elle estimait que l'exception d'inconstitutionnalité constituait une question préjudicielle qui pouvait être soulevée à tout moment de la procédure. En conséquence, la Cour suprême aurait dû s'abstenir de trancher le fond de cette exception et renvoyer la question au Conseil constitutionnel, seul habilité à statuer sur la conformité des lois à la Constitution. Pour sa part, le Procureur général avait sollicité le rejet pur et simple de la requête, au motif que la loi d'amnistie adoptée rendait sans objet toute procédure en lien avec les faits visés.
Après avoir entendu les différentes parties, les Chambres réunies avaient mis l'affaire en délibéré pour hier, mardi. La procédure exceptionnelle du rabat d'arrêt autorise une partie ou le Procureur général près la Cour suprême à remettre en question une décision lorsque celle-ci découle d'une faute attribuable aux magistrats et non aux parties, dans le cas où cette méprise aurait pu affecter le résultat du procès.
