L'application informatique baptisée « Jibaya », dédiée à la déclaration et au transfert des montants, dépôts, comptes-titres et avoirs non réclamés au profit de l'État, est désormais accessible et pleinement opérationnelle. L'annonce a été faite ce mercredi par le Conseil du Marché Financier (CMF).

Selon le CMF, l'utilisation de cette plateforme se fait conformément aux dispositions du cahier des charges disponible dans la rubrique dédiée à la déclaration.

La mise en place de cette application s'inscrit dans le cadre des efforts de sensibilisation des établissements concernés par les articles 43 à 48 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, relative à la loi de finances pour l'année 2025. Ces articles encadrent les obligations de déclaration et de transfert à l'État des avoirs non réclamés.

Le CMF appelle, à ce titre, les intermédiaires en bourse, les banques, les sociétés émettrices de valeurs mobilières, les intermédiaires agréés mandatés, ainsi que toute personne physique ou morale soumise à ces obligations, à prendre les mesures nécessaires pour adopter cette nouvelle plateforme.

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Il leur est notamment recommandé de procéder, dans les délais légaux, au dépôt de leurs déclarations via « Jibaya » afin de se conformer aux exigences de la loi et d'éviter tout retard ou manquement susceptible d'entraîner des sanctions.