Le bureau de l'Assemblée des représentants du peuple a transmis, lors de sa réunion du jeudi dernier, une proposition de loi visant à régulariser la situation des bâtiments construits en violation des permis de construire. Ce texte a été renvoyé à la Commission de la planification stratégique, du développement durable, des transports, des infrastructures et de l'aménagement du territoire pour examen.
Présentée par un groupe de députés, la proposition ne comporte qu'un seul article modifiant les articles 2, 5 et 14 de la loi n°11 de 2015 relative à la régularisation des constructions non conformes aux autorisations d'urbanisme.
L'article 2, dans sa nouvelle version, étend l'application de cette loi aux bâtiments construits jusqu'au 30 janvier 2025.
Selon l'article 5 amendé, toute personne souhaitant régulariser une construction non conforme devra déposer un dossier auprès de la collectivité locale concernée, contre récépissé, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le ministère chargé des collectivités locales devra annoncer les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des dossiers dans deux quotidiens nationaux, deux hebdomadaires et à travers les médias audiovisuels.
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L'article 14 prévoit, quant à lui, que les collectivités locales devront imposer, avant toute décision de régularisation, une amende au demandeur, à percevoir par leur comptable public. Cette amende s'ajoutera aux frais réglementaires du permis de construire. Elle sera calculée en fonction de la superficie construite au-delà de celle autorisée initialement.
Les auteurs de cette initiative proposent un barème d'amendes variant entre 35 et 700 dinars par mètre carré supplémentaire, en fonction de la catégorie du bâtiment.
Dans la note d'intention accompagnant le texte, les députés soulignent que la suspension de l'application de la loi de 2015 a entraîné une recrudescence des constructions illégales. Faute de base juridique claire, les municipalités se trouvent dans l'incapacité de répondre aux nombreuses demandes de régularisation.
