La Cour de cassation a rendu, ce mercredi 23 juillet à Kinshasa, son arrêt avant dire droit dans le procès de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice. Elle a rejeté toutes les exceptions soulevées par la défense, les déclarant non fondées.

La décision ouvre ainsi la voie à l'instruction du dossier au fond, après deux audiences contradictoirement remises. Selon la Cour, aucune disposition légale n'a été violée et les actes posés à l'Assemblée nationale ne sauraient lier sa juridiction.

Les arguments de la défense

Les avocats de Mutamba ont plaidé la nullité de procédure et soulevé plusieurs exceptions d'ordre public :

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Violation du vote à bulletin secret : Ils invoquent les articles 97 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale et 121 de la Constitution, affirmant que le vote sur le cas Mutamba n'a pas été secret.

Instruction préjuridictionnelle incomplète : Selon la défense, leur client n'a été auditionné qu'une seule fois avant de tomber malade et de récuser le Parquet général.

Citation irrégulière : La citation au greffe n'aurait pas été conforme aux procédures prévues.

Position du ministère public

Le ministère public a qualifié ces exceptions de « dilatoires » et a répliqué :

Instruction conforme : Le chef du Parquet aurait informé Mutamba de la clôture de l'instruction.

Absence de violation légale : Aucun texte juridique n'a été transgressé.

Avancée du procès : Il a appelé la Cour à poursuivre l'instruction sans interruption : « Nous sommes à la deuxième audience remise contradictoirement. Avançons ».

Rappel des faits

Constant Mutamba est poursuivi pour un détournement présumé de 19 millions USD destinés à la construction de la prison de Kisangani. Le marché aurait été attribué de gré à gré à une société dite fictive : Zion Construction.