Réunie lundi 1er septembre, la commission des finances et du budget a décidé de ne pas examiner le projet de loi de finances 2026 tant que le gouvernement n'aura pas remédié aux violations des articles 40 et 62 de la loi organique du budget de 2019.

Lors de cette réunion, selon un communiqué de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), la commission a débattu de la question de la violation des dispositions de l'article 40, paragraphe 2, de la loi organique de 2019 portant loi organique du budget (LOB).

En vertu de cet article, le gouvernement est tenu de présenter à l'ARP, avant la fin du mois de juillet de chaque année, les hypothèses et les grandes orientations du budget de l'État pour l'année suivante.

La commission a estimé que ces dispositions confèrent à l'Assemblée parlementaire des attributions explicites en matière d'élaboration du budget.

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Par ailleurs, la commission a débattu de la non-application par le gouvernement des dispositions de l'article 62, paragraphe 3, de la même loi organique.

Conformément à cet article, le gouvernement est dans l'obligation de présenter à l'ARP, à la fin du premier semestre de chaque exercice budgétaire, un rapport sur l'exécution du budget et sur l'application des dispositions de la loi de finances de l'année.

Pour la commission parlementaire, l'article 62 investit le Parlement d'une mission de contrôle lors de l'étape d'exécution du budget.

Au cours du débat, les députés ont rappelé que la commission avait sollicité, en juillet dernier, l'audition de l'actuelle ministre des Finances.

L'objet de cette audition, selon la commission, aurait été de faire le point sur l'état d'avancement de l'exécution du budget 2025 et d'examiner la possible inclusion de nouvelles mesures dans le projet de loi de finances 2026, conformément à l'accord conclu avec l'ancienne ministre des Finances et en consécration du principe de continuité de l'État.

Cette demande, a regretté la commission, n'a pas eu de suite, malgré l'engagement pris par l'actuelle ministre des Finances de la tenir, d'un commun accord, au mois de juillet dernier.

Face aux atteintes portées à la loi organique du budget, qualifiée de « Constitution financière de l'État », les députés ont revendiqué un rôle plus significatif de l'Assemblée législative lors de la phase d'élaboration et d'exécution du budget, pressant le gouvernement de donner suite aux propositions émanant du Parlement, dans un esprit de complémentarité entre le Législatif et l'Exécutif.