Au début du mois, un couple kényan de la communauté indienne a porté plainte contre une clinique de la fertilité, qui leur a permis d'avoir un enfant grâce à une mère porteuse. Quelques semaines après l'accouchement, le couple considère que la peau de l'enfant est trop noire et accuse la clinique de trafic, relançant le débat sur la gestation pour autrui (GPA).
Selon le docteur Sarita Sukhija, directrice de la clinique Myra, à Nairobi, l'enfant a été conçu selon un contrat standard de GPA. Le sperme a été fourni par le père, l'ovule par une donneuse issue de la communauté indienne et la mère porteuse choisie par la clinique. « Ce contrat est crucial », explique maître Erastus Njaga, avocat en droit de la famille.
Au Kenya, aucune loi n'encadre la GPA. C'est un contrat de droit privé qui en détermine les termes et conditions. La mère porteuse renonce ensuite à ses droits parentaux et le couple adopte l'enfant. « Dans le contrat, les clients peuvent demander que l'enfant soit issu d'un certain groupe pour qu'il leur ressemble », poursuit maître Njaga.
Un vide judiciaire
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Le docteur Sukhija refuse de transmettre ce document à la justice, arguant qu'il contient des données médicales privées. Compte tenu du vide judiciaire, la police elle-même a du mal à qualifier les faits. Lorsqu'elle convoque la gynécologue pour une audition, elle est d'abord soupçonnée du « délit de tricherie » pour finalement être accusée de « trafic d'enfants. »
La Haute Cour de Nairobi a rejeté ces charges la semaine passée. Le docteur Sukhija sera entendue par l'ordre des médecins kényans. Nous ne disposons que d'une jurisprudence établie par les tribunaux au fil des procès. Ces affaires portent généralement sur les questions de droits parentaux.
En novembre dernier, un projet de loi sur les technologies de procréation assistée a été introduit au Sénat. C'est la troisième fois qu'un texte pour réguler la GPA est proposé aux parlementaires. Mais une fois de plus, il n'a pas été adopté. Betty Kabari, avocate et défenseuse des droits de l'homme se désespère de ce vide judiciaire
