La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale s'est réunie le mercredi 17 septembre 2025, sous la présidence de Chérif Ahmed Dicko, pour examiner le projet de loi n°16/2025 portant Code des investissements. Le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, accompagné de ses principaux collaborateurs, a défendu le texte devant les commissaires.

Dans sa présentation, le ministre des Finances et du Budget a souligné le rôle central de l'investissement privé dans la dynamique de développement économique et social. Selon lui, il est nécessaire d'adapter le dispositif incitatif en vigueur depuis la loi n°2004-06 aux mutations économiques, aux normes communautaires et internationales, ainsi qu'aux nouveaux défis liés à l'environnement des affaires.

Le ministre a rappelé que la réforme de 2004 avait permis de corriger certaines insuffisances, notamment la multiplicité des régimes et les conditions d'éligibilité, contribuant ainsi à améliorer l'attractivité du Sénégal. Toutefois, après plus de vingt ans d'application, le contexte national et international appelle une révision profonde du cadre légal pour répondre aux transformations majeures de l'économie mondiale et aux nouvelles priorités de l'État.

Les innovations introduites par la réforme

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Le projet de loi propose un Code modernisé, aligné sur la Vision « Sénégal 2050 » et la Stratégie nationale de développement, en mettant l'accent sur la croissance durable, la création d'emplois et le renforcement de la souveraineté économique. Parmi les innovations, figurent l'élargissement des secteurs d'activités éligibles, la digitalisation des procédures d'octroi d'avantages, la redéfinition du régime de protection des investisseurs, l'intégration de services de facilitation d'accès au foncier, et la promotion des investissements dans les régions de l'intérieur du pays.

La réforme prévoit également le renforcement des incitations non fiscales, la révision des seuils d'éligibilité afin d'inclure les petites et très petites entreprises, la mise en place de régimes fiscaux et douaniers dérogatoires, ainsi que la promotion du contenu local, de l'investissement responsable et du développement durable.

Les préoccupations des députés

Lors des échanges, plusieurs commissaires ont salué l'initiative, tout en regrettant l'examen du texte en procédure d'urgence, qu'ils estiment avoir limité le temps d'analyse. Des préoccupations ont été exprimées sur le suivi des engagements pris par les entreprises, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l'impact environnemental des projets et la protection des droits des travailleurs. Certains députés ont jugé que le nouveau Code conférait trop de pouvoirs aux investisseurs, notamment étrangers, au détriment des employés sénégalais.

Des questions ont également porté sur la capacité de l'État à contrôler l'origine des fonds investis, sur l'exclusion des professions libérales et réglementées du champ d'application du Code (à l'exception de la santé), ainsi que sur les critères d'octroi des régimes fiscaux et domaniaux dérogatoires. D'autres commissaires ont proposé que les projets étrangers associent davantage de nationaux et que les avantages soient mieux équilibrés entre régions, notamment Thiès et les autres zones de l'intérieur.

La réponse du gouvernement et l'adoption du texte

En réponse, le ministre a précisé que le seuil d'investissement requis est fixé à 15 milliards de FCFA. Les avantages incluent la suspension de la TVA et l'exonération des droits de douane. Concernant le coût budgétaire, il a indiqué qu'aucune analyse ex ante n'avait été réalisée, mais qu'une évaluation ex post est effectuée via le rapport sur les dépenses fiscales, joint au projet de loi de finances.

À l'issue des débats, la Commission des Finances a adopté à la majorité le projet de loi n°16/2025 portant Code des investissements et recommande son adoption en séance plénière.