L'Assemblée nationale a adopté hier, jeudi 18 septembre 2025, trois textes qui redessinent le paysage fiscal et économique du Sénégal. La révision du Code général des impôts, la refonte du Code des investissements et l'ajustement de la redevance sur les télécommunications traduisent la volonté des autorités de mobiliser davantage de ressources internes et de renforcer l'attractivité du pays. Ces réformes, inscrites dans le Plan de Redressement économique et social et la Vision Sénégal 2050, visent à concilier impératifs budgétaires, soutien au secteur privé et équité sociale. Si elles ouvrent des perspectives nouvelles, elles ont aussi suscité interrogations et réserves quant à leur mise en oeuvre concrète et à leurs effets sur les ménages comme sur les entreprises.
L'Assemblée nationale a examiné et adopté, lors de sa deuxième session extraordinaire de l'année 2024-2025, trois projets de loi qui marquent une étape dans la mise en oeuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 ». Ces textes portent respectivement sur la modification du Code général des impôts, la refonte du Code des investissements et l'ajustement de la redevance sur l'utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL). Tous s'inscrivent dans le cadre du Plan de Redressement économique et social (PRES), dont l'objectif est de renforcer la souveraineté budgétaire et d'attirer de nouveaux capitaux privés.
Une révision du Code général des impôts
Le premier projet de loi adopté vise à élargir l'assiette fiscale en prenant en compte les évolutions structurelles de l'économie, notamment la montée en puissance des transactions numériques. La réforme concerne plusieurs secteurs jugés stratégiques : les transferts d'argent, les véhicules importés, les jeux de hasard, les boissons alcoolisées et le tabac
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Selon le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, il s'agit de mettre à contribution des niches fiscales à forte capacité contributive pour financer les priorités sociales du PRES. Les commissaires ont salué l'initiative, tout en exprimant des inquiétudes sur la lourdeur potentielle de la charge fiscale pour des populations déjà affectées par la conjoncture. Certains ont plaidé pour un meilleur civisme fiscal et une rationalisation du train de vie de l'État.
Les débats ont particulièrement porté sur la taxation des transferts d'argent. Plusieurs députés ont redouté que cette mesure ne pousse les usagers à recourir davantage au cash, réduisant ainsi les recettes attendues et fragilisant un secteur qui fait vivre des milliers de jeunes. Le ministre a toutefois rappelé que les opérations inférieures à 20 000 FCFA restent exonérées et que les transferts entre comptes bancaires et mobile money ne sont pas concernés, tout en précisant que les exemples de baisse des paiements électroniques relayés pour conforter cette thèse ne correspondent pas à la réalité.
Interpellé sur cette fiscalité proposée pour le système de transfert d'argent, le ministre des Finances et du Budget a révélé la faiblesse de la contribution fiscale du grand opérateur en la matière. « Depuis qu'il opère, ce dernier ne paye pas l'impôt sur les sociétés et n'a contribué qu'à hauteur de 20 000 000 F CFA au titre de l'impôt minimum forfaitaire. En vérité, l'impôt doit répondre aux principes d'équité et de justice. Si tous les secteurs d'activité de l'économie payent l'impôt proportionnellement à leurs capacités contributives, le numérique ne doit pas, d'ailleurs, rester en marge », a-t-il indiqué. Selon lui, malgré le caractère obligatoire et d'autorité de l'impôt, les acteurs ont été impliqués dans le processus en précisant que certaines activités restent exonérées alors que le taux supérieur est fixé à 0,5 % au moment où, ailleurs, les taux vont de 1,5 à 2%.
Sur la proposition tendant à taxer le chiffre d'affaires des prestataires, il fera noter que l'adoption de celle-ci permettrait d'avoir environ 5 250 000 000 F CFA. Ce qui est très loin des objectifs fixés par la nouvelle formule. Toutefois, il reste ouvert pour des échanges avec les opérateurs sur toute nouvelle proposition. Concernant la taxe de régulation de 1,5 %, Cheikh Diba a indiqué que celle-ci avait déjà été supprimée par une nouvelle loi. Il souligne que les documents y relatifs ont déjà été envoyés aux acteurs qui la réclamaient.
Les nouvelles dispositions fiscales introduisent également plusieurs mesures marquantes. Une taxe de 20 % s'applique désormais aux revenus des opérateurs de jeux de hasard, à laquelle s'ajoute un prélèvement identique de 20 % sur les gains réalisés par les joueurs. Dans le même esprit, le champ d'application du droit de timbre est élargi, qui ne se limite plus aux paiements en espèces supérieurs à 100 000 francs, mais concerne désormais toutes les transactions en liquide.
Du côté des augmentations, les alcools importés passent d'un taux de taxation de 50 % à 65 %, tandis que les boissons alcoolisées produites localement voient leur fiscalité grimper de 25 % à 40 %. Le tabac n'échappe pas à ce durcissement, avec une hausse de 70 % à 100 %. Enfin, la taxe sur les véhicules de tourisme est généralisée. Elle s'applique désormais à l'ensemble des véhicules importés, élargissant ainsi son assiette.
Un nouveau Code des investissements
Le deuxième texte soumis aux parlementaires porte sur la refonte du Code des investissements, en vigueur depuis 2004. Cette réforme, jugée nécessaire après vingt années d'application, a pour ambition d'adapter l'environnement légal aux mutations de l'économie mondiale et aux objectifs de la Vision Sénégal 2050
Parmi les innovations, figurent l'élargissement des secteurs éligibles, la digitalisation des procédures, la redéfinition du régime de protection des investisseurs, l'intégration de facilités d'accès au foncier, ainsi que des incitations en faveur du contenu local et du développement durable. Le nouveau Code introduit également des régimes fiscaux et douaniers dérogatoires, destinés à encourager les investissements répondant à certains critères précis.
Si plusieurs députés ont salué l'esprit du texte, d'autres ont regretté l'urgence de son examen, estimant qu'une analyse approfondie aurait permis de mieux évaluer son impact budgétaire. Certains se sont interrogés sur la responsabilité sociétale des entreprises et sur les moyens de l'État pour veiller au respect des normes sociales et environnementales. Des inquiétudes ont aussi été exprimées concernant un éventuel déséquilibre entre les droits des investisseurs et la protection des travailleurs sénégalais
Le ministre a rappelé que l'objectif est de stimuler l'investissement formel à partir d'un seuil fixé à 15 millions de FCFA, avec des avantages tels que la suspension de la TVA et l'exonération des droits de douane. Il a reconnu qu'aucune étude ex ante n'a été menée sur le coût budgétaire, mais a renvoyé à l'évaluation ex post contenue dans le rapport annuel sur les dépenses fiscales.
Le réajustement de la RUTEL
Enfin, les députés ont adopté un projet de loi modifiant la loi de 2008 instituant la redevance sur l'accès ou l'utilisation du réseau des télécommunications publiques. Cette réforme met fin à la suspension des droits et taxes de douane sur les appareils de téléphonie fixe et mobile importés, une mesure introduite à l'époque pour démocratiser l'accès aux télécommunications
Le ministre a justifié ce retour à la fiscalisation par la nécessité d'aligner la pratique nationale sur le Tarif extérieur commun de la CEDEAO et de mobiliser davantage de ressources domestiques. Plusieurs commissaires ont toutefois insisté sur l'équilibre à préserver entre trois impératifs : permettre aux opérateurs de réaliser des profits, assurer des recettes pour l'État et garantir un coût abordable pour les consommateurs.
Certains députés ont regretté que la charge fiscale repose encore sur les clients, alors que les opérateurs avaient proposé de taxer leurs chiffres d'affaires à hauteur de 2,5 %. D'autres ont pointé la non-taxation persistante des téléphones circulant sur le marché parallèle et ont appelé à un meilleur contrôle douanier pour capter ces recettes potentielles
Vers un nouveau cadre économique et fiscal
Ces trois réformes traduisent une même orientation qui est celle de mobiliser davantage de ressources intérieures et de créer ainsi, un climat plus attractif pour l'investissement, tout en tenant compte des mutations technologiques et des impératifs sociaux. Elles suscitent néanmoins des débats vifs sur leur mise en oeuvre et leurs effets sur les ménages, les entreprises et les opérateurs économiques.
L'Assemblée a adopté à la majorité les trois projets de loi, tout en appelant à un suivi rigoureux et à une communication plus large afin que les populations comprennent les objectifs poursuivis. Au-delà des dispositions techniques, l'enjeu demeure la capacité du pays à conjuguer impératifs de croissance, équité sociale et soutenabilité budgétaire.
