Tunisie: Parlement-Commission de la santé - Audit du projet de loi sur le secteur de la santé

24 Septembre 2025

Mardi dernier, la commission de la santé, des affaires de la femme, de la famille, des affaires sociales et du handicap a tenu une séance d'audition avec des représentants de la Coordination nationale tunisienne des cadres et agents de santé concernant le projet de loi sur le statut général du secteur de la santé.

Les représentants de la coordination ont estimé que, bien que la proposition de loi mentionne explicitement dans son premier article que les professions de la santé sont considérées comme pénibles, elle ne le traduit pas dans les autres chapitres. Selon eux, ces dispositions s'inspirent largement de la loi n° 112 de 1983 sur la fonction publique, ce qui n'est pas adapté aux spécificités du secteur de la santé.

Ils ont également souligné que certaines structures de santé publiques ont le statut d'établissements publics, ce qui permet à leur personnel de bénéficier de nombreux avantages par rapport à la fonction publique, un point que la proposition de loi n'a pas pris en considération.

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Les représentants de la coordination ont présenté un mémorandum explicatif et une proposition écrite contenant des modifications majeures au texte original. Ces amendements incluent de nouveaux chapitres qui visent principalement à mettre en place d'importantes incitations et primes financières pour le personnel de santé, comme l'instauration d'un 13e mois. Ils proposent également des avantages pour la carrière des agents, notamment en matière de promotion et de progression. D'autres dispositions, jugées essentielles pour encourager le personnel de santé à travailler dans les régions de l'intérieur et à réduire l'exode, ont aussi été soumises.

Les principales incitations et primes proposées comprennent la mise à disposition de logements de fonction, la possibilité de retraite anticipée à 55 ans et une couverture maladie complémentaire à la retraite. Ils demandent aussi une révision des dispositions relatives à la protection du personnel de santé, notamment le durcissement des sanctions pénales en cas d'agression sur un agent de santé pendant l'exercice de ses fonctions.

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