Le Journal officiel de la République tunisienne a publié, ce mardi, les conditions, les modalités et les procédures d'application du chapitre 30 du Code du travail. Ces dispositions découlent de la loi numéro 9 de l'année 2025, datée du 21 mai 2025, relative à l'organisation des contrats de travail et à la prévention de la sous-traitance.
Le premier chapitre stipule que toute entreprise fournissant des services ou réalisant des travaux, conformément aux dispositions du chapitre 30 du Code du travail, doit souscrire une garantie financière auprès d'une banque ou d'une institution financière. Cette souscription doit être faite dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de signature du contrat de services ou de travaux avec l'entreprise bénéficiaire. La garantie financière doit rester valide pendant toute la durée d'exécution du contrat.
Le montant de cette garantie financière, tel que précisé au deuxième chapitre, est fixé à 20 % de la valeur totale du contrat de services ou de travaux.
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Le troisième chapitre précise que le montant de la garantie financière est destiné à couvrir les dettes envers les salariés de l'entreprise prestataire si cette dernière ne les règle pas dans un délai de sept jours à compter de leur échéance, ou en cas de retard de paiement. Les dettes des salariés incluent la totalité ou une partie des sommes qui leur sont dues pendant la période de fourniture des services ou de réalisation des travaux, à savoir les salaires prévus par le chapitre 134 du Code du travail et les cotisations aux régimes de sécurité sociale en vigueur.
Selon le quatrième chapitre, l'entreprise prestataire doit immédiatement fournir à l'entreprise bénéficiaire une copie du certificat de la garantie financière mentionnée dans le premier chapitre de cette décision.
En cas de manquement de l'entreprise prestataire à payer les dettes définies au chapitre 3 de cette décision, l'entreprise bénéficiaire doit régler la totalité des employés concernés. Elle peut ensuite faire opposition auprès de la banque ou de l'institution financière détenant la garantie pour se substituer à l'entreprise prestataire, devenant ainsi son créancier.
