Le récent amendement de l'article 96 du Code pénal tunisien marque une véritable révolution administrative et législative visant à moderniser la gestion du service public. C'est l'avis de Maître Mokhtar Bouguira, avocat à la Cour de cassation, invité ce jeudi 25 septembre 2025 sur les ondes de Mosaïque Fm. Selon lui, cette réforme revêt une importance capitale pour le citoyen, l'administration et le fonctionnaire public.

Le Journal officiel de la République tunisienne a publié le 29 juillet 2025 la loi n°14 de 2025, datée du 28 juillet, portant modification de certaines dispositions du Code pénal, après sa promulgation par le président de la République, Kais Saïed. La loi avait été approuvée le 24 juillet par 92 députés, contre 7 abstentions et 6 votes négatifs.

L'avocat explique que l'ancienne version de l'article s'appliquait à tout fonctionnaire tel que défini par l'article 82 du Code pénal, c'est-à-dire toute personne exerçant une fonction dans un service public ou nommée au sein des collectivités locales ou d'organismes publics. L'application de l'article initial concernait donc un large éventail de fonctionnaires.

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Il précise que ce texte constituait une épée de Damoclès pour le fonctionnaire, exposé à des sanctions même lorsqu'il prenait des décisions de bonne foi mais contraires aux règlements. Dans ces cas, la loi prévoyait une peine pouvant atteindre dix ans de prison et une lourde amende, sans distinction selon l'intention du fonctionnaire.

Le nouveau texte supprime ces contraintes excessives, offrant aux fonctionnaires la possibilité de prendre des décisions lorsqu'ils respectent le devoir de diligence au service de l'intérêt général et du citoyen. L'amendement se concentre sur trois points principaux, le premier étant la réduction du champ d'intervention répressive de l'article 96.

Maître Bouguira souligne l'intelligence du législateur dans la formulation de ce texte, qui équilibre la lutte contre la corruption administrative et la protection nécessaire des fonctionnaires pour exercer leurs missions en toute sérénité. La précision apportée par l'expression « celui qui a délibérément exploité sa fonction pour causer un préjudice » établit clairement que seule l'intentionnalité du fonctionnaire, lorsqu'il agit en connaissance de cause pour nuire à l'administration, sera sanctionnée.