Le Budget 2025-2026 a abaissé le seuil d'enregistrement à la TVA, qui passe de Rs 6 millions à Rs 3 millions de chiffre d'affaires annuel. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et concerne environ 7 000 petites et moyennes entreprises (PME), notamment les vendeurs de nourriture sur les étals de marché, y compris les marchands de dhollpuri, les détaillants alimentaires et non alimentaires, les restaurants, les fast-foods, les cafés et les traiteurs, ainsi que les entrepreneurs en construction, en électricité/plomberie et les détenteurs de licence de plaisance. Avec l'application d'une TVA de 15 % sur leurs ventes, certains produits de consommation courante risquent de coûter plus cher aux consommateurs.
Condamnation par un tribunal
Les nouvelles assujetties devront facturer la TVA sur leurs ventes, remettre la taxe collectée à la Mauritius Revenue Authority (MRA) et fournir au client une facture TVA. Elles devront également soumettre une déclaration trimestrielle, ce qui devrait, selon les estimations, générer près de Rs 2 milliards supplémentaires de recettes pour la MRA chaque année.
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Toute personne qui aurait dû être enregistrée et qui omet de le faire commet une infraction et, en cas de condamnation par un tribunal, peut être tenue de payer trois fois le montant de la taxe due et encourir une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.
Cette réforme suscite, depuis le début, des inquiétudes auprès des entrepreneurs. Lors de l'annonce de cette mesure, la SME Chamber avait plaidé pour le maintien du seuil à Rs 6 millions, estimant que sa réduction pourrait alourdir les obligations administratives des petites entreprises et freiner leur développement.
Pour sa part, Stéphane Maurymoothoo, fondateur du Regroupement des artisans, considérait que le seuil aurait plutôt dû être relevé au vu de l'augmentation des coûts d'exploitation, tout en suggérant la mise en place de facilités supplémentaires pour accompagner les PME dans cette transition.
Si la réforme vise principalement les PME, elle soulève aussi des questions concernant certains produits de consommation courante. Certains marchands de roti et de dhollpuri, par exemple, appliquent la TVA de 15 % sur le prix de vente.
Selon Jayen Chellum, secrétaire général de l'Association des consommateurs de l'île Maurice (ACIM), il est essentiel de distinguer les différentes catégories de commerçants pour éviter tout abus ou hausse injustifiée des prix. «Il y a des grands et des petits commerçants. Il faut identifier précisément quelles catégories sont réellement concernées par cette mesure afin d'éviter les excès et les profits exagérés», souligne-t-il.
Par ailleurs, comme certains produits sont zero-rated, il est nécessaire d'étudier attentivement quelles activités sont touchées pour déterminer quelles augmentations sont justifiées et lesquelles ne devraient pas être répercutées sur les consommateurs.
Aucun abus
Il ajoute qu'il est nécessaire que les autorités fournissent des indications claires et nettes et veillent à ce qu'aucun abus dans la réclamation de la TVA ne pénalise les consommateurs. L'ACIM rappelle qu'elle avait réalisé une enquête montrant des exagérations de prix sur le dhollpuri et le roti, certaines pratiques étant jugées abusives.
«L'enquête menée sur l'ensemble de l'île a révélé d'importantes disparités de prix, parfois sans lien avec le poids des produits. Pour le roti sans curry, le poids variait entre 40 et 110 grammes pour des prix allant de Rs 15 à Rs 25, avec des cas extrêmes, tandis que le dhollpuri présentait des écarts similaires. Même ceux au curry, censés être plus uniformes, montraient quelques anomalies.
L'étude souligne également des marges bénéficiaires élevées, dépassant parfois 400 % pour certains rotis, ce qui pose des questions sur l'équité dans la fixation des prix», rappelle Jayen Chellum. Il insiste que si certains commerçants réalisent de gros profits, ces 15 % d'augmentation ne devraient pas être répercutés sur les consommateurs.
En ce qui concerne les fruits et légumes, les professionnels du secteur se posent des questions concernant les services de vente en gros ou aux enchères de ces produits non transformés.
Néanmoins, rappelons que le ministre de l'Industrie, Aadil Ameer Meea, dans une réponse à Joe Lesjongard, leader de l'opposition, le 4 juillet à l'Assemblée nationale, avait indiqué que les entreprises ne fournissant que des produits ou services exonérés de TVA, comme les vendeurs de fruits et légumes frais, les poissonniers ou les bouchers, ne sont pas concernées, même si leur chiffre d'affaires dépasse Rs 3 millions.
