À la suite des événements politiques survenus au Sénégal entre 2021 et 2024, le Parquet a ouvert une enquête judiciaire confiée à la Section de Recherches de la Gendarmerie nationale.
Dans ce cadre, la question se pose de savoir si M. Pape Malick Ndour, ancien ministre, peut être régulièrement auditionné par les agents de la police judiciaire, au regard du privilège de juridiction dont bénéficient les membres et anciens membres du Gouvernement pour les faits commis dans l'exercice de leurs fonctions ministérielles.
L'article 101 de la Constitution dispose : « Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. » Ces dispositions consacrent une procédure dérogatoire au droit commun pour la poursuite et le jugement des ministres, dans le but de protéger la continuité et la stabilité de l'action gouvernementale.
Enquête préliminaire menée par la gendarmerie
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L'enquête préliminaire est régie par le Code de procédure pénale sénégalais. Elle vise à recueillir des éléments de preuve avant toute mise en mouvement de l'action publique. Dans ce cadre, la Section de Recherches peut :
- Procéder à des auditions de témoins ou de toute personne susceptible de détenir des informations utiles ;
- Entendre un ancien ministre à titre de renseignement ou comme personne citée dans l'enquête, sans pour autant engager de poursuites.
- Le privilège de juridiction ne fait pas obstacle à une audition préliminaire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un acte de mise en accusation.
Ouverture d'information judiciaire et mise en accusation
Si, au cours de l'enquête, des éléments graves ou concordants mettent en cause un ancien ministre pour des faits relevant de ses fonctions, la procédure suivante doit impérativement être respectée :
Transmission du dossier au ministère de la Justice ;
Vote de la mise en accusation à la majorité qualifiée des deux tiers des députés 2/3 ;
Saisine de la Haute Cour de Justice, seule compétente pour juger les ministres.
Le cas de M. Pape Malick Ndour
Dans le cadre de l'enquête relative aux événements politiques de 2021-2024 : Audition possible : La Section de Recherches peut légalement auditionner M. Ndour comme témoin ou personne renseignante dans le cadre d'une enquête préliminaire. Cette audition ne constitue pas une violation de son privilège de juridiction. Aucune mesure coercitive ordinaire (garde à vue, inculpation directe, déferrement au parquet) ne peut être appliquée pour des faits liés à sa fonction ministérielle, sauf mise en accusation régulière par l'Assemblée nationale.
Si des charges sont retenues contre des responsabilités ministérielles : Le privilège de juridiction des anciens ministres ne s'oppose pas à leur audition dans le cadre d'une enquête préliminaire. En revanche, il interdit toute mise en cause pénale formelle ou coercitionnelle sans l'autorisation préalable de l'Assemblée nationale conformément aux articles 101 et suivants de la Constitution.
En conséquence :
- La convocation de M. Pape Malick Ndour par la Section de Recherches est régulière si elle s'inscrit dans le cadre d'une audition simple.
- Toute procédure d'inculpation ou d'accusation doit respecter la procédure spéciale de mise en accusation prévue par la Constitution et la loi organique.
