« Sur le plan juridique, la procédure de mise en accusation d'un Président de la République pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions est bien prévue par la Constitution, notamment par l'article 101, qui dispose que « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ». Cela traduit une volonté manifeste du constituant sénégalais de rendre le Chef de l'État justiciable devant la Haute Cour de Justice, sous réserve de la procédure spéciale de mise en accusation par l'Assemblée nationale, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres.
Cependant, cette volonté constitutionnelle se heurte à un vide juridique majeur : le texte fondamental n'a pas défini l'infraction de haute trahison, ni précisé ses éléments constitutifs ou les sanctions applicables, en violation du principe de la légalité des délits et des peines. En droit pénal sénégalais, conformément à l'article 4 du Code pénal, « nul crime, nul délit, nulle contravention ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu'ils fussent commis ». Or, aucun texte législatif n'a précisé ce que recouvre la haute trahison, ni la nature de la peine encourue.
Dès lors, même si la procédure politique de mise en accusation peut être initiée, elle ne peut pas prospérer juridiquement devant la Haute Cour, faute de base légale claire pour qualifier et sanctionner les faits reprochés. Autrement dit, la recevabilité politique ne garantit pas la faisabilité juridique, tant que le législateur n'aura pas défini la haute trahison dans une loi organique. Il s'agit donc d'un mécanisme constitutionnel en suspens, inopérant en l'état actuel du droit positif sénégalais ».
« L'extradition du Maroc est hautement improbable, au regard du contexte politique et diplomatique »
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« Même dans l'hypothèse où la mise en accusation serait validée par l'Assemblée nationale, la question de l'exécution d'un éventuel mandat d'amener ou d'extradition pose de sérieux obstacles pratiques et diplomatiques. Le Sénégal et le Maroc entretiennent certes une coopération judiciaire, mais le Maroc applique strictement le principe de souveraineté nationale et demeure très restrictif en matière d'extradition, notamment pour des infractions à coloration politique ou susceptibles de comporter une dimension de règlement de comptes institutionnel. L'infraction de « haute trahison » ou de « mauvaise gestion des deniers publics » imputée à un ancien Chef d'État entre aisément dans cette catégorie.
Dès lors, l'extradition de M. Macky Sall du Maroc vers le Sénégal apparaît hautement improbable, sauf volonté politique manifeste des deux États, ce qui est peu réaliste compte tenu des liens bilatéraux et de la tradition de non-ingérence marocaine. En conséquence, même une décision de mise en accusation ne pourrait se traduire immédiatement par la comparution physique de l'ancien Président devant la Haute Cour de Justice ».
« La Haute Cour de Justice ne dispose pas de base de droit pénal de fond clair pour juger un ancien chef de l'État, et aucune peine légale n'existe ».
« Théoriquement, la Haute Cour de Justice peut siéger dès lors que la procédure de mise en accusation est régulièrement engagée. Mais aucun texte sénégalais ne précise le régime de jugement par contumace devant cette juridiction d'exception. En matière pénale, les juridictions ordinaires statuant en matière criminelle connaissent la contumace qui est prévue et encadrée par le CPP. Ces mêmes règles s'appliquent devant la Haute Cour de Justice conformément à l'article 36 de la Loi organique. Autrement dit, aucun risque pénal concret ne pèse aujourd'hui sur M. Macky Sall, tant que le législateur n'aura pas comblé le vide juridique entourant la notion de haute trahison et les modalités procédurales devant la Haute Cour de Justice ».
