Mamy Ravatomanga, son épouse Ramy Nivo Haingonorina Rakotoniary ainsi que deux sociétés ont déposé une requête devant le juge siégeant en Chambre pour demander la révocation de la Criminal Attachment Order émise le 15 octobre dernier à la demande de la Financial Crimes Commission (FCC). L'action est engagée sous l'article 72 du Financial Crimes Commission Act 2023 et l'article 71 du Courts Act.
Dans un affidavit assermenté ce 23 octobre, les requérants demandent également la suspension de l'enquête en cours, la levée du « Report on Departure » qui leur interdit de quitter le pays, ainsi que la communication de la déclaration qui aurait déclenché la procédure de la FCC. Ils soutiennent que cette affaire repose sur des éléments déjà examinés et classés en France.
Ils invoquent en effet l'affaire classée sans suite du Parquet National Financier (PNF) daté de juillet 2023, transmise à la FCC par courriel le 14 octobre, soit avant la demande d' «Attachment Order ».
Mamy Ravatonga et son épouse estiment que rouvrir les mêmes éléments viole le principe de «ne bis in idem» et constitue un abus de procédure, les faits ayant déjà fait l'objet d'une commission rogatoire internationale.
Suivez-nous sur WhatsApp | LinkedIn pour les derniers titres
Ils y affirment aussi que leurs fonds en Mauricie proviennent d'activités légitimes et de longue date, soumises à des contrôles Know Your Client (KYC) stricts. Ils réfutent toute arrivée récente d'une «forte somme d'argent» depuis Madagascar, expliquant qu'il s'agissait d'instructions bancaires non exécutées à Bank One Ltd pour des besoins familiaux et professionnels, soit 2,5 millions de dollars destinés à un compte à Dubaï et 1 million de dollars pour l'épouse et les enfants.
L'affidavit fait aussi mention d'une perquisition le mardi 21 octobre, par la FCC, dans le Nord, lors de laquelle des téléphones ont été saisis sans découverte compromettante. Un juge en chambre entendra prochainement les arguments de la FCC avant de décider si l' «Attachment Order» et le doit être maintenue ou révoquée.
