Le ministère des Domaines de l'État et des Affaires foncières a rappelé que, depuis sa création en 2011, la Commission de confiscation a rendu 2 854 décisions dans ce domaine.
Cette déclaration a été faite en réponse à une question écrite adressée par des membres du parlement. Selon un communiqué publié vendredi sur le site officiel du parlement, ces décisions concernent des biens immobiliers et mobiliers, des comptes bancaires, des participations dans le capital de sociétés, des portefeuilles de valeurs mobilières, des actifs commerciaux et des comptes courants d'associés.
Lors des discussions, les députés ont soulevé la nécessité de réviser et d'actualiser le cadre juridique afin de surmonter les difficultés rencontrées, notamment en matière de gestion des biens confisqués et de restitution des fonds spoliés placés à l'étranger.
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Ils ont également interrogé le gouvernement sur la stratégie qu'il entend adopter pour résoudre ces problèmes et tirer le meilleur parti des rapports de contrôle effectués dans ce domaine. Les élus ont demandé des précisions sur le plan gouvernemental visant à garantir la transparence et l'efficacité du régime de confiscation, de gestion et de restitution, ainsi que sur les mécanismes permettant de demander des comptes en cas de manquements et de remédier aux lacunes d'exécution.
En réponse, le ministère a expliqué que, après publication, toute décision de confiscation est transférée à la Commission nationale de gestion des avoirs et fonds objets de confiscation, relevant de son département.
Des actions de concertation sont également menées entre la Présidence du gouvernement et les départements concernés pour parvenir à des solutions efficaces. Le ministère a annoncé l'élaboration d'un projet de texte législatif unifié relatif au système de confiscation et de restitution, visant à combler les lacunes juridiques, améliorer la coordination entre les parties prenantes et adopter une nouvelle approche fondée sur la souplesse de gestion et l'efficacité.
