La bataille engagée contre les nominations au rang de Senior Counsel et Senior Attorney a pris fin ce 23 octobre. Les avocats Jacques Tsang Mang Kin, Ammanah Ragavoodoo (avouée) et Avinash Renga Sunassee ont décidé de retirer leur action en Cour suprême, après l'entrée en vigueur de la Senior Counsel and Senior Attorney Act, votée en urgence le 10 octobre et promulgué le 15 octobre dernier.
Le nouveau texte abroge l'article 9A de la Law Practitioners Act, base même de leur recours. Les plaignants ont indiqué qu'il n'existe désormais plus de «live issue» à trancher. La motion de retrait sera appelée le 30 octobre devant le juge David Chan Kan Cheong.
L'affaire avait mobilisé plusieurs figures du barreau : Me Jaykar Gujadhur représentait les contestataires ; Me Rajkumar Baungally plaidait pour l'État ; Me Désiré Basset, pour la Cheffe juge (CJ) Rehana Mungly-Gulbul ; Me Rishi Pursem, pour la Senior Puisne Judge Nirmala Devat. La Mauritius Law Society (MLS) représentée par Me Selva Murday, s'en était remise à la décision de la Cour, tandis que Me Ayesha Jeewa avait exprimé publiquement son désaccord.
Ce retrait met un terme à une contestation ouverte après les nominations du 14 août dernier.
Restez informé des derniers gros titres sur WhatsApp | LinkedIn
Dans les milieux proches de l'Attorney General Office l'on souligne que la nouvelle loi a su répondre «de manière satisfaisante à la principale préoccupation à l'origine de cette action», à savoir le besoin de clarté et de transparence dans les nominations des Senior Counsel et Senior Attorneys. «On ne peut donc que se réjouir de cette évolution, qui marque un retour bienvenu à la sérénité au sein de la profession.»
Parmi ceux qui sont sur la liste des 31 promus, l'on souligne que la balle est désormais dans le camp de la CJ qui a reçu les lettres patentes de la présidence depuis quelque temps. «Les lettres devraient logiquement être émises, puisqu'il n'existe désormais aucune raison de les bloquer maintenant que l'affaire est close.»
Tout dépendra de la CJ, ajoute-t-on. Si elle décide d'organiser la cérémonie dès à présent, «elle fera taire toutes les rumeurs selon lesquelles elle bloquerait la procédure en raison du fait que le nom de Raouf Gulbul ne figure pas sur la liste. Une telle initiative lui permettrait de reprendre la maîtrise de la situation, en coupant court aux spéculations et en démontrant son indépendance.»
Selon un autre avocat, «Elle pourrait aussi demander au nouveau Recommandation Panel de différer les autres nominations à la prochaine session, ce qui lui éviterait toute confrontation avec le président tout en confirmant la validité des lettres déjà émises. À l'inverse, si elle choisit de ne rien faire, elle risque de se retrouver contrainte par une procédure qui lui sera imposée, sans marge de manoeuvre ni contrôle sur le calendrier.»
