Ile Maurice: Plusieurs amendements aux lois annoncés

10 Novembre 2025

Lors de la réunion du Conseil des ministres le vendredi 7 novembre, plusieurs décisions importantes ont été prises :

Police. Le Police (Amendment) Bill sera présenté afin d'habiliter le commissaire de police à employer des spécialistes étrangers pour des enquêtes complexes, sans toutefois leur conférer le pouvoir d'arrestations.

Justice. Le Courts (Amendment) Bill vise à simplifier les procédures de contrôle judiciaire, permettant aux juges de fonder leurs décisions sur des documents, sauf si des audiences complémentaires sont jugées nécessaires.

Immigration. Des amendements à la loi sur l'immigration remplaceront les garanties bancaires pour les travailleurs non citoyens par un système de cotisation annuelle.

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Chagos. Le Chagos Archipelago Marine Protected Area (CAMPA) a également été approuvé. Il intègre une feuille de route quinquennale de gestion et de réinstallation qui promeut une gestion durable et la protection de la biodiversité.

Logement. La NHDC mettra en place un programme Rent-to-Own pour des personnes ne pouvant prétendre aux financements existants.

Îlots. Un nouvel organisme gérera le développement durable des îlots entourant l'île principale, en mettant l'accent sur les infrastructures, la conservation et les études écologiques.

Consommateurs. Le Cabinet a adopté des réglementations pour la protection des consommateurs en cas d'urgence, garantissant des prix équitables et la disponibilité des biens essentiels.

Lutte anti-blanchiment. Un comité interministériel supervisera le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent en vue d'une évaluation en 2027.

Sécurité sociale. Des progrès ont été constatés dans la mise en oeuvre du système intégré de sécurité sociale électronique, visant à améliorer le versement des pensions et des prestations.

Éducation. Le calendrier scolaire 2026 a été finalisé et annoncé. Il sera identique pour le primaire et le secondaire.

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