Le Premier ministre a adressé à la ministre de la Justice des instructions fermes pour appliquer la loi sans distinction de rang ni de fonction.

"Fin de l'impunité." C'est ainsi que la primature titre un communiqué publié hier, en milieu de soirée. L'institution sise à Mahazoarivo fait ainsi part d'une lettre d'instruction datée du 6 novembre, signée par Herintsalama Rajaonarivelo, Premier ministre, et adressée à la ministre de la Justice.

La primature présente l'initiative comme une réponse aux "appels incessants de mettre fin aux privilèges et immunités des personnalités politiques et publiques". Le locataire de Mahazoarivo requiert ainsi "l'application stricte de la loi sans distinction de statut ni de rang". Le communiqué d'hier précise que "pour la mise en œuvre effective de la Refondation, le renforcement de la responsabilité pénale et de la transparence dans la gestion de la chose publique figure parmi les orientations politiques majeures du gouvernement".

Restez informé des derniers gros titres sur WhatsApp | LinkedIn

La lettre du Premier ministre met en avant deux principes. Le premier est celui de l'égalité devant la loi, en soulignant "qu'aucun haut responsable étatique ne peut se prévaloir d'une quelconque immunité pour des faits commis hors de ses fonctions". Le second principe est la "réactivité judiciaire". L'instruction du chef du gouvernement indique que toutes les irrégularités relevées par les audits de la Cour des comptes "doivent systématiquement être évaluées pénalement, avant d'entamer des poursuites, le cas échéant".

L'instruction précise également que "tout acte à caractère pénal commis hors des fonctions officielles et des mandats légaux y afférents relève désormais de la compétence des juridictions de droit commun". Il y est ajouté "qu'il est également possible pour l'État de se constituer partie civile, afin d'affirmer l'urgence de la défense des intérêts patrimoniaux publics et/ou nationaux". L'objectif est de traduire en actes les principes de transparence et de redevabilité.

Impersonnel

Selon les explications fournies, l'application de l'immunité et du privilège de juridiction, notamment à la Haute Cour de Justice (HCJ) prévue par la Constitution, fera désormais l'objet d'une évaluation pénale par une juridiction de droit commun. La direction de la communication de la primature souligne le caractère "impersonnel" de l'instruction, en indiquant que "le but de la Refondation est justement de ne plus faire de la justice un instrument de revanche politique".

La direction de la communication explique également le décalage entre la date de signature de la lettre et sa publication par la volonté "d'éviter les buzz", en ajoutant que "face à la dynamique actuelle, il est néanmoins nécessaire d'en informer le public". Le gouvernement entend engager une offensive contre l'impunité de manière impersonnelle. Les procédures judiciaires récentes s'inscrivent dans cette logique, "du moins en principe", nuance une source proche du dossier.

Pour l'heure, l'engagement des procédures se fait souvent avec un certain "tam-tam", favorisant l'amalgame avec un acharnement politique. La missive du Premier ministre prône l'égalité de tous devant la loi et une lutte impartiale contre l'impunité.