La National Human Rights Commission (NHRC) a remis la semaine dernière un rapport au Premier ministre, en réponse aux décisions de Kishore Beegoo, ancien président du conseil d'administration d'Air Mauritius (MK), concernant les privilèges de voyage accordés aux retraités de la compagnie. La NHRC a été saisie d'une plainte de l'Air Mauritius Retirees Association (AMRA) concernant la décision de la compagnie de retirer les avantages liés aux voyages à tarif réduit à d'anciens employés ayant engagé des poursuites judiciaires contre elle.
MK a répondu que cette décision était motivée par la conviction que de telles actions en justice créaient une relation conflictuelle, engendrant des risques financiers et d'atteinte à sa réputation.
Lors d'une audience tenue le 14 octobre, la NHRC a examiné le bien-fondé de la plainte en se référant à l'article 10(8) de la Constitution, qui garantit le droit à un procès équitable et à des procédures impartiales pour la détermination des droits civils. La NHRC a conclu que les agissements de MK étaient susceptibles de violer ce droit constitutionnel, soulignant qu'aucun employé ne devrait subir d'intimidation ou de représailles pour avoir exercé un recours légal. La commission a insisté sur le principe d'«equality of arms», qui garantit à toutes les parties la possibilité de présenter leurs arguments sans être indûment désavantagées.
La NHRC a reproché à MK de ne pas avoir justifié pourquoi le maintien des privilèges de voyage des employés ayant engagé des poursuites judiciaires n'était pas dans l'intérêt de l'entreprise. Cette mesure a été perçue comme une «sanction économique», visant à dissuader les recours juridiques et portant ainsi atteinte au droit des employés à obtenir réparation.
Suivez-nous sur WhatsApp | LinkedIn pour les derniers titres
Des précédents juridiques internationaux ont été cités, notamment l'arrêt Regner contre la République tchèque, qui consacre les principes fondamentaux d'un procès équitable et d'égalité devant la loi comme composantes essentielles d'un système judiciaire légitime. Le 23 octobre, à la suite de l'audience initiale de la NHRC, MK a annoncé, par voie de communiqué de presse, le rétablissement des droits de voyage des employés actuels et anciens ayant intenté des poursuites contre la compagnie.
Ce rétablissement a été présenté comme motivé par des considérations humanitaires, bien que la compagnie aérienne n'ait reconnu aucune violation des droits fondamentaux.
La NHRC a salué la volonté de MK de concilier les principes du droit et de l'équité. Elle a réaffirmé que tous les employeurs doivent s'abstenir d'imposer des sanctions ou des actes d'intimidation aux employés qui engagent des poursuites judiciaires. Cette affaire souligne l'engagement de la NHRC à garantir la protection des droits des employés, notamment dans les affaires impliquant des actions en justice contre leurs employeurs. La décision de MK renforce également la nécessité pour les employeurs de traiter équitablement leurs employés, quelles que soient les procédures judiciaires engagées.
L'AMRA a démontré qu'une action collective citoyenne peut contribuer à restaurer l'État de droit en mettant fin à de telles pratiques. La NHRC a tracé une ligne rouge claire et affirmé que de telles dérives ne seraient plus tolérées.
