Les hauts responsables de l'État ne bénéficieront plus automatiquement de la Haute Cour de Justice. Une évaluation pénale décidera si leur affaire relève de la HCJ ou d'un tribunal de première instance.
Les hauts responsables, autrefois jugés exclusivement par la Haute Cour de Justice (HCJ), ne bénéficieront plus automatiquement de cette protection. Dans une interview accordée à la branche francophone de la télévision russe RT, le président de la Refondation de la République, le colonel Michaël Randrianirina, a confirmé que le gouvernement permet désormais que les personnalités pénalement responsables puissent être jugées devant un tribunal de droit commun.
« Il y a quelques jours, une note a été publiée indiquant que nous pouvons être jugés par un tribunal de première instance. La Haute Cour de Justice n'est plus nécessaire pour nous juger », a précisé le colonel Michaël Randrianirina.
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À en croire le chef de l'État, il s'agit d'une mesure destinée à la lutte contre la corruption au sommet de l'État. Mais, conformément à la note émise par le gouvernement toutefois, cette mesure pourrait également s'appliquer à d'autres infractions qui ont été commises en dehors de leur fonction par les hauts responsables impliqués. Ceci dit, une évaluation pénale est nécessaire pour déterminer si la poursuite sera effectuée devant la HCJ ou devant le tribunal de première instance. Toujours conformément à la note, la disposition pourrait également s'appliquer pour le cas des élus jouissant d'une immunité qui ne sera désormais plus systématique.
Audit de la Cour des Comptes
« Tout acte à caractère pénal commis hors des fonctions officielles et des mandats légaux y afférents relève désormais de la compétence des juridictions de droit commun », indiquait la note du gouvernement.
Rien ne précise pour l'heure si les affaires déjà en instance devant la HCJ seront également réévaluées. Cependant, le gouvernement a indiqué à travers la note que les irrégularités relevées à travers un audit de la Cour des Comptes seront évalués pénalement dans le cadre de cette disposition. La Cour des Comptes, en début novembre, a annoncé le début d'un audit général de l'État pour une durée de 90 jours. Un audit qui a débuté au niveau du ministère de l'Économie et des Finances et s'étalera au niveau des autres ministères et des différentes institutions.
En parallèle à cette mesure, une interdiction de sortie du territoire a été émise à tous les hauts responsables sortants au niveau des départements ministériels ainsi qu'à d'anciens membres du gouvernement. Cette mesure est valable pour trois mois, le temps de la réalisation de l'audit.
