Créée par la loi n°2025-15 du 4 septembre 2025 relative à l'accès à l'information, la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI) s'apprête à entrer dans sa phase opérationnelle. Autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie budgétaire, elle devra veiller au respect du droit fondamental d'accès à l'information pour tous les citoyens.

Un projet de décret, actuellement en cours d'examen, dont Sud Quotidien a reçu une copie, hier mercredi, définit les règles essentielles qui encadreront son organisation et son fonctionnement, en plus de sa composition.

La CONAI aura notamment pour mission de traiter les recours des personnes s'étant heurtées à un refus de communication de la part d'un organisme assujetti. Le texte rappelle que l'avis de la Commission constituera un passage obligé avant tout recours contentieux, confirmant ainsi son rôle central comme instance de médiation et de garantie du droit à l'information.

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Le projet de décret, structuré en six (06) chapitres et quarante-deux (42) articles, détaille d'abord les dispositions générales définissant le cadre d'intervention de la nouvelle institution. Il présente ensuite les règles internes de gouvernance et de fonctionnement, un volet clés pour assurer son indépendance et son efficacité. Un chapitre entier est consacré à la procédure de recours, précisant les modalités de saisine et le déroulement des investigations.

Le texte encadre également le statut du personnel ainsi que les règles financières permettant à la Commission d'exercer ses missions en toute autonomie. Enfin, des dispositions finales viennent compléter l'architecture juridique de la CONAI.

Selon le rapport de présentation, ce décret marque une étape décisive dans la mise en œuvre du droit d'accès à l'information, considéré comme un levier majeur de transparence et de gouvernance démocratique. Le ministère de la Justice souligne que cette nouvelle institution devra contribuer à instaurer une culture d'ouverture au sein des administrations et à renforcer la confiance du public dans l'action publique.