CADRE D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE RÉGIONALE

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Le Gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) et le Gouvernement de la République du Rwanda (Rwanda) (dénommés ensemble « les Participants »)

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Se félicitant de la Déclaration de principes signée par la ministre des Affaires étrangères, Thérèse Kayikwamba Wagner, de la République démocratique du Congo (RDC) et le ministre des Affaires étrangères du Rwanda, Olivier Nduhungirehe, à Washington, le 25 avril 2025 ;

Déterminés à soutenir la mise en oeuvre de l'Accord de paix du 27 juin 2025 entre la RDC et le Rwanda en empêchant que le commerce illicite alimente la violence ou finance des groupes armés et en construisant un avenir où la coopération transfrontalière renforce la paix et la prospérité pour les deux pays ;

Reconnaissant les potentialités de synergie avec les organisations continentales et régionales, y compris la possibilité de revitaliser la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL) ;

Entendant bâtir un avenir caractérisé par des partenariats mutuellement bénéfiques, développer la connectivité avec les initiatives de développement économique internationales et régionales et créer des possibilités d'investissement dans tous les secteurs, y compris les mines, les infrastructures, l'énergie, le développement industriel, l'agrobusiness, la santé publique et la gestion des parcs nationaux.

Mettent en place par la présente un Cadre d'intégration économique régionale (CIER). Les Participants réaffirment que ces initiatives doivent être menées dans le plein respect de la souveraineté, des lois et de la réglementation de chaque pays. Outre les Domaines prioritaires décrits ci-après, les Participants comptent que le CIER constitue une plateforme évolutive leur permettant d'ajouter de nouveaux objectifs et initiatives mutuellement acceptables :

I. ATTENTES ET OBJECTIFS DES PARTICIPANTS

Les Participants affirment leur engagement commun en faveur de la promotion de la paix, de la stabilité régionale et du développement économique durable. Fondé sur les principes de souveraineté, de respect mutuel et de coopération régionale, le présent CIER offre une vision commune de l'action à mener pour relever les défis de longue date et promouvoir une prospérité commune dans la région des Grands Lacs.

À titre de priorité, les Participants visent à combattre et à éliminer progressivement les activités illicites liées à l'extraction, au commerce, à la circulation et à la transformation des ressources minérales, qui compromettent la paix, la sécurité et la bonne gouvernance dans la région.

Les Participants reconnaissent que le développement de l'énergie et de l'infrastructure est la condition préalable à l'industrialisation, en particulier dans le secteur minier, et à l'amélioration de la qualité de vie des communautés locales.

Les Participants ont pour objectif de coopérer en vue de promouvoir une économie régionale professionnelle, réglementée et productive, en particulier en ce qui concerne les chaînes de valorisation des minerais, qui profite avant tout aux populations de la région.

Les Participants affirment que chaque pays exerce un contrôle souverain et entier sur l'exploitation, la transformation et l'exportation de ses ressources naturelles. Chaque pays mérite de tirer les bénéfices économiques adéquats de ces ressources en promouvant l'industrialisation du secteur minier conformément aux politiques et aux cadres juridiques de chaque pays. Chaque pays souligne également que les communautés locales doivent bénéficier des revenus et autres avantages provenant de leur extraction, de leur transformation et de leur commercialisation.

Soucieux de parvenir à une plus grande transparence et une meilleure préservation de la valeur existante, les Participants ont l'intention de travailler conjointement avec les parties prenantes concernées pour éliminer progressivement les obstacles - en matière de réputation ou sur les plans techniques ou commerciaux - qui entravent l'exportation directe et légale de minerais provenant de la région, et, entre autres, d'étain, de tantale, de tungstène, de niobium et d'or. Les Participants entendent ainsi instaurer des conditions permettant d'attirer les investissements dans les deux pays et dans la région.

Les Participants reconnaissent à la fois l'importance du développement des capacités de traitement et de transformation des minerais en RDC et au Rwanda, et l'utilité des infrastructures et des plateformes industrielles existantes dans la région. En s'appuyant sur ces complémentarités, les Participants s'engagent à promouvoir un cadre équilibré et prospectif de coopération économique visant à soutenir les activités minières formelles, à renforcer les chaînes de valorisation régionales et à assurer le développement et la gestion responsable de nouvelles infrastructures, en particulier dans les secteurs de la logistique et de l'énergie.

Enfin, les Participants expriment leur intention d'identifier et de promouvoir des domaines communs de coopération dans la région des Grands Lacs, y compris les infrastructures transfrontalières, les zones industrielles communes, le tourisme transfrontalier et les marchés transfrontaliers, en vue de favoriser une intégration régionale plus poussée et une croissance viable comme point d'ancrage d'une paix durable.

II. DOMAINES PRIORITAIRES D'INTÉGRATION RÉGIONALE

A) ÉNERGIE

En coordination avec les pays voisins des Grands Lacs et compte tenu du Plan directeur des systèmes d'énergie continentaux de l'Union africaine (UA), les Participants s'engagent à mettre au point conjointement des projets de production et de transport d'énergie permettant de répondre aux besoins des habitants et des industries de la région. Les Participants comptent accorder la priorité au bouclage financier du projet hydroélectrique Ruzizi III, ainsi qu'à l'exploitation coopérative et durable du méthane du lac Kivu pour la production et le transport d'électricité. Les deux initiatives peuvent bénéficier des arrangements multilatéraux de gouvernance de la CEPGL, avec la participation de l'Énergie des Grands Lacs (EGL) et de la Société internationale d'électricité des pays des Grands Lacs (SINELAC). Les Participants coopéreront également pour faire en sorte que l'accroissement de la production permette d'augmenter l'accès de l'industrie et des ménages à l'électricité et pour identifier les perspectives de mise en place d'un pool énergétique régional.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants entendent, en coordination avec le Burundi, accroître l'électricité « propre » provenant du projet Ruzizi III et potentiellement d'autres sources comme d'autres projets hydroélectriques, l'extraction de méthane du lac Kivu, ou de nouvelles technologies telles que de petits réacteurs modulaires pour alimenter les ménages, le commerce, et l'industrie, y compris l'exploitation minière et la transformation des minerais, de chaque pays. Les Participants entendent, avec l'appui de l'UA et de ses partenaires, oeuvrer à la mise en place d'un pool régional d'énergie. Les Participants cherchent à accroître l'accès à l'électricité des ménages, des écoles, des hôpitaux, des entreprises et d'autres institutions et peuvent chercher à recourir à des partenariats public-privé ou des accords de co-entreprises entre leurs services collectifs publics et participants du secteur privé pour obtenir des résultats plus rapidement et renforcer les opérations. Les Participants cherchent à veiller à ce qu'une énergie abondante et fiable profite aux communautés locales et au développement et à l'expansion des secteurs visés dans le CIER. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : En utilisant les structures existantes, les Participants entendent, en coordination avec le Burundi, accorder la priorité à la prise des mesures nécessaires, y compris le bouclage financier, pour développer le projet hydroélectrique Ruzizi III dans le cadre du Code communautaire des investissements de la CEPGL. Les Participants commencent à planifier l'exploitation coordonnée du méthane du lac Kivu aux fins de la production d'électricité et d'autres usages, comme indiqué dans les trois arrangements pertinents existants entre les deux Participants. Dans le cadre de ces efforts, les Participants entendent coopérer pour associer à leur action les organisations régionales, y compris la CEPGL, le secteur privé et d'autres experts.

Deuxième phase : Les Participants accordent la priorité à la mise en oeuvre des projets Ruzizi III et Lac Kivu et étudient d'autres opportunités liées à la Ruzizi et au Lac Kivu, y compris l'amélioration de la gouvernance de Ruzizi I et II, la réhabilitation de Ruzizi II et les efforts d'aménagement de Ruzizi IV et d'autres projets de production électrique. Les Participants étudient, en collaboration avec les parties prenantes régionales, les possibilités de transport et de distribution de l'électricité et l'agrandissement des sous-stations pour assurer l'accès fiable et à un coût abordable des ménages et des industries à l'énergie.

Troisième phase : Les Participants entreprennent, en collaboration, le cas échéant, avec d'autres pays des Grands Lacs, des études de faisabilité sur d'autres possibilités d'investissement coordonné dans la production, le transport et la distribution d'énergie, y compris la construction d'infrastructures appropriées pour la vente transfrontalière d'électricité. Les Participants accroissent l'électrification des villes frontalières et autres communautés au moyen de sources d'énergie reliées les unes aux autres.

B) INFRASTRUCTURES

Les Participants entendent coopérer pour développer des infrastructures mutuellement bénéfiques, en particulier les infrastructures de transport, de logistique et de technologies de l'information et de la communication (TIC). Les Participants s'engagent à développer conjointement les infrastructures de transport de passagers et de marchandises ainsi que les infrastructures d'entrepôt, les infrastructures portuaires et celles de marché, et à coopérer pour attirer et mettre à profit les investissements du secteur privé dans les infrastructures qui favorisent la croissance économique dans la région des Grands Lacs. Les Participants s'engagent à veiller à ce que ces efforts soient liés au Corridor de Lobito et à faire progresser les deux pays vers une meilleure connectivité régionale et internationale dans les domaines des transports, de la logistique et des TIC.

1) Infrastructure et services de transport :

a. Transport terrestre : Les Participants s'engagent à améliorer l'infrastructure de transport terrestre sur leurs territoires respectifs afin de favoriser l'intégration et la croissance économiques globales et de faciliter l'expansion des lignes de communication et des réseaux de transport d'électricité fiables. Les Participants étudieront et évalueront conjointement la faisabilité des moyens d'améliorer les infrastructures routières en vue de transporter les personnes et les marchandises en sécurité et de manière efficiente. Les Participants s'engagent à collaborer avec les États-Unis et les partenaires internationaux concernés sur de futures liaisons avec le corridor de Lobito.

b. Transport par voie navigable : Les Participants s'engagent à accorder la priorité aux mesures visant à améliorer les capacités de transport de passagers et de marchandises sur le lac Kivu, y compris l'infrastructure portuaire, et à améliorer la sécurité des passagers. Les Participants s'engagent à revitaliser et à renforcer le cadre du Programme de transport intégré du lac Kivu de 2017 sous l'égide du Conseil des ministres inter-États du Corridor central afin de contribuer à la réduction des coûts de transport, d'atténuer la congestion routière et de promouvoir le commerce et le tourisme. Les Participants s'engagent à faciliter l'utilisation concertée des infrastructures de transport lacustre sans restrictions injustifiées et identifient et désignent des ports d'entrée et de sortie officiels, freinant les activités illicites passant par le lac.

c. Transport aérien : Les Participants s'engagent à élaborer des programmes conjoints de formation à l'intention du personnel du secteur aérien et à moderniser les systèmes de contrôle de la circulation aérienne. Les Participants s'engagent à envisager des moyens d'améliorer la connectivité aérienne pour catalyser l'intégration régionale, soutenir le commerce et le tourisme et permettre la circulation sûre et efficiente des personnes et des marchandises.

2) Infrastructure de facilitation du commerce, de logistique et de TIC : Les Participants s'engagent à développer conjointement des infrastructures de facilitation du commerce, de transport, de logistique et de TIC pour que le commerce et le transit transfrontaliers soient plus rapides, plus faciles, plus transparents et plus rentables. Les Participants s'engagent à établir des portails d'information commerciale à l'intention des négociants transfrontaliers et à envisager d'autres outils numériques transfrontaliers, tels que la visibilité des trajectoires en temps réel ou le suivi des cargaisons, afin de faciliter la transparence et la conduite des affaires. Les Participants s'engagent à mettre en oeuvre l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du commerce (AFE de l'OMC), le régime commercial simplifié (STR) du COMESA, la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et les dispositions et protocoles pertinents des accords établissant la CEPGL et la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), pour faciliter, au moyen de documents douaniers simplifiés et du renforcement des capacités, les échanges entre petits négociants transfrontaliers de marchandises visées par ces mécanismes, et accroître la coordination au niveau des postes frontaliers à guichets uniques (one-stop border posts), conformément aux protocoles régionaux, y compris la réglementation de la CAE relative aux postes frontières uniques. Les Participants s'engagent à se concerter pour promouvoir des investissements cohérents et adéquats dans les infrastructures transfrontalières de TIC - y compris au moyen d'investissements publics, de partenariats public-privé et d'investissements du secteur privé pour soutenir les initiatives en matière de coordination, de sécurité et de commerce, y compris l'alignement sur les efforts de connectivité avec le Corridor de Lobito. Les Participants entendent coordonner les mesures visant à freiner les activités commerciales transfrontalières illicites.

Les participants peuvent envisager d'étendre les réformes en matière de facilitation du commerce aux chaînes de valorisation, par exemple en incorporant des accords de reconnaissance mutuelle pour réduire les barrières non-tarifaires et accroître les volumes d'échanges ; en établissant des normes communes, des certifications et des centres d'exportations ; en coopérant dans les domaines de la finance, des assurances transfrontalières et des technologies financières pour les petits exploitants ; en élaborant, s'il y a lieu, des systèmes d'agrégation, de stockage, de chaîne du froid, de conditionnement, de traitement et de centres logistiques, et en développant les possibilités de recherche, de vulgarisation et de formation de la main d'oeuvre. Les Participants peuvent envisager d'harmoniser les normes sanitaires et phytosanitaires et d'autres protocoles pertinents qui sont essentiels à des échanges commerciaux transfrontaliers sûrs.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants ont pour but d'accroître la croissance économique dans l'est de la RDC, au Rwanda et dans les pays voisins des Grands Lacs en développant un accès fiable à des infrastructures efficaces et bien conçues et à des corridors d'exportation à faible coût reliant la région aux principales économies du monde, y compris en passant par le Corridor de Lobito. Les Participants entendent mettre en place des infrastructures et des politiques efficaces, sûres, résilientes et transparentes en matière de facilitation du commerce transfrontalier, de logistique et de TIC, intensifiant la compétitivité économique des deux pays, améliorant l'accès aux marchés et faisant en sorte que les biens et les personnes puissent franchir la frontière en toute sécurité et aisément. Les Participants comptent faire en sorte que les infrastructures physiques et numériques soutiennent d'autres secteurs visés par le CIER. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Les Participants définissent une voie à suivre commune en ce qui concerne les infrastructures conjointes de transport, de facilitation du commerce, de logistique et de TIC, en coordination avec les partenaires régionaux, le secteur privé et d'autres experts, pour identifier les projets prioritaires. Les Participants étendent et renforcent les mécanismes existants de coordination des administrations locales pour la mise en oeuvre de projets d'infrastructure de transport, de facilitation du commerce, de logistique et de TIC, y compris sur le lac Kivu, ainsi que les politiques et initiatives connexes visant à améliorer la sécurité et la transparence de la circulation transfrontalière de marchandises et de personnes. Les Participants envisagent d'accroître les postes frontaliers à guichets uniques (one-stop border posts) et s'emploient à identifier les investissements en infrastructure qui facilitent le passage efficient des marchandises dans la région. Les Participants élaborent une feuille de route en vue de rouvrir l'espace aérien et les services de transport aérien entre les deux pays.

Deuxième phase : Les Participants se concertent pour promouvoir des investissements cohérents et adéquats dans les infrastructures de transport - y compris au moyen d'investissements publics, de partenariats public-privé et d'investissements du secteur privé - dans la région des Grands Lacs afin de maximiser la valeur produite par les zones économiques spéciales et les autres mécanismes créés dans le cadre du CIER. Les Participants établissent des bureaux commerciaux et des outils numériques, notamment des portails d'information et des outils numériques de facilitation du commerce. Les Participants promeuvent la mise en place d'infrastructures numériques, y compris des liaisons par fibre optique transfrontalières et la connectivité « du dernier kilomètre », et coordonnent l'harmonisation des réglementations afin que l'interopérabilité entre les systèmes de télécommunications soit prévue dans les plans de mise en oeuvre, selon qu'il convient. Les Participants consultent les États-Unis et les partenaires du Corridor de Lobito sur l'établissement d'un plan visant à assurer la connectivité avec le Corridor de Lobito à l'avenir, et se concertent sur d'éventuelles études de faisabilité ou d'autres activités préparatoires.

Troisième phase : Les Participants coordonnent leurs efforts pour attirer et mettre à profit les investissements du secteur privé dans les projets d'infrastructure communs identifiés qui favorisent la croissance économique dans la région des Grands Lacs. Informés par le Plan directeur de l'UA des systèmes électriques continentaux, guidés par des considérations ayant trait aux coûts, à la fiabilité de l'approvisionnement électrique et à la viabilité environnementale, et en consultation avec les États-Unis et les organismes économiques régionaux, les Participants s'emploient continuellement à identifier de nouveaux projets d'infrastructure prioritaires pour améliorer le commerce transfrontalier, à systématiser l'utilisation des outils numériques et à parvenir à une coordination plus efficace à la frontière. Les deux pays participent à des investissements conjoints dans les infrastructures de transport, de facilitation du commerce, de logistique et de TIC qui leur permettent, ainsi qu'à d'autres pays de la région, d'exporter plus efficacement des marchandises à l'échelle mondiale et de faciliter les déplacements, y compris les vols directs transatlantiques vers la région des Grands Lacs.

C) CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT DE MINERAIS

Les Participants s'engagent à suivre des politiques et des cadres juridiques du secteur minier qui permettent d'accroître les investissements dans l'exploitation minière industrielle, ainsi que de mieux gérer un secteur de l'exploitation minière artisanale et à petite échelle (EMAPE), qui soit transparent et traçable, et bénéfique pour les communautés locales concernées par les activités minières, qu'elles soient artisanales ou industrielles. Ces politiques viseront à neutraliser les réseaux de financement des groupes armés, ainsi que ceux qui permettent toute forme de déstabilisation ou d'insécurité dans la région à l'avenir. Les deux Participants comptent s'employer, dans leurs pays respectifs et en collaborant l'un avec l'autre, à fournir aux marchés internationaux un approvisionnement régulier en minerais « propres ». Les Participants entendent coopérer pour combler les lacunes de la réglementation en matière de commerce transfrontalier. Les Participants entendent coopérer pour faire en sorte que le commerce de minerais[1] ne finance plus de groupes armés et pour créer dans la région, des mines jusqu'aux utilisateurs finals, un secteur minier industriel de calibre international, en retirant bien plus de valeur de ce secteur pour les deux pays et en améliorant sa réputation. Les Participants s'engagent également à formaliser l'EMAPE, ouvrant ainsi la voie à davantage de moyens de subsistance de substitution à l'avenir, et à entreprendre des initiatives conjointes pour améliorer la transparence et lutter contre la corruption et le commerce illicite, y compris en améliorant la traçabilité et les normes professionnelles. Les Participants entendent assurer une meilleure interopérabilité transfrontalière, y compris en renforçant la gestion des frontières, et promouvoir le partage de la valeur, notamment au moyen d'initiatives conjointes de développement industriel. Les Participants ont pour objectif commun de créer les conditions nécessaires pour que les plus grandes sociétés minières et de transformation de minerais du marché mondial investissent dans la région.

1) Initiatives réglementaires visant à améliorer la transparence et le commerce licite :

a) Prévention du financement des conflits : Les Participants conviennent de la nécessité de prévenir le financement des conflits au moyen de chaînes complètes d'approvisionnement de minerais pour pérenniser la stabilité et la prospérité dans la région. Comme étape fondamentale vers une coopération plus poussée, les Participants s'engagent à identifier, à soumettre à des enquêtes, à poursuivre en justice et à empêcher de participer au secteur, tous les exploitants, y compris les compagnies et coopératives minières, les petits négociants, les négociants, et les fonderies ou affineurs- indépendamment de leur forme juridique ou de la juridiction dont ils dépendent - qui pourraient avoir contribué au financement de groupes armés illicites, à l'alimentation de tensions régionales ou à de graves violations du droit. Les Participants s'engagent à interdire, prévenir et sanctionner, y compris par une coopération renforcée en matière de répression, toute forme de fraude ou d'activité susceptible de réactiver les réseaux ou les dynamiques qui ont par le passé contribué aux tensions inter-étatiques ou à l'instabilité au sein des communautés concernées.

b) Initiative régionale de la CIRGL et coopération visant à améliorer les mécanismes de transparence : Afin de renforcer la confiance des marchés et des consommateurs du monde entier, les Participants s'engagent de nouveau à mettre activement en pratique les lignes directrices de l'OCDE en matière de devoir de diligence, y compris le Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables de minerais provenant de zones de conflit et à haut risque et les six outils de l'Initiative régionale contre l'exploitation illégale des ressources naturelles (IRRN) de la CIRGL, au moyen notamment de la pleine application du Mécanisme régional de certification, de l'harmonisation des législations nationales pertinentes, de la mise en place d'une base de données régionale sur les flux de minerais, de la formalisation du secteur minier artisanal, de la participation active aux efforts visant à améliorer la transparence des activités extractives (y compris à l'aide des normes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE)) et de l'utilisation d'un mécanisme conjoint de signalement. Les Participants s'engagent à publier en temps voulu des comptes rendus d'événement grave et à mener les enquêtes nécessaires, notamment en coopération avec l'OCDE, la CIRGL ou d'autres mécanismes internationaux de transparence. Les Participants s'engagent à examiner, réformer ou, le cas échéant, remplacer, ensemble, les mécanismes régionaux de transparence existants afin d'assurer leur crédibilité, leur efficacité opérationnelle et leur pleine conformité avec les normes internationales et l'évolution des réalités sur le terrain, y compris en consultation avec le secteur privé et d'autres experts.

c) Partenariats visant à renforcer les inspections, l'octroi de licences et les certifications crédibles et transparents : Les Participants s'engagent à renforcer les capacités de leurs organes respectifs d'octroi de licences et d'inspection, notamment au moyen de partenariats avec des entités tierces, afin de renforcer la transparence, la qualité et la crédibilité des fonctions de réglementation du secteur des minerais. Les Participants s'engagent à appuyer, s'il y a lieu, le recours à des tierces parties transparentes et crédibles pour l'inspection et l'homologation des sites miniers, la vérification des fonderies/affineurs, des audits, des systèmes de chaîne de contrôle traçables, et des certifications d'exportation pour améliorer la traçabilité du commerce des minerais, du site minier jusqu'au point d'exportation, et renforcer la transparence de façon à normaliser les activités commerciales transfrontalières formelles. Les Participants s'engagent à publier régulièrement, sur une plateforme accessible à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et investisseurs, des données pertinentes sur les inspections, l'octroi de licences et la certification des mines, et le commerce de minerais. Les Participants s'efforcent de tirer parti d'outils numériques alimentés par des données, y compris en mettant éventuellement en place une infrastructure numérique de traçabilité de bout en bout, et d'étudier les possibilités d'interopérabilité entre différentes plateformes publiques et privées de part et d'autre de la frontière.

d) Harmonisation des politiques fiscales, interdiction de la concurrence fiscale dommageable et lutte contre les prélèvements illégaux perçus localement : Les Participants s'efforceront d'harmoniser leurs politiques fiscales - y compris les redevances, les prélèvements et toute autre forme d'impôts ou de frais - pour supprimer les incitations à la contrebande et faire en sorte que le commerce transfrontalier des minerais soit licite et économiquement avantageux pour les deux pays. Les Participants s'engagent à ne pas se livrer à des pratiques de concurrence fiscale dommageables qui pourraient réduire leurs assiettes fiscales respectives, entraîner des distorsions sur le marché régional des Grands Lacs ou nuire aux objectifs du CIER. Les Participants s'engagent également à respecter ces principes au sein d'autres instances régionales dont ils font partie, afin d'éviter le transfert des pratiques d'arbitrage fiscal vers les juridictions voisines. Les Participants s'engagent également à lutter contre les prélèvements illégaux perçus au niveau local.

e) Coordination avec les partenaires internationaux : Les Participants s'engagent à collaborer avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux en vue d'élaborer d'autres initiatives réglementaires ou réformes nécessaires pour réduire de manière rentable les risques liés aux investissements du secteur privé.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants ont pour but d'améliorer la prospérité économique grâce au renforcement de la coopération dans le domaine du commerce des minerais et à l'accroissement de la transparence transfrontalière et de la confiance des marchés et consommateurs du monde entier. Les Participants ont en outre pour but de mettre en oeuvre des réformes qui excluent les groupes armés du commerce des minerais et empêchent que les minerais servent à alimenter les conflits ou les violations des droits de l'homme. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Chaque Participant établit des processus et des critères/normes minimaux concernant l'inspection et la validation des sites miniers, la vérification des fonderies/affineurs, les audits, le suivi de la chaîne de contrôle et la certification des exportations, ou examine ceux qui existent. Un groupe de travail technique conjoint évalue les principales différences de politique fiscale susceptibles de favoriser la contrebande ou de nuire au commerce licite, y compris les taux et structures d'imposition infranationaux.

Deuxième phase : Les organes de réglementation des Participants publient, sur une plateforme accessible, des données pertinentes sur les inspections, l'octroi de licences et la certification des mines, y compris les informations sur la propriété effective, et les données sur la production, la transformation et l'exportation de produits miniers. Les Participants prennent des mesures quantifiables pour élaborer et/ou améliorer des systèmes pour : l'inspection et la validation des sites miniers par les autorités minières nationales respectives et/ou des tiers transparents et crédibles désignés à cette fin ; le suivi de la chaîne de contrôle nationale et transfrontalière ; les audits ; la certification des exportations de minerais et la gestion et l'échange de données entre eux. Les Participants coopèrent avec des systèmes tiers de diligence raisonnable pour promouvoir une bonne gouvernance de ces systèmes et le renforcement de la crédibilité des informations relatives aux risques produites par ces systèmes et de l'exactitude de la production des sites miniers. Les Participants établissent des obligations en ce qui concerne l'évaluation transparente de tous les transformateurs et négociants de minerais par des programmes qualifiés qui suivent les principes de l'OCDE et de la CIRGL. Les Participants examinent et harmonisent les politiques fiscales relatives au secteur minier.

Troisième phase : Les Participants mettent en oeuvre avec succès le Mécanisme régional de certification et d'autres éléments de l'IRRN de la CIRGL. Les Participants respectent les engagements pris à l'égard de la CIRGL, et rendent compte des résultats obtenus en la matière, y compris en ce qui concerne la conformité au Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, et échangent régulièrement des informations portant sur le commerce des minerais. Les Participants élaborent conjointement des politiques fiscales harmonisées relatives à l'exploitation minière qui permettent de mener des activités commerciales transfrontalières légitimes et éliminent les possibilités de commerce illicite. Les Participants contrôlent le commerce des minerais dans leur pays respectif en imposant qu' il passe par des négociants, des transformateurs ou d'autres exportateurs et importateurs agréés. Les Participants publient des données géologiques actualisées quand cela est indiqué, afin d'améliorer la transparence et de réduire les risques associés aux investissements sur site vierge.

f) Lutte contre la corruption : Les Participants s'engagent à faire en sorte que les transactions liées aux minerais se fassent obligatoirement par l'intermédiaire d'institutions financières officielles ou soient attestées par celles-ci. Les Participants s'engagent à favoriser une concurrence loyale grâce à l'application systématique et transparente des lois et de la réglementation. Les Participants s'engagent à accroître la mise en commun d'informations sur les enquêtes sur la corruption, à coopérer aux fins du recouvrement d'avoirs et à échanger des informations sur les statistiques pertinentes relatives à la production, à la transformation et à l'exportation. Pour améliorer la gestion des recettes provenant du secteur minier, les Participants s'engagent à renforcer les capacités et l'indépendance des organismes de contrôle interne et d'enquête ; à développer les enquêtes et les audits des entités et services concernés, y compris les institutions publiques, avec l'appui de cabinets d'audit indépendants ; et à faire en sorte que les pouvoirs publics locaux perçoivent l'intégralité des recettes internes auxquelles ils ont droit en vertu de la loi. Les Participants s'engagent à prendre des mesures judiciaires adéquates contre tout individu ou entité impliqué dans des actes de corruption liés à des activités relatives au secteur minier.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants ont pour but de veiller à ce que, sur leurs territoires respectifs, les acteurs corrompus, et en particulier ceux qui contribuent aux conflits armés, soient exclus du commerce des minerais, et que les pouvoirs publics locaux reçoivent leur juste part des revenus du secteur minier. Les Participants ont en outre pour but de mettre en oeuvre des réformes qui auront pour effet conjugué d'accroître la transparence et la traçabilité de la chaîne régionale d'approvisionnement en minerais, permettant aux pouvoirs publics nationaux de tirer davantage de revenus des activités économiques liées à l'exploitation minière menées sur leurs territoires respectifs et renforçant les conditions d'intervention des investisseurs crédibles. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Un groupe de travail technique conjoint composé de représentants nationaux et infranationaux - y compris des services de répression, de sécurité et de renseignement financier - prévoit de faciliter la coopération sur les questions liées à la corruption et à la transparence dans le secteur minier.

Deuxième phase : Les Participants élaborent, conformément à leurs priorités et processus nationaux, des projets de politique complémentaires qui freinent et préviennent les activités de contrebande de minerais. Les Participants élaborent des mécanismes adéquats pour accroître la transparence transfrontalière du commerce des minerais. Les Participants peuvent également élaborer ou développer des accords avec des cabinets d'audit indépendants.

Troisième phase : Les Participants mettent en oeuvre, conformément à leurs priorités et processus nationaux, les réformes appropriées pour renforcer l'état de droit, accroître la transparence financière et consolider les structures d'enquête.

g) Coopération des autorités douanières et des services de détection et de répression : Les Participants s'engagent à améliorer, conformément au droit applicable, l'interopérabilité transfrontalière, la mise en commun d'informations sur les statistiques relatives à l'activité minière, l'intégration économique et la traçabilité des minerais. Les Participants s'engagent à renforcer la coopération entre leurs agents des douanes, leurs services de détection et de répression et leurs cellules de renseignement financier respectifs afin d'identifier les sources de financement du commerce illicite de minerais, qu'elles proviennent du secteur financier informel ou formel, et de prévenir et de combattre conjointement les activités illicites. Les Participants s'engagent à enquêter sur les activités illicites et à entamer les poursuites nécessaires, et/ou coopérer à de telles enquêtes et poursuites, et à renforcer leurs efforts respectifs visant à prévenir et combattre ces activités illicites, ainsi qu'à coopérer à cette fin avec les partenaires internationaux compétents.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants ont pour but d'adopter des mesures efficaces de prévention de la contrebande, de la propagation de la contrebande et d'autres activités illicites liées aux minerais, améliorant l'intégration économique régionale et réduisant la corruption. Les Participants ont en outre pour but de combattre le recours des organisations criminelles et des groupes armés aux minerais pour financer des activités illicites, y compris des actes de terrorisme. Une coopération transfrontalière efficace entre les services de détection et de répression et les cellules de renseignement financier conduit à échanger des informations et mener des opérations conjointes régulièrement, ce qui se traduit par de meilleurs résultats dans la lutte contre la criminalité et améliore la réputation sur le plan international des deux pays en matière de contrôle adéquat du blanchiment de capitaux. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Les Participants s'engagent à identifier et à désigner des postes frontières à guichets uniques (one-stop border posts) et à affecter des ressources au maintien des postes existants. Les Participants s'engagent à identifier des points de contact pour permettre la coopération des services de détection et de répression compétents et des cellules de renseignement financier, y compris en ce qui concerne le respect des règles du Groupe d'action financière (GAFI), en accordant une attention particulière au secteur de l'extraction minière.

Deuxième phase : Les Participants consultent des experts extérieurs sur la formation et l'appui nécessaires pour disposer des capacités humaines nécessaires, sur le plan national ou conjointement, avec des partenaires régionaux ou internationaux choisis d'un commun accord. Les agents de l'immigration, les agents des douanes et les autres membres des services de détection et de répression aux frontières des Participants mènent des inspections de qualité à tous les postes frontaliers, y compris des contrôles fondés sur les risques (contrôles aléatoires, inspection du fret, interrogatoires secondaires) afin de concilier efficacité et sécurité. Des mécanismes de contrôle sont mis en place pour promouvoir la transparence et la lutte contre la corruption. Les responsables des services de détection et de répression et les cellules de renseignement financier des Participants coopèrent pour prévenir et combattre les activités illicites.

Troisième phase : Les Participants appliquent les meilleures pratiques et les normes internationales en matière de coopération transfrontalière, permettant de mettre en commun l'information pour gérer les flux transfrontaliers en collaboration.

2) Politiques et initiatives de développement de l'extraction minière et de l'industrie :

a) Politique minière et chaîne d'approvisionnement : Les Participants affirment que la mise en place d'activités industrielles d'extraction et de transformation de haute qualité dans la région, y compris de sous-traitants et d'autres prestataires de services à l'industrie, est essentielle pour pérenniser la paix et la prospérité dans la région des Grands Lacs, et s'engagent en conséquence à se soutenir réciproquement dans la réalisation des objectifs de leur politique minière et industrielle à cet égard. Les Participants s'engagent à se concerter pour définir une voie à suivre, transparente et progressive, en vue d'ajouter de la valeur dans les deux pays, en renforçant les capacités locales et en tirant le meilleur parti des marchés. Les Participants s'engagent à privilégier la prévisibilité et la stabilité au sein de leurs régimes réglementaires afin d'améliorer le climat des affaires.

b) Structuration du partage équitable de valeur dans la chaîne d'approvisionnement régionale en minerais : Les Participants s'engagent à nouer des liens économiques qui tirent parti des atouts respectifs de chaque pays dans le but de positionner les deux pays comme des leaders mondiaux de l'exploitation, de la transformation et de l'affinage miniers responsables et éthiques. Les Participants s'engagent à collaborer avec les investisseurs pour établir dans les deux pays, y compris au moyen d'instruments de financement liés à des contrats d'enlèvement (offtake) et de financement mixte, des usines de transformation de minerais qui appuient l'élaboration de systèmes licites de chaîne de contrôle et de chaînes d'approvisionnement transparentes facilitant le commerce et la transformation transfrontaliers licites de minerais, en privilégiant l'étain, le tantale, le tungstène, le niobium, et l'or. Les Participants réaffirment leurs objectifs stratégiques respectifs, à savoir renforcer leurs propres capacités de transformation et d'affinage des minerais et exporter les minerais produits directement vers les marchés internationaux. Les Participants affirment que ces objectifs ne sont pas contradictoires, mais constituent plutôt des possibilités de synergie et de coopération mutuellement bénéfiques si elles sont structurées et réglementées de manière appropriée. Les Participants s'engagent à encourager l'adoption d'arrangements et d'instruments mutuellement bénéfiques et transparents, tels que des mécanismes de participation au capital, de redevances et de partage des recettes - qui garantissent que la valeur générée par les activités de transformation régionales est partagée de manière équitable et équilibrée et favorisent le versement de bénéfices équitables au pays d'origine.

c) Zones économiques spéciales et investissements transfrontaliers : Les Participants s'engagent à étudier la possibilité de créer des zones économiques spéciales transfrontalières conjointes avec des partenaires du secteur privé, dans le secteur minier et d'autres industries pertinentes, et à mettre en place les infrastructures, les liaisons et le contexte en matière de politiques qui sont nécessaires pour stimuler l'industrialisation et la création d'emplois tout au long de la chaîne de valorisation transfrontalière. Les Participants s'efforcent de tirer parti des centres de travail à façon pour prévenir la fuite des revenus, automatiser le transfert des redevances et impôts et dissuader la contrebande. Les Participants s'engagent à étudier des modalités - telles que des co-entreprises, des structures d'actionnariat conjoint, des initiatives de financement mixte conjoint ou une coordination plus étroite entre leurs régulateurs ou leurs entreprises publiques respectifs - permettant d'approfondir la participation commune des deux pays au développement et de stimuler la croissance économique et de promouvoir l'obtention de revenus équitables dans le pays d'origine. Les Participants s'engagent à ratifier le Traité bilatéral d'investissements du Rwanda et de la RDC afin de stimuler l'intérêt, les investissements et l'assurance du secteur privé.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants ont pour but de devenir une destination attrayante et sûre pour les investissements miniers afin de favoriser l'accroissement du développement économique dans chaque pays, conformément à leurs rôles et à leurs contributions à la chaîne de valeur respectifs. Les Participants ont en outre pour but de bénéficier d'un développement industriel plus important, de pratiques minières responsables, de normes améliorées en matière de travail et d'environnement, d'un haut niveau de traçabilité des minerais et d'un système douanier transfrontalier harmonisé qui permette aux deux pays de bénéficier équitablement de la génération de revenus grâce à l'extraction et à une transformation produisant de la valeur ajoutée. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Les Participants établissent un groupe de travail chargé de définir les méthodes à utiliser pour soutenir mutuellement leurs politiques minières et industrielles et développer les capacités de transformation de chaque Participant, y compris le rôle des zones économiques spéciales, des installations de marquage/travail à façon (tolling) ou d'autres mesures de traçabilité, les domaines prioritaires d'investissement industriel et les voies à suivre à long terme pour parvenir à la transformation dans les deux pays. Les Participants commenceront également à évaluer les politiques favorables nécessaires pour soutenir les efforts déployés et la faisabilité des possibilités d'instruments d'investissement transfrontaliers. Les Participants font appel aux États-Unis et à d'autres partenaires internationaux, aux acteurs locaux et internationaux du secteur privé et à la société civile.

Deuxième phase : Les Participants mènent des évaluations de faisabilité pour achever le cadre général, en s'appuyant sur les travaux pertinents d'autres groupes de travail techniques et plateformes infranationales. Les Participants facilitent la mise en place d'instruments d'investissement transfrontaliers en rapport avec les projets prioritaires pour appuyer le cadre général.

Troisième phase : Les Participants achèvent des projets et des initiatives présentant un intérêt mutuel et alignés sur les principes d'une croissance économique pacifique et durable dans la région des Grands Lacs. Les Participants peuvent utiliser des instruments d'investissement transfrontaliers et faire appel à des partenaires régionaux et internationaux pour que ces efforts bénéficient d'investissements et d'assistance internationaux.

3) Exploitation minière artisanale, formalisation et moyens de subsistance de substitution : En s'aidant des lois et réglementations nationales des Participants, du Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence, et des six outils de l'IRRN de la CIRGL, les Participants s'engagent à formaliser et professionnaliser l'exploitation minière artisanale et à petite échelle (EMAPE) - notamment au moyen de partenariats public-privé ou de partenariats avec la société civile - selon des modalités qui respectent les limites fixées pour les sites affectés à l'EMAPE, privilégient la santé et la sécurité des travailleurs, et sont conformes aux réglementations nationales et aux normes d'approvisionnement responsable mutuellement acceptables, y compris le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence. Chaque Participant s'engage à améliorer les normes d'exploitation des sites miniers, les systèmes de chaîne de contrôle, la santé et la sécurité des travailleurs, les investissements dans des systèmes commerciaux licites et la réglementation financière afin de réduire les risques associés aux chaînes d'approvisionnement internationales en ce qui concerne la production de l'EMAPE. Les Participants entendent encourager les tiers et les investisseurs à formaliser l'EMAPE et à recueillir la production de l'EMAPE afin de respecter la primauté du droit ; de favoriser la transparence de toute la chaîne d'approvisionnement, la diligence raisonnable et la traçabilité ; et de se conformer aux normes internationalement reconnues pour assurer une exploitation minière et un approvisionnement responsables. Les Participants s'engagent également à formaliser l'exploitation minière artisanale et à petite échelle, à ouvrir la voie à davantage de possibilités de moyens de subsistance de substitution à l'avenir, et à entreprendre des initiatives conjointes pour améliorer la transparence et lutter contre la corruption et le commerce illicite, y compris en améliorant la traçabilité et les normes professionnelles. Les Participants s'engagent à coopérer avec le secteur privé et d'autres acteurs pour combattre et atténuer les violations des droits de l'homme souvent associées à l'EMAPE, y compris le travail des enfants et le travail forcé, la violence à l'égard des femmes et des filles, les conditions de travail dangereuses, et d'autres incidences négatives sur les communautés locales. Les Participants s'engagent à envisager de former des partenariats avec des acteurs internationaux pour améliorer l'image auprès du reste du monde des minerais provenant respectivement de la RDC et du Rwanda.

1. 1. Renforcer la confiance dans la transparence et la traçabilité transfrontalières : Les Participants s'engagent à prendre des mesures réciproques pour améliorer la confiance accordée à la production et aux procédures et données relatives aux exportations de minerais de l'un et de l'autre. Les Participants affirment le principe des centres public-privé de travail à façon - tirant potentiellement parti des postes frontaliers à guichets uniques (one-stop border posts) et /ou des zones économiques spéciales - pour préserver les revenus et établir un système de coordination visant à assurer le transport légal des produits minéraux. Les centres de travail à façon doivent être situés dans les deux pays afin de garantir que tout impôt et droit impayé est automatiquement renvoyé à la juridiction concernée sous la supervision de partenaires de vérification indépendants choisis d'un commun accord, dans le cadre d'une stratégie de coopération visant à lutter contre la contrebande. Les Participants s'efforcent de renforcer le contrôle de la gouvernance des coopératives d'EMAPE afin de veiller à ce qu'elles soient détenues et représentées par des membres des coopératives et ne soient pas soumises à l'influence indue de parties extérieures.
   2. Soutenir les communautés locales pendant la transition : Compte tenu de l'importance économique de l'EMAPE pour les communautés locales, chaque Participant s'engage à envisager, sur son propre territoire, des moyens d'aider les communautés qui dépendent de l'exploitation minière artisanale à formaliser et professionnaliser leurs activités ou à passer à des moyens de subsistance de substitution, tels que les opérations minières professionnelles à petite échelle, l'agrobusiness, et d'autres activités durables, notamment en tirant parti des plateformes infranationales susceptibles de canaliser la contribution de ces communautés à la mise en place du CIER et en promouvant le regroupement des mineurs artisanaux en coopératives, cela étant une stratégie de facilitation de la formalisation et de la réglementation. Les Participants s'engagent à améliorer le partage des avantages économiques en veillant à ce que les revenus provenant des activités liées aux mines parviennent jusqu'aux communautés locales, comme il convient, de façon ouverte et transparente afin de renforcer les capacités des communautés en matière de résilience, pour renforcer les efforts de paix et de stabilité régionales.
   3. Formation visant à faire bénéficier les acteurs de la chaîne d'approvisionnement de l'EMAPE de nouvelles possibilités d'emploi : Les Participants s'engagent à promouvoir la formation professionnelle des acteurs de la chaîne d'approvisionnement de l'EMAPE et d'autres programmes de professionnalisation et de renforcement des compétences qui conduisent à des activités annexes ou à des opportunités économiques de substitution susceptibles de fournir des revenus plus élevés et des moyens de subsistance plus sûrs. Les Participants s'engagent à encourager et à inciter les investisseurs actuels et futurs à mettre en oeuvre des programmes de perfectionnement et de formation de la main d'oeuvre dans des domaines tels que l'élaboration de propositions de valeur ; les opérations techniques ; la mise en oeuvre de principes de travail et de sécurité ; l'utilisation de systèmes de traçabilité traditionnels et numériques ; et l'accès à la finance.
   4. Donner accès aux financements et aux terres pour promouvoir la formalisation de l'EMAPE : Les Participants s'engagent à évaluer les modalités - telles que l'assistance technique, le financement mixte ou le financement sous forme de subventions - permettant de favoriser l'octroi de prêts directs aux exploitants de l'EMAPE licites qui ne participent pas aux conflits afin de leur donner la possibilité de rejoindre le secteur formel. Les Participants s'engagent, sur leurs territoires respectifs, à faire preuve de transparence dans le cadre des processus géologiques, juridiques et financiers nécessaires pour délimiter des zones géographiques qui se prêtent à l'EMAPE. Les Participants s'engagent à attribuer des sites légaux et productifs aux exploitants de l'EMAPE enregistrés afin d'améliorer la supervision gouvernementale et les contributions de la société civile à la réglementation des activités d'EMAPE, conformément aux lois et à la réglementation pertinentes.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants ont pour but de prendre des mesures visant à s'assurer que la production de l'EMAPE de la région des Grands Lacs est conforme aux normes et aux attentes du marché mondial grâce aux améliorations considérables apportées à la réglementation, à la disponibilité de données à tous les stades, et au respect des principes de diligence raisonnable, permettant ainsi une hausse des investissements internationaux et une perception positive et une promotion mondiales des minerais provenant du Rwanda et de la RDC. Les Participants ont en outre pour but de s'assurer que les travailleurs de l'EMAPE sont prêts à travailler dans d'autres secteurs économiques en pleine croissance, en touchant un meilleur salaire pour subvenir aux besoins de leurs familles et de leur entourage. Les Participants ont de plus pour but de favoriser l'augmentation des investissements du secteur privé, menant à la prospérité dans toute la région grâce à l'existence de petites, moyennes et grandes entreprises prospères. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Les Participants développent .et réforment le processus pour permettre des coopératives d'EMAPE. Les Participants s'engagent à identifier les domaines prioritaires pour les formations conjointes ou d'autres programmes destinés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement. Les Participants commencent à identifier les possibilités prioritaires d'accorder des financements aux exploitants de l'EMAPE licites qui ne participent pas aux conflits, pour formaliser ce secteur, à associer à leur action les acteurs internationaux et le secteur privé, et à évaluer les possibilités de mécanismes conjoints permettant de favoriser l'octroi de prêts à grande échelle et d'harmoniser, le cas échéant, les régimes de réglementation.

Deuxième phase : Les Participants font en sorte que des normes de qualité s'appliquent à davantage de sites miniers, privilégiant des inspections et audits systématiques, des systèmes de chaîne de contrôle renforcés, des modèles de gouvernance locale, l'inclusion financière et l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail. Les Participants publient régulièrement des données sur la production, les partenaires commerciaux et les exportations au moyen de systèmes de publication gouvernementaux et dans le cadre de bases de données régionales, en tenant dûment compte de la confidentialité des informations commerciales. Les Participants bénéficient d'une meilleure gouvernance et d'une plus grande transparence des droits miniers, et de la désignation de zones d'exploitation artisanale. Les Participants commencent à organiser des formations ou d'autres programmes pour que les travailleurs touchés par la formalisation de l'EMAPE puissent accéder à des moyens de subsistance de substitution. Les Participants déploient et étendent l'octroi de financements aux exploitants de l'EMAPE, en s'attaquant aux obstacles qui subsistent à leur inclusion financière. Les Participants montrent qu'ils progressent constamment dans leurs efforts visant à formaliser les chaînes d'approvisionnement de l'EMAPE et à offrir des moyens de subsistance de substitution aux communautés locales.

Troisième phase : Les exploitants de l'EMAPE peuvent tirer parti de davantage de sites licites et productifs, sous la supervision claire des pouvoirs publics et avec la contribution des acteurs de la société civile. Les Participants veillent à ce que les acteurs de la chaîne d'approvisionnement de l'EMAPE bénéficient de formations, de conditions de travail plus sûres et plus sécuritaires, d'inclusion financière et de soutien des pouvoirs publics. Les Participants coopèrent avec des partenaires internationaux pour mettre en oeuvre à plus grande échelle les projets pilotes ayant fait leurs preuves en matière de formalisation et d'amélioration de l'EMAPE. Les Participants coopèrent avec le secteur privé et d'autres experts pour s'assurer que les investissements soutiennent la formalisation de l'EMAPE et le développement des communautés locales grâce à des engagements pris par les entreprises en matière de responsabilité sociale ainsi qu'à la création d'emplois directs et indirects dans les entreprises locales et le perfectionnement professionnel à grande échelle des anciens acteurs de la chaîne d'approvisionnement de l'EMAPE. La formalisation de l'EMAPE soutient directement les résultats de la consolidation de la paix, y compris la réduction de la violence et du financement des conflits, l'amélioration de la situation des droits de l'homme et le renforcement de la stabilité des communautés. Les Participants vérifient que les pouvoirs publics locaux et nationaux obtiennent des revenus plus élevés grâce à l'amélioration des processus de traçabilité.

D) GESTION DES PARCS NATIONAUX ET TOURISME

Les Participants entendent coopérer pour renforcer les activités transfrontalières de conservation et de gestion des parcs et assurer une gestion de la biodiversité et des écosystèmes qui soit fondée sur la science. Les Participants s'engagent à élaborer une stratégie de sécurité transfrontalière renforcée tout au long de la frontière afin d'améliorer la coordination et la coopération face aux menaces dans leurs parcs respectifs grâce à des mécanismes conjoints d'application de la loi et à l'harmonisation de la législation. Les Participants s'engagent à créer un environnement propice au développement d'une industrie touristique transfrontalière durable et à soutenir les opérateurs touristiques des deux pays. Les Participants s'engagent en outre à autonomiser et à associer les communautés locales aux activités de conservation grâce au partage équitable des avantages et à des moyens de subsistance durables, comme l'introduction d'un système harmonisé de partage des recettes touristiques et une politique standardisée de développement des moyens de subsistance des communautés.

1) Parc national des Virunga et Parc national des volcans : Les Participants savent que le Parc national des volcans du Rwanda et le Parc national des Virunga de la RDC, ainsi que les zones de conservation limitrophes de l'Ouganda, forment un vaste écosystème abritant des espèces uniques et une biodiversité extraordinaire. En consultation avec les principaux partenaires, y compris, le cas échéant, avec l'Ouganda, les Participants s'engagent à améliorer les mécanismes conjoints qui existent dans le cadre de la Collaboration transfrontalière du Grand Virunga (GVTC) afin de renforcer les activités transfrontalières de conservation et de gestion des parcs, y compris la mise en oeuvre de l'approche « One Health » (Une seule santé) dans la zone du Grand Virunga. Dans le cadre de la GVTC, les Participants s'engagent à élaborer une stratégie élargie de sécurité transfrontalière dans l'ensemble de la zone transfrontalière afin d'améliorer la coordination et la coopération entre les gestionnaires des parcs, les gardes forestiers et les services de répression face aux menaces pesant sur la sécurité et aux foyers de maladies et pandémies à l'intérieur et à proximité des parcs respectifs. Les Participants s'engagent en outre à élaborer une stratégie intersectorielle One Health portant sur la surveillance des maladies zoonotiques, les campagnes de vaccination et les services de santé dans les communautés tampons, grâce à une collaboration intersectorielle entre les institutions de santé, de soins vétérinaires et de conservation. Les Participants s'engagent à créer un environnement favorable en officialisant la coopération en matière de conservation des espèces migratrices et transfrontalières ; ainsi qu'en mettant en place une industrie touristique transfrontalière durable axée sur les Parcs nationaux des Virunga et des volcans qui profite à la fois aux pays concernés et à la région. Les Participants s'engagent à étudier les possibilités d'étendre ces domaines de coopération au Parc national de Kahuzi-Biega, à la Réserve d'Itombwe, au Parc national de Nyungwe et à d'autres zones de conservation à mesure que les possibilités se présenteront, conformément au cadre juridique de chaque pays. Les Participants s'engagent à associer davantage le secteur privé et les partenaires internationaux, y compris avec la Fondation des États-Unis pour la préservation internationale, à la gestion des réserves naturelles.

2) Promotion du tourisme : Les Participants s'engagent à positionner la zone du Grand Virunga comme une destination écotouristique intégrée de calibre international en tirant parti des ressources communes et d'une gouvernance concertée. Outre les débouchés touristiques liés aux parcs nationaux, les Participants s'engagent à utiliser les mécanismes de coordination créés dans le cadre du CIER pour étudier les moyens d'étendre leur collaboration à d'autres aspects du tourisme international qui présentent un intérêt commun, y compris en facilitant le tourisme à forfait pour les visiteurs souhaitant se rendre sur des sites touristiques des deux pays et la coordination des procédures d'immigration aux fins d'arrangements spéciaux en matière de visa ou l'appui logistique et les protocoles de sécurité des touristes, en s'appuyant potentiellement sur le régime de visa touristique unique du projet d'intégration du Corridor Nord ou un processus bilatéral distinct. Les Participants s'engagent à coordonner les régimes conjoints de visas destinés aux voyageurs d'affaires se rendant dans les zones économiques spéciales créées dans le cadre du CIER et à d'autres investisseurs travaillant sur des projets qui présentent un intérêt commun.

3) Lutte contre l'exploitation illégale des ressources naturelles : Les Participants s'engagent à renforcer la coopération en matière de surveillance et de détection et répression dans les zones protégées communes afin de lutter contre les activités illégales, y compris celles liées à l'extraction minière, la déforestation, la production de charbon et le trafic des espèces sauvages.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants s'engagent à coopérer pour protéger les zones relevant de leur responsabilité commune dans les Parcs nationaux des Virunga et des volcans, grâce à un plan de gestion transfrontalier unifié et à la mise en oeuvre de réformes qui permettent aux habitants de la région et aux visiteurs internationaux de profiter de l'une des grandes destinations touristiques de la planète, avec des occasions uniques de voir, en sécurité et de manière viable, les gorilles des montagnes et d'autres espèces sauvages, d'explorer les forêts vierges et la nature sauvage, et de randonner près des volcans de part et d'autre de la frontière. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Les Participants développent et renforcent les mécanismes qui existent au niveau opérationnel pour assurer la coopération transfrontalière en matière de conservation, de sécurité, d'investissements et de gestion des Parcs des Virunga et des volcans et de leurs alentours. Sans faire double emploi avec des organismes existants comme la GVTC, les Participants créent un groupe de travail technique intergouvernemental sur les parcs nationaux et le tourisme, qui se réunit tous les trimestres. Les Participants établissent des protocoles de mise en commun de données afin de renforcer l'échange d'informations et de permettre aux partenaires clés, y compris les États-Unis, d'y accéder pour pouvoir évaluer la situation le long de la frontière entre le Rwanda et la RDC et émettre s'il y a lieu, en fonction des conditions de sécurité de part et d'autre de la frontière, des avertissements de voyage précis à leurs citoyens souhaiter visiter les régions frontalières. Les Participants renforcent la surveillance, l'application des lois et le suivi conjoint de la biodiversité.

Deuxième phase : Guidés par le Groupe de travail sur les parcs nationaux et le tourisme et d'autres organismes de coordination, les Participants entament des discussions visant à accroître la coopération en matière de conservation, de sécurité et de gestion des parcs, en examinant les possibilités d'opérations communes telles que des recensements de la faune sauvage auxquels participeraient des acteurs du secteur privé et les gardes forestiers et d'autres catégories de personnel chargées de la conservation de chaque pays, y compris les chercheurs. Sous les auspices du Groupe de travail sur les parcs nationaux et le tourisme, les Participants créent une commission bilatérale bénéficiant des conseils d'experts du secteur privé et d'autres experts en vue d'entamer des discussions sur les moyens de parvenir à un tourisme transfrontalier sûr, durable et responsable dans les parcs nationaux de chaque partie et aux alentours, y compris des discussions préliminaires sur une approche unifiée des normes touristiques, une tarification conjointe des produits des parcs et le partage des recettes provenant des droits d'accès aux parcs, les investissements conjoints en infrastructures nécessaires pour faciliter l'exploitation des parcs, le tourisme transfrontalier et les conditions propices aux investissements privés dans le tourisme transfrontalier. Les Participants entament des consultations préliminaires sur la création de régimes conjoints de visas destinés aux touristes visitant les sites des Grands Lacs.

Troisième phase : Les Participants lancent, en plusieurs phases, des programmes de visites réciproques ou d'échanges entre leurs gardes forestiers, chercheurs et autres catégories de personnel chargées de la conservation, des activités de formation conjointes destinées aux gardes forestiers, chercheurs et autres catégories de personnel chargées de la conservation, et des patrouilles conjointes transfrontalières de gardes forestiers. Les Participants réunissent conjointement des entreprises touristiques expérimentées et des secteurs d'activités connexes (logistique, transport et assurance) pour débattre des perspectives de développement d'une industrie touristique transfrontalière grâce à une stratégie harmonisée en matière de tourisme. Les Participants collaborent avec des opérateurs touristiques expérimentés du secteur privé afin de présenter la zone du Grand Virunga comme une destination touristique sans équivalent, au moyen de campagnes de marketing communes, d'une participation conjointe à des salons de tourisme internationaux et de visites pilotes touristiques transfrontalières. Les Participants font en sorte que les communautés locales tirent des avantages grâce à des perspectives d'emploi, au partage équitable des revenus et à l'alignement des investissements touristiques avec les projets de conservation et de développement communautaire, et cherchent des moyens de développer la coopération fructueuse en matière de conservation dans d'autres zones, telles que le Parc national de Kahuzi-Biega, la Réserve d'Itombwe ou le Parc national de Nyungwe.

E) SANTÉ PUBLIQUE

Les Participants entendent coopérer pour renforcer la coopération transfrontalière visant à prévenir et maîtriser la propagation des maladies et à favoriser l'amélioration de la santé publique. Les Participants s'engagent à déployer des efforts conjoints dans la zone transfrontalière pour prévenir efficacement les flambées épidémiques, les pandémies et les épidémies, et à étudier les possibilités de partage d'informations pour promouvoir la recherche scientifique et les débouchés commerciaux liés à la santé.

Mesures de mise en oeuvre : À l'appui de cet effort, les Participants ont pour but de réduire de façon importante la propagation des maladies et la prévalence des flambées épidémiques, et d'améliorer les indicateurs de santé publique. Les Participants obtiennent de meilleurs résultats en matière de santé humaine et animale et d'environnement dans la région au moyen de l'approche « One Health ». Les Participants entendent faciliter la vaccination de masse contre les maladies infectieuses, les ripostes aux épidémies, l'amélioration de l'assainissement et l'accès à l'eau salubre et d'autres campagnes de santé publique auprès des communautés locales pour renforcer la sécurité sanitaire dans la région. Pour réaliser cette vision commune, les Participants entendent mettre en oeuvre les mesures suivantes, qui se veulent instructives et non normatives :

Première phrase : Les services de santé publique nationaux respectifs des Participants établissent des canaux de communication transfrontaliers pour mettre en commun des informations sur les flambées épidémiques potentielles, y compris pour échanger des alertes et des protocoles afin d'assurer la mise en oeuvre de mesures cohérentes et fondées sur des données probantes qui permettent de dépister les signes de maladie chez les voyageurs. Les Participants commencent à échanger les meilleures pratiques en matière de biosécurité et de gestion de laboratoire, de formation du personnel et de protocoles portant sur la manipulation, les tests et l'élimination des déchets de substances pathogènes.

Deuxième phase : Les Participants progressent en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance transfrontalière de la santé visant à endiguer les flambées de maladies infectieuses, ce qui profiterait aux deux pays. Les Participants établissent ou renforcent le Comité de coordination transfrontalière « Une seule Santé » en établissant ou mettant à jour des termes de référence clairs, y compris le mandat, les responsabilités, les pouvoirs, les membres/la composition, le calendrier des réunions et les rapports à établir. Les Participants font appel à des partenaires internationaux et régionaux, notamment au Bureau régional pour l'Afrique de l'Organisation mondiale de la Santé, aux Centres africains pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC), aux CDC des États-Unis et au secteur privé, pour étudier les possibilités d'améliorer ou de développer les activités menées conjointement en matière de santé publique, y compris par l'harmonisation de la réglementation des médicaments et des aliments.

Troisième phase : Les Participants tirent parti du succès de ces activités pour jeter les bases d'un partenariat en matière d'échange de données, de formation conjointe, d'élaboration de politiques complémentaires, de recherche scientifique et d'arrangements commerciaux. Les Participants encouragent les experts techniques des deux pays à explorer les domaines se prêtant à des échanges techniques, au renforcement des capacités conjointes ou à d'autres formes d'assistance sanitaire susceptibles de protéger et d'améliorer le bien-être des communautés locales de part et d'autre de la frontière et de contribuer à développer les secteurs pharmaceutiques et de la biotechnologie dans les deux pays.

F) AUTRES POSSIBILITÉS D'ÉLARGIR LA COOPÉRATION

Les Participants entendent coopérer pour continuer à adapter les efforts de mise en place du CIER et identifier de nouvelles possibilités d'initiatives conjointes à mesure que celles-ci se présenteront. Les Participants s'engagent à envisager des moyens d'accélérer la libéralisation et l'intégration réciproques des échanges commerciaux. Les Participants s'engagent à faire en sorte que le CIER reste une plateforme évolutive qui puisse continuer à favoriser une interdépendance économique plus poussée et une plus grande prospérité commune. Les Participants s'engagent à continuer d'identifier de nouvelles possibilités de coopération à mesure que celles-ci se présenteront, entre autres dans les domaines de l'eau, de l'assainissement, de l'agrobusiness (y compris l'élevage), de l'éducation, et des sports et divertissements.

1) Eau et assainissement

a. Les Participants peuvent envisager de développer la coopération dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène (WASH).

2) Agrobusiness

a. Les Participants peuvent envisager de coopérer pour développer et formaliser les chaînes de valeur forestière au moyen de partenariats stratégiques pouvant renforcer la production et la transformation de récoltes complémentaires telles que le café, le cacao, la quinine et la vanille.

b. Les Participants peuvent envisager des partenariats pour renforcer la sécurité alimentaire et la nutrition, la résilience agricole et la réduction de la pauvreté en reliant les communautés de petits exploitants et les commerces à la demande des marchés de plus grands centres de population.

c. Les Participants peuvent envisager de coopérer dans les domaines de l'agroforestier et de la gestion durable des terres, notamment par des programmes communs de reboisement des zones frontalières, afin de remettre en état les terres dégradées, et d'initiatives agroforestières transfrontalières visant à promouvoir des pratiques agricoles responsables.

3) Éducation : Les Participants reconnaissent l'importance du renforcement de capacités dans différents secteurs afin de mettre en oeuvre avec succès le CIER et de recourir à l'éducation et la formation pour faire en sorte que les efforts de mise en oeuvre du CIER créent des débouchés pour les communautés locales.

a. Les Participants peuvent envisager d'accroître l'accès, y compris l'accès transfrontalier, aux programmes d'éducation et de formation technique et professionnelle et aux cursus universitaires ; d'établir des centres d'excellence fondés sur leurs atouts linguistiques et institutionnels respectifs ; de promouvoir la collaboration dans le domaine de la recherche et la reconnaissance des qualifications pour améliorer la mobilité de l'emploi ; et de collaborer en faveur de l'inclusion des réfugiés dans les systèmes éducatifs.

4) Sports et divertissements

a. Les Participants peuvent envisager de former des partenariats pour promouvoir la paix et la stabilité au moyen d'activités sportives et de divertissements, y compris des échanges de sportifs, des formations et des marathons transfrontaliers, susceptibles de réunir des sportifs, des jeunes et d'autres membres des communautés.

III. MÉCANISMES DE COORDINATION

Pour mettre en oeuvre le CIER, les Participants établiront des mécanismes de coordination permanents. Ils peuvent inviter d'autres acteurs publics ou privés, choisis d'un commun accord, à participer aux réunions. Lorsque cela sera possible et approprié, les Participants utiliseront les mécanismes bilatéraux ou régionaux existants pour faire progresser la mise en oeuvre du CIER, notamment la CEPGL, la CAE, le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), la CIRGL, la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et l'UA. Les Participants s'engagent à se concerter régulièrement avec les communautés locales pour faire en sorte que les efforts de mise en oeuvre du CIER fassent l'objet d'une appropriation locale et améliorent continuellement la sécurité et le bien-être de ces communautés, et à se concerter avec les acteurs du secteur privé pour assurer la stabilité des politiques, la prévisibilité de la réglementation et le respect transparent des lois, de façon à attirer des investissements durables de qualité à grande échelle.

Les Participants utiliseront des mécanismes de coordination pour faciliter les mesures de mise en oeuvre décrites dans le présent document. Les Participants entendent que les mesures de mise en oeuvre ne soient pas exclusives et admettent pouvoir convenir de mesures de mise en oeuvre supplémentaires ou modifiées. Les Participants entendent en outre adopter une approche progressive de telles activités, mais ne souhaitent pas que les phases recommandées décrites dans les mesures de mise en oeuvre soient normatives. Les mesures de mise en oeuvre, et les phases recommandées correspondantes, peuvent être ajustées dans le cadre des mécanismes de coordination du CIER. Les Participants souhaitent que le CIER soit un cadre évolutif et dynamique et s'engagent ainsi à identifier continuellement des possibilités d'élargir la coopération dans les domaines d'intérêt commun.

A) Sommet annuel de haut niveau sur l'intégration économique régionale : Les Participants s'engagent à tenir un sommet annuel de haut niveau sur l'intégration économique régionale afin de superviser les progrès généraux réalisés dans les différents domaines d'action. Les Participants peuvent inviter des États ou institutions tiers - tels que les États-Unis, les pays limitrophes ou d'autres acteurs contribuant à la mise en oeuvre du CIER- à participer en tant qu'observateurs aux sessions pertinentes, dans le respect des principes de transparence et de respect mutuel. Le lieu de chaque réunion sera fixé d'un commun accord par les Participants, le premier sommet devant se tenir au plus tard six mois après la signature du CIER.

B) Comité directeur du CIER : Pour la mise en oeuvre efficace du présent CIER, les Participants établissent un Comité directeur du CIER. Le Comité directeur du CIER a pour membres les Participants et tout autre participant que ceux-ci pourraient inviter. Le Comité directeur du CIER a pour mandat de : superviser les mesures de mise en oeuvre ; préparer le Sommet économique régional annuel de haut niveau ; constituer des groupes de travail techniques ; et s'acquitter d'autres tâches éventuellement fixées par le Sommet. La première réunion du Comité directeur du CIER se tiendra dès que possible, mais au plus tard 30 jours après la signature du CIER.

C) Groupes de travail techniques : Les Participants établiront, par l'intermédiaire du Comité directeur du CIER, des groupes de travail techniques adéquats pour mettre en oeuvre le CIER, en ayant la possibilité d'inviter des partenaires internationaux, dans les 45 jours suivant la signature du CIER. Parmi les groupes de travail techniques se trouvera un groupe chargé d'élaborer une stratégie de financement du CIER pour mobiliser des investissements privés, s'assurer l'appui de donateurs et diriger les financements d'institutions financières internationales en coordination avec les États-Unis, d'autres partenaires internationaux et le secteur privé. Ce groupe de travail élaborera et gérera également une réserve de projets correspondant aux objectifs du CIER, utilisera des instruments financiers mixtes, encouragera les donateurs et les institutions financières internationales à mettre en place les capacités nécessaires et travaillera en étroite coordination avec le Mécanisme de contribution du secteur privé.

D) Coordination infranationale : Les Participants s'engagent à associer les autorités provinciales et les communautés locales appropriées aux projets de réforme régionale et de coopération transfrontalière afin de favoriser un suivi et une mise en oeuvre cohérents au niveau local et d'encourager l'appropriation locale du processus de coordination. Les Participants s'engagent à utiliser, ou à établir, si nécessaire, des mécanismes locaux de contribution visant à encourager la coopération transfrontalière infranationale entre les acteurs publics ou privés et ceux de la société civile ; à permettre l'établissement de rapports publics, le signalement des faits répréhensibles et la présentation de plaintes ; et à contribuer directement aux groupes de travail techniques, au Comité directeur du CIER et au Sommet. Les Participants s'efforceront d'identifier les moyens par lesquels les efforts de mise en oeuvre du CIER pourraient profiter aux petites et moyennes entreprises, dans le but d'assurer le développement à long terme de l'écosystème et des acteurs du secteur privé des Grands Lacs.

E) Coordination avec les partenaires internationaux : Les Participants s'engagent à coordonner leurs activités avec les partenaires internationaux ainsi qu'avec les institutions financières régionales et multilatérales afin de créer davantage de possibilités d'investissements prioritaires.

F) Mécanisme de contribution du secteur privé : Conscients du rôle central qu'ils jouent dans la réussite du CIER, les Participants s'engagent à solliciter conjointement l'avis du secteur privé et d'autres experts afin d'assurer qu'il soit procédé en temps voulu à un examen méthodique de la gouvernance ou d'autres problématiques freinant les investissements privés. Le mécanisme devrait coopérer avec des partenaires internationaux appropriés pour associer les entreprises dont la conduite passée et présente témoigne de leur engagement en faveur du professionnalisme, de l'intégrité et du respect des lois applicables.

IV. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent Cadre prennent effet à compter de la bonne exécution du Concept d'opérations (CONOPS) figurant à l'annexe A de l'Accord de paix entre la République démocratique du Congo et la République du Rwanda, fait à Washington, le 27 juin 2025 et de l'Ordre d'opération (OROP) négocié à la réunion du Mécanisme conjoint de coordination de la sécurité (JSCM) des 17 et 18 septembre 2025 et approuvé par le Comité de surveillance conjointe de l'Accord de Washington le 1er octobre 2025. La bonne exécution du CONOPS et de l'OROP sera déterminée par le Comité de surveillance conjointe.

Les Participants s'abstiendront de prendre part à toute communication publique ou autre initiative contraire aux dispositions de la présente section IV.

Fin du texte.

1. Aux fins du CIER, le « commerce de minerais » comprend le commerce de produits miniers. ᛏ

Bureau of African Affairs