Madagascar: Haute Cour Constitutionnelle - « Saisine irrecevable » de Razara Pierre Fidèle

Les deux audiences privées qui ont eu lieu hier à Ambohidahy se sont soldées, l'une et l'autre, par une fin de non-recevoir.

Dispositions combinées

« La saisine de la Haute Cour Constitutionnelle en vue de déférer un texte pour contrôle de constitutionnalité ou de prendre un avis sur le projet de texte ou d'interpréter des dispositions constitutionnelles est réservée au président de la République, au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'Etat de Droit et aux organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ». C'est ce qui résulte des dispositions des dispositions combinées des articles 118 et 119 de la Constitution.

Jurisprudence

Restez informé des derniers gros titres sur WhatsApp | LinkedIn

Ceci expliquant cela, la Décision rendue hier à Ambohidahy, a déclaré « irrecevable » la saisine du vice-président de l'Assemblée nationale, Razara Pierre Fidèle aux fins d'interprétation de la Décision du 14 octobre 2025 de la HCC concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique. La requête en date du 12 octobre 2025 a été introduite par Siteny Randrianasoloniaiko, du temps où ce dernier était encore le 7e vice-président de l'Assemblée nationale.

« Considérant que la Haute Cour de céans, entend mettre en œuvre son pouvoir de régulation des institutions de l'Etat, qu'il n'y a pas lieu pour elle de statuer sur la recevabilité de la requête ». Razara Pierre Fidèle pensait que la Décision du 14 octobre 2025 constitue un précédent voire une jurisprudence.

Législatives

La HCC a également déclaré « irrecevable », la requête de Philibert Rakotoarivelo. Le candidat indépendant n°1 aux législatives du 29 mai 2024 à Moramanga demandait au juge électoral de reconsidérer l'arrêt du 27 juin 2024 relatif aux résultats des législatives dans sa circonscription électorale. Dans son Arrêt en date d'hier, la HCC de signifier que « La remise en cause de l'arrêt n°31-HCC/AR du 27 juin 2024 ne peut qu'être déclarée irrecevable ».

AllAfrica publie environ 600 articles par jour provenant de plus de 120 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.