Lors de la réunion du Conseil des ministres de vendredi, le Cabinet a pris note d'une décision du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD), datée du 2 décembre 2025 et publiée le 8 décembre.

Dans ce document, le CERD exprime ses préoccupations quant à l'accord bilatéral conclu entre le Royaume-Uni et Maurice sur l'archipel des Chagos, estimant qu'il ne garantirait pas pleinement les droits du peuple chagossien à une réparation intégrale, notamment en matière de compensation, de satisfaction et de garanties de non-répétition.

Le CERD appelle ainsi les deux États à suspendre la ratification de l'accord et à engager un nouveau dialogue afin d'assurer le consentement libre, préalable et éclairé des Chagossiens, tout en respectant leurs droits, dont le droit au retour à Diego Garcia et à l'autodétermination par une participation effective aux processus décisionnels. Il demande également la garantie d'un accès à des recours effectifs et à une réparation complète.

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Le Cabinet a également pris note d'une lettre adressée le 10 décembre 2025 par l'ambassade de Maurice et sa mission permanente à Genève à la présidente du Comité, déplorant cette décision. Maurice estime que la position du Comité porte atteinte à sa souveraineté, va à l'encontre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et bafoue les principes de l'État de droit et de la justice naturelle.

Les autorités mauriciennes rappellent que l'accord signé le 22 mai 2025 avec le Royaume-Uni vise précisément à réparer les injustices du passé. Les deux gouvernements se sont engagés à soutenir les communautés chagossiennes, notamment par l'organisation de visites dans l'archipel, y compris à Diego Garcia. Il a aussi été souligné que des membres de la communauté chagossienne considèrent cet accord comme la seule voie viable vers un programme de réinstallation dirigé par Maurice. Une demande a ainsi été formulée pour que la réponse officielle de Maurice soit publiée sur le site du Comité, aux côtés de la décision du 2 décembre 2025.

Un «Trust Fund» de 40 millions de livres pour les Chagossiens bientôt devant l'Assemblée

Le Conseil des ministres a aussi donné son accord à l'introduction à l'Assemblée nationale du Trust Fund for the Benefit of Chagossians Bill, un projet de loi clé découlant de l'accord signé le 22 mai 2025 entre la République de Maurice et le Royaume-Uni sur l'archipel des Chagos, y compris Diego Garcia. Le texte prévoit la création d'un fonds fiduciaire destiné exclusivement au bénéfice des Chagossiens, financé à hauteur de 40 millions de livres sterling par le Royaume-Uni, conformément à l'article 11(1)(b) de l'accord bilatéral.

Le Trust Fund sera établi en tant qu'organisme statutaire doté de la personnalité juridique. Sa mission principale sera de concevoir, financer et mettre en oeuvre des projets en faveur des communautés chagossiennes, qu'il s'agisse d'initiatives sociales, économiques ou liées au bien-être collectif. Le fonds pourra également recevoir des contributions additionnelles, notamment sous forme de dons, de subventions ou d'apports provenant d'organisations nationales et internationales.

La gouvernance du fonds reposera sur un conseil d'administration composé de 12 membres, dont sept personnes d'origine chagossienne, parmi lesquelles sera désigné le président. Deux représentants de l'État y siégeront également, issus du Prime Minister's Office et du ministère des Finances, aux côtés de trois professionnels nommés par le Premier ministre pour leur expertise en sciences sociales appliquées, en gestion de projets et en gestion financière. Le Haut-commissaire britannique, ou son représentant, pourra assister aux réunions du conseil sans droit de vote.

Afin d'assurer l'efficacité des interventions, le projet de loi prévoit la mise en place de sous-comités spécialisés, notamment un Projects Subcommittee chargé d'élaborer et de superviser les projets, et un Investment Subcommittee responsable de l'investissement des fonds non utilisés, dans une logique de pérennité financière. Le texte encadre également la gestion budgétaire, l'audit annuel par le directeur de l'Audit et l'obligation de rendre compte au Parlement par le biais d'un rapport annuel déposé à l'Assemblée nationale.