L'affaire dite des coffres-forts, dans laquelle le Premier ministre, Navin Ramgoolam, est poursuivi pour des infractions liées à des paiements en espèces excédentaires, a été appelée hier devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire.
À l'audience, l'assistant Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Nataraj Muneesamy, assisté du Chief Inspector Sewoogoolam, a indiqué que le bureau du DPP s'est conformé aux ordonnances de divulgation émises par la cour à la suite du ruling rendu le 27 novembre.
Des démarches ont été effectuées auprès du commissaire de police, aboutissant à la transmission d'un rapport de l'inspecteur en charge de l'enquête ainsi que des documents relatifs à l'entraide judiciaire internationale et à l'assistance légale, dans le cadre de procédures de mutual legal assistance. Ces documents ont été communiqués à la défense lors de l'audience.
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Pour la défense, Me Robin Ramburn, Senior Counsel, a pris acte de cette communication, tout en précisant qu'il n'était pas encore en mesure de présenter la motion de droit annoncée. Il a expliqué qu'un délai était nécessaire afin de passer au crible les documents transmis et de vérifier si la divulgation a été faite de manière complète et conforme aux exigences de la cour. Il a ajouté que, selon les conclusions de cet examen, la défense pourrait être amenée à saisir la cour d'une motion pour abus de procédure.
Dans son ruling du 27 novembre, la FCD, présidée par la magistrate Razia Jannoo-Jaunbocus, assistée d'Abdool Raheem Tajoodeen, avait accordé un accès sélectif aux documents sollicités par la défense, tout en rejetant la majorité des requêtes jugées non pertinentes.
La cour avait notamment ordonné la communication de toute entrée du Diary Book des 8 et 9 février 2015, et des documents ayant servi de base à la délivrance des mandats de perquisition, tout en refusant la divulgation d'éléments liés aux allégations d'ingérence politique, aux pressions supposées sur le DPP ou aux relations personnelles d'enquêteurs.
Tenant compte de la réception récente des documents, la cour a accédé à la demande de délai formulée par la défense et a renvoyé l'affaire au 15 janvier 2026 pour la suite des procédures.
