Le procès intenté à Louis Dominique Seedeeal, connu pour ses prises de position publiques, franchit une nouvelle étape judiciaire majeure. La Cour intermédiaire a décidé de saisir la Cour suprême d'une question de droit constitutionnel liée à l'infraction de Breach of ICTA dont il fait l'objet.
Dans un ruling rendu le mardi 23 décembre, la magistrate Keshri Soochit a estimé qu'un point soulevé par la défense mérite un examen à plus haut niveau judiciaire, conformément à la section 84 de la Constitution.
Louis Dominique Seedeeal est poursuivi pour avoir, selon l'accusation, utilisé un service de télécommunication afin de diffuser un message jugé offensant, en contravention de la section 46 de l'Information and Communication Technologies Act (ICTA).
Les faits reprochés remontent au 20 août 2022, lorsqu'il avait diffusé une vidéo en direct sur Facebook au cours de laquelle il affirmait qu'un haut gradé de la police aurait placé de la drogue sur un tiers. L'assistant commissaire de police Dunraz Gungadin, alors en poste aux Casernes centrales, aurait entendu ces propos avant de procéder à son arrestation.
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Lors des plaidoiries dans le cadre de cette affaire, Me Sanjeev Teeluckdharry, avocat de la défense, a contesté la validité constitutionnelle de l'infraction invoquée. Il a notamment soutenu que le terme «offensif», tel qu'utilisé dans la loi, est trop vague et subjectif, laissant place à une large interprétation et à une incertitude juridique incompatible avec la liberté d'expression, un droit fondamental garanti par la Constitution. Cet argument revêt, selon la défense, une importance particulière dans le contexte du débat public et du travail journalistique.
Dans sa décision, la magistrate Soochit reconnaît que cette notion manque de précision et soulève un problème de sécurité juridique, un principe inhérent à l'État de droit. Elle considère dès lors que la question de savoir si la section 46 de l'ICTA respecte les critères de légalité, de clarté et de prévisibilité relève exclusivement de la compétence de la Cour suprême.
En attendant l'avis de cette dernière, l'affaire a été renvoyée pro forma devant la Cour intermédiaire et sera rappelée le 30 janvier 2026.
