Les membres de la House of Lords vont entamer, ce lundi, l'examen approfondi du Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill au stade du Report Stage. Cette séquence parlementaire constitue l'une des dernières étapes avant une éventuelle ratification formelle du Chagos Deal, conclu entre Londres et Maurice le 22 mai 2025. À Westminster comme à Port-Louis, l'atmosphère est lourde d'enjeux politiques, juridiques et symboliques, alors que se profile la cruciale Third Reading devant le Whole Committee, qui mènera soit à l'adoption définitive du texte, soit à son rejet.
Dans les couloirs de Westminster, les signaux sont contrastés. Si le gouvernement britannique affiche sa volonté d'aboutir rapidement, la majorité conservatrice à la Chambre haute et les conclusions de l'online survey mené sous l'égide de l'International Relations and Defence Committee pourraient peser lourdement sur l'issue du processus. Plusieurs députés britanniques évoquent un climat de nervosité croissante, nourri par la multiplication des amendements et par les pressions politiques exercées pour la consultation des Chagossiens.
Le Diego Garcia Military Base and British Indian Ocean Territory Bill vise à transposer en droit britannique certaines dispositions du traité, portant sur le statut et l'avenir de l'archipel des Chagos, y compris la base militaire américano-britannique située sur Diego Garcia, l'île principale.
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Le texte prévoit la fin de la souveraineté britannique sur l'archipel, des modifications corrélatives au droit de la nationalité, tout en assurant la poursuite de l'administration de la base militaire existante. C'est précisément cet équilibre entre restitution de souveraineté et continuité stratégique qui alimente les débats, tant au Parlement britannique que dans les cercles diplomatiques.
Amendements et achoppements
Au Report Stage, plusieurs amendements ont été déposés et débattus. Ils portent principalement sur quatre axes sensibles : la consultation effective de la communauté chagossienne, la protection de l'environnement, la pérennité opérationnelle de la base militaire et les négociations futures avec Maurice concernant un éventuel droit de retour des Chagossiens.
Ces discussions s'inscrivent dans la continuité des étapes précédentes. Le Committee Stage a examiné ligne par ligne le texte, les 18 et 25 novembre 2025, tandis que la Second Reading, débat de principe sur les fondements du projet de loi, s'est fait le 4 novembre. À chaque étape, la question chagossienne a été le point d'achoppement majeur, opposant une approche étatique fondée sur le droit international à des revendications communautaires axées sur la consultation et la réparation historique.
L'enjeu du calendrier est central. La Third Reading devant la Chambre des Lords, programmée quelques jours après le Report Stage, doit trancher sur le sort du projet de loi. En cas d'amendements substantiels, le texte pourrait donner lieu à un quatrième round parlementaire en étant renvoyé à la House of Commons.
À Maurice, les autorités suivent ces développements de près, conscientes que tout retard à Londres pourrait avoir des répercussions directes sur la mise en œuvre du traité et sur le calendrier financier et institutionnel qui l'accompagne.
Chagos Deal : Premier décaissement attendu d'ici au 30 juin
Après la dernière visite d'une délégation britannique à Maurice à la mi-décembre, les autorités estiment que l'ensemble des négociations et des accords techniques liés au Chagos Deal est désormais bouclé. Le processus avance selon un calendrier jugé clair et structuré. Entre la signature du traité, le 22 mai 2025, et le 19 décembre 2025, de nombreux travaux ont été menés afin de finaliser les mécanismes juridiques, financiers et institutionnels nécessaires à sa mise en œuvre.
L'Attorney General, Gavin Glover, se montre confiant quant au déroulement des prochaines étapes. Selon lui, le premier décaissement financier, estimé à Rs 10 milliards, devrait intervenir au plus tard le 30 juin 2026. Il a toutefois tenu à tempérer les attentes en rappelant une règle de prudence budgétaire : tant que les fonds ne sont pas effectivement versés à l'État, ils ne peuvent être considérés comme acquis.
S'exprimant lors d'une émission sur une radio privée, Gavin Glover a également réaffirmé la position de principe du gouvernement : les Chagos appartiennent à Maurice et les Chagossiens nés sur l'archipel sont des Mauriciens. Cette affirmation s'inscrit dans la continuité de la ligne défendue par Port-Louis depuis l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice et les résolutions subséquentes des Nations unies.
Le Chagos Deal repose sur un processus en cinq grandes étapes. La première a été franchie le 22 mai 2025 avec la signature officielle du traité. La deuxième correspond à l'adoption du Bill par la Chambre des Communes britannique, qui est chose faite. La troisième se déroule actuellement à la Chambre des Lords, où des procédures spécifiques permettent aux pairs britanniques de proposer des amendements au texte adopté par la Chambre basse, un mécanisme qui n'existe pas dans le système parlementaire mauricien.
Selon Gavin Glover, les gouvernements mauricien et britannique anticipent que certains amendements seront proposés par les conservateurs et les libéraux-démocrates à la Chambre des Lords. Ils pourraient être acceptés à ce stade, avant d'être renvoyés à la Chambre des Communes dans le cadre d'une quatrième étape.
Le Parti travailliste, disposant d'une majorité confortable à la Chambre des Communes, devrait accepter certains ajustements, à condition de ne pas remettre en cause les termes fondamentaux du traité. Les modifications porteraient davantage sur les modalités d'application que sur le contenu même de l'accord.
La dernière étape formelle consistera en l'octroi du Royal Assent par le souverain britannique. Même si des amendements sont votés le 5 janvier et que le texte repasse devant la Chambre des Communes, le gouvernement estime que ce sceau royal pourrait intervenir dès février 2026.
S'ensuivrait alors une phase de Secondary Legislation qui, compte tenu de la majorité gouvernementale à Westminster, devrait être adoptée rapidement. Les autorités espèrent une fin des débats parlementaires d'ici mars 2026, une entrée en vigueur du traité au début du mois de mai 2026 et, dans les 30 jours suivants, le versement du premier paiement de Rs 10 milliards.
La pression internationale et onusienne
Au-delà du jeu parlementaire britannique, le dossier chagossien est aussi scruté par les instances internationales. La demande du United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination en vue d'un gel de la ratification du traité pourrait figurer à l'agenda du 5 janvier. Cette hypothèse a été évoquée par le sous-secrétaire d'État au Foreign, Commonwealth and Development Office, Hamish Falconer, lors d'échanges parlementaires récents.
À Port-Louis, un communiqué officiel de l'Attorney General's Office a précisé la position du gouvernement concernant le rapport daté du 17 décembre, déposé devant la Chambre des Lords. Tout en reconnaissant la «gravité avec laquelle le comité a cherché à faire entendre les préoccupations des Chagossiens», le gouvernement réaffirme que l'archipel fait partie intégrante du territoire mauricien et que les Chagossiens sont des Mauriciens à part entière.
Le gouvernement mauricien souligne que les préoccupations exprimées ne sont pas ignorées et se dit confiant que les assurances fournies et les progrès réalisés contribueront à dissiper les doutes. Toutefois, les autorités pointent les limites méthodologiques du survey de l'International Relations and Defence Committee, lequel reconnaît lui-même ne pas représenter l'ensemble du spectre de l'opinion chagossienne.
Selon le gouvernement, la voix des opposants au Chagos Deal aurait bénéficié d'un effet amplificateur disproportionné, occultant la majorité des Chagossiens vivant à Maurice et moins visibles sur la scène internationale. Le communiqué souligne également que le rapport ne tient pas compte de développements récents, tels que l'approbation par le Cabinet, le 12 décembre, du Trust Fund for the Benefit of Chagossians Bill, destiné à être géré par les Chagossiens eux-mêmes, ainsi que la politique annoncée d'interdiction de toute pêche commerciale dans le Chagos Archipelago Marine Protected Area.
Opposition politique
Le député conservateur Andrew Rosindell a critiqué la programmation accélérée de la Third Reading, dénonçant une procédure «bousculée», visant à limiter l'examen parlementaire et à réduire au silence les opposants. Selon lui, ni le peuple britannique ni la communauté chagossienne n'auraient été dûment consultés, perpétuant une injustice vieille de soixante ans.
Andrew Rosindell évoque le coût financier du processus, estimé à plusieurs dizaines de milliards de livres sterling, et met en garde contre les conséquences stratégiques d'un transfert de souveraineté qu'il juge contraire aux intérêts sécuritaires du Royaume-Uni et de ses alliés.
Parallèlement au processus législatif, une procédure judiciaire retient l'attention. Un Judicial Review intenté par des représentants chagossiens conteste l'absence de consultation préalable avant toute décision irréversible concernant l'avenir de leur territoire. L'action soulève une question fondamentale de droits démocratiques.
«Judicial Review», une course contre la montre
Selon The Conservative Post, la lenteur inhabituelle de la procédure judiciaire suscite des interrogations. Après une audience de plus de cinq heures devant la Haute Cour le 29 octobre, une décision rapide avait été annoncée, sans jamais se matérialiser. Les reports successifs laissent désormais entendre qu'un jugement pourrait être rendu le 12 janvier, après les étapes décisives du processus parlementaire.
Des observateurs juridiques estiment qu'un tel décalage pourrait priver la procédure de son effet utile, toute décision imposant une consultation risquant d'être rendue sans objet si le Parlement a déjà conclu ses travaux. Cette situation alimente le malaise autour d'un dossier où le temps politique et le temps judiciaire semblent avancer à des rythmes divergents.
