Ile Maurice: Sheena, Marie Anna, Sivanee - Quand la loi échoue à protéger les femmes

Que fait-on quand les femmes sont battues ? Et que faiton quand elles y laissent leur vie ? La question n'est plus théorique. Elle s'impose, brutale, à chaque nouveau féminicide. En octobre dernier, l'express rapportait deux féminicides en l'espace de quinze jours. En ce début d'année 2026, sept jours ont suffi pour que deux autres femmes soient tuées. À peine une semaine écoulée et déjà le même scénario : la même indignation éphémère. Puis viendra le silence. Jusqu'au prochain drame.

Le 4 janvier, Sivanee Saminaden, 29 ans, a été retrouvée morte à son domicile de Petit-Raffray, victime de violences de son compagnon, Beltrami Bolzano Kemayou. Quelques jours plus tôt, Marie Anna Muthoora avait, elle aussi, été tuée par son époux, Vikash Muthoora. Le constat est implacable : le nombre de victimes ne faiblit pas. Malgré les alertes répétées, les campagnes de sensibilisation et les promesses de réforme, les femmes continuent de mourir sous les coups de leurs conjoints, souvent dans leur foyer, là où la sécurité devrait être un droit fondamental.

Face à cette urgence, une question revient : que fait l'État ? Un Domestic Abuse Bill, annoncé et attendu, promet de revoir en profondeur les lois encadrant la violence domestique, y compris lorsque celle-ci conduit à la mort. En attendant, les féminicides continuent, laissant familles brisées et enfants orphelins.

Pourtant, un jugement rendu à la Cour suprême le 10 décembre 2025 pourrait changer la donne. L'affaire State v. Nubbeebuccus Mamode Umaiir marque un tournant historique dans la reconnaissance judiciaire du féminicide dans le pays. Mokshda Pertaub, Barrister et experte ONU sur le genre et présidente de l'ONG MPower, souligne que la décision du juge Mehdi Manrakhan «situe notre jurisprudence dans les normes internationales des droits humains» et reconnaît que certains meurtres sont enracinés dans le sexisme et le contrôle coercitif.

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Dans cette affaire, la victime, Ganeshwaree Buleeram, dite Sheena, avait multiplié les démarches pour se protéger: plaintes à la police, demandes d'intervention, efforts pour se distancer de son agresseur. Malgré cela, en novembre 2019, elle a été tuée. La cour a reconnu cet échec systémique et souligné que le meurtre n'était pas un incident isolé, mais l'aboutissement d'un cycle prolongé de harcèlement et de violence croissante.

Torture prolongée

Le jugement clarifie le traitement des meurtres impliquant des violences basées sur le genre : la torture prolongée, les violences sexuelles, la préméditation et le mobile clairement genré ne peuvent atténuer la responsabilité de l'auteur. La réclusion à perpétuité s'aligne avec les principes mauriciens de proportionnalité des peines et les standards internationaux. La symbolique de la date choisie, celle de la Journée des droits de l'Homme, n'est pas anodine : «L'autonomie et le droit à la vie des femmes sont non négociables», a rappelé la cour.

Pour que ce jugement ne reste pas un symbole, MPower et des experts recommandent plusieurs mesures concrètes: codifier le féminicide comme infraction autonome, renforcer les mécanismes d'alerte précoce et les protocoles d'évaluation des risques, améliorer la coordination entre police, services sociaux, refuges et justice, assurer la responsabilité institutionnelle en cas de défaillance et former systématiquement les forces de l'ordre à la violence basée sur le genre.

Malgré cette avancée juridique, les faits récents rappellent l'urgence : Sheena, Marie Anna et Sivanee sont mortes, victimes de leurs conjoints. Le jugement Nubbeebuccus est une lueur d'espoir : il fournit un cadre légal et un impératif moral pour agir. Mais il ne suffira pas à inverser la tendance si les institutions et les décideurs ne traduisent pas cette jurisprudence en actions concrètes au plus vite.

«Domestic Abuse Bill» : Ce que prévoient les nouvelles dispositions

Le «Domestic Abuse Bill» cherche à combler les angles morts du cadre légal actuel et à reconnaître, enfin, la complexité et la gravité des violences domestiques. C'est une loi qui se veut redéfinir les contours, tant dans ses mots que dans ses mécanismes de sanction et de prise en charge des perpétrateurs de violence domestique.

Première évolution majeure : le langage juridique change. La notion d'«aggrieved spouse» disparaît au profit de celle d'«aggrieved applicant», élargissant la protection à toute personne sollicitant ou bénéficiant d'une ordonnance de protection, au-delà du seul cadre conjugal. De nouvelles réalités sont également nommées : le «blackmailing», les comportements coercitifs et contrôlants, ainsi que les violences exercées par voie numérique, désormais pleinement reconnues par la loi.

La définition de la violence domestique est considérablement étendue. Elle inclut non seulement les violences physiques et sexuelles, mais aussi les atteintes psychologiques, les menaces, la privation de liberté, les dommages aux biens, les violences économiques, le harcèlement, le contrôle, l'intimidation ou encore les menaces contre les animaux, lorsqu'elles visent à dominer ou contraindre la victime. Le texte reconnaît ainsi que la violence ne se limite pas aux coups : elle peut être continue, insidieuse, invisible.

Sur le plan judiciaire, les pouvoirs des tribunaux sont renforcés. De nouvelles ordonnances sont introduites, allant de l'exclusion du domicile au suivi de conformité, en passant par des injonctions de «counselling», des mesures liées au logement, aux biens personnels, au mobilier ou à l'assistance financière.

L'objectif affiché est de répondre de manière plus globale à la situation des victimes, au-delà de l'urgence immédiate. Le projet de loi introduit également un «Perpetrator Rehabilitation Programme», imposant aux auteurs de violences un suivi structuré visant à modifier les comportements et à instaurer une réelle responsabilisation.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, le tribunal pourra ordonner la participation à des séances de «counselling» au lieu d'une peine immédiate, tout en conservant la possibilité de sanctionner en cas de non-respect. Enfin, le régime des sanctions est durci. Toute personne reconnue coupable d'actes de violence domestique s'expose à des peines progressives : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et Rs 50 000 d'amende pour une première condamnation, jusqu'à cinq ans de prison et Rs 100 000 en cas de récidive et jusqu'à dix ans de servitude pénale en cas de condamnations répétées.

Le texte prévoit en outre un signalement obligatoire pour certains professionnels, ainsi qu'une clarification des pouvoirs de la police et des officiers d'exécution.

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